Communication syndicale : pas de chasse gardée
L’employeur ne peut pas s’opposer, sous peine de commettre un délit d’entrave, à la diffusion sur l’intranet d’un tract rédigé par le représentant syndical au comité d’entreprise, sous prétexte que cela serait réservé au seul délégué syndical, selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2019.