ActuEL RH

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Changements liés au contrat de travail : la DSN soulève un problème technique

Le site internet de la Déclaration sociale nominative (DSN) attire l'attention des entreprises sur l'existence d'une erreur technique : le système ne réagit pas correctement quand un contrat a changé les mois précédant la transmission d’un arrêt ou fin de contrat. L'erreur concerne le bloc "changement contrat" utilisé pour modifier les données identifiantes (SIRET, date de début de contrat ou numéro de contrat).

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L'employeur n'est pas tenu de reclasser l'apprenti inapte

L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude ne s'applique pas aux apprentis, affirme la Cour de cassation le 9 mai 2019. Lorsqu'un apprenti déclaré inapte n'est pas reclassé dans un délai d'un mois, l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement de son salaire.

Le salarié déclaré inapte doit être reclassé à un nouveau poste adapté à ses capacités. Si ce salarié n'est pas reclassé ou licencié dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur doit reprendre le paiement de son salaire (article L.

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Un employeur qui annonce un projet aux salariés avant de consulter le CSE commet-il un délit d’entrave ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
A quel moment doit-on consulter les représentants du personnel au sujet d'un projet d'entreprise ?
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"Les branches continuent de négocier comme si elles avaient la même capacité qu’avant"

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l'articulation entre la négociation de branche et la négociation d'entreprise s'opère autour de trois blocs de thèmes. Les branches se sont-elles emparées de ces nouvelles dispositions ? Ont-elles laissé plus de grain à moudre aux entreprises ? Un premier bilan des accords signés par Michel Morand, avocat associé et membre du conseil scientifique au sein du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont franchi un pas de plus dans la clarification et l'articulation des rôles respectifs de la branche et de l'entreprise dans l'élaboration de normes sociale. Le législateur a réparti la primauté entre la branche et l’entreprise autour de trois blocs de matières.

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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible

La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.

Petit à petit, la Cour de cassation a admis la possibilité pour l'employeur de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec des salariés se trouvant pourtant dans des situations jugées "délicates" ou pour lesquelles le législateur a mis en place un régime de protection du salarié très élevé.

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Fin 2017, la prorogation des mandats s'imposait en vue de l'institution du CSE

À titre transitoire, les ordonnances Travail ont prévu, en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, la prorogation des mandats arrivés à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, obligatoirement jusqu'au 31 décembre 2017 (et facultativement jusqu'à une année supplémentaire par accord d'entreprise ou décision de l'employeur).

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Retraites complémentaires : les pensions indexées sur les prix jusqu’en 2022

Vendredi 10 mai, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc Arrco pour les quatre prochaines années (2019-2022). Les pensions de retraite complémentaire seraient dorénavant indexées tous les ans sur les prix. Par ailleurs, si le mécanisme du bonus-malus est maintenu, plus de bénéficiaires seraient exonérés du malus.

La première négociation paritaire « post » mise en place du régime unifié de retraite complémentaire s’est achevée vendredi dernier, après trois séances de négociation, par un accord qui est maintenant soumis à signature. Le bureau national de la CFDT a annoncé hier soir qu'il validait la proposition d’accord.

Ce nouvel accord s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2022.

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Une perte d'efficacité pour raisons de santé n'est pas une insuffisance professionnelle

Dans un arrêt rendu le 17 avril, la Cour de cassation a soulevé l'éventualité d'une discrimination visant l'état de santé d'un salarié. Cet "ingénieur pré-ventes" avait été licencié après 30 ans d'ancienneté pour insuffisance professionnelle.

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Expertise du CHSCT : la délibération sur la désignation de l'expert doit être en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour

La désignation de l'expert ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une mention expresse dans l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle elle a été votée, dès lors qu'elle est en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour. De plus, la Cour de cassation vient rappeler que le CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave sur le fondement des risques psychosociaux subis par des salariés depuis plusieurs années, dès lors qu'il est démontré que ces faits ont perduré dans le temps.

Dans cette affaire, le CHSCT d’une société de distribution de réseaux et canalisations a voté, le 20 septembre 2017, une délibération désignant un expert pour risque grave. Le risque grave mis en exergue par les membres de l’instance était lié à la présence d’un fort risque psychosocial dans l’entreprise, étayé par divers éléments (notamment : surcharge de travail, brimades, intimidations des responsables, exposition à divers risques, mal-être général dénoncé par les salariés, forte augmentation du nombre d’arrêts maladie) qui se sont étalés sur plusieurs années (entre 2015 et 2017).

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"Par crainte pour l’avenir, beaucoup décident de rester au placard"

Selon le rapport de SOS Homophobie qui se base sur des témoignages, les discriminations liées à l’orientation sexuelle sont toujours présentes au travail. Elles peuvent même constituer un frein à la carrière, voire un motif de licenciement.

"Tarlouze", "PD", "On aura sa peau"… L’homophobie empoisonne toujours la vie des victimes au travail. Pas de progression spectaculaire dans ce domaine depuis l’an dernier, selon SOS homophobie qui présentait son rapport hier, mais une situation bien ancrée. Au point où plusieurs personnes redoutent de parler librement de leur vie privée au travail par crainte de rejet. Ainsi, 24 % des personnes sondées par l’institut Boston Consulting group (BCG), se disent mal à l’aise de révéler leur identité ou leur orientation sexuelle.