Changements liés au contrat de travail : la DSN soulève un problème technique
Le site internet de la Déclaration sociale nominative (DSN) attire l'attention des entreprises sur l'existence d'une erreur technique : le système ne réagit pas correctement quand un contrat a changé les mois précédant la transmission d’un arrêt ou fin de contrat. L'erreur concerne le bloc "changement contrat" utilisé pour modifier les données identifiantes (SIRET, date de début de contrat ou numéro de contrat).
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont franchi un pas de plus dans la clarification et l'articulation des rôles respectifs de la branche et de l'entreprise dans l'élaboration de normes sociale. Le législateur a réparti la primauté entre la branche et l’entreprise autour de trois blocs de matières.