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Le barème écarté dans un cas de licenciement pour inaptitude

C'est au tour du conseil de prud'hommes du Havre d'écarter l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié. Dans une affaire de licenciement pour inaptitude, les juges estiment que le barème ne permet pas de verser au salarié une indemnisation qui répare l'intégralité du préjudice subi.

Les jugements de conseils de prud'hommes écartant le barème d'indemnités de licenciement injustifié s'empilent jour après jour. La Cour de cassation vient d'être saisie pour avis. Dans cette affaire en date du 7 mai, le conseil de prud'hommes du Havre a eu à se pencher sur le cas d'un salarié licencié pour inaptitude. Le réquisitoire des juges contre le barème est sévère.

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Loi Pacte : le Conseil constitutionnel valide les règles de décompte des effectifs

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision relative à la loi Pacte. S'agissant des mesures sociales, il a rejeté les contestations qui portaient sur le nouveau décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale.

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Les freelances, oubliés des stratégies RH

Selon une enquête de Malt, une plateforme de freelances en France et de l’agence Angie, les freelances, principalement des autoentrepreneurs, peinent à être reconnus comme des acteurs de la transformation des organisations. Les DRH les perçoivent comme des ressources complémentaires qui permettent de "boucher les trous". Ils sont considérés comme un "recours" et non "une anticipation".

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Protection des données : la Cnil publie un kit à destination des développeurs

La Commission nationale informatique et libertés a publié le 13 mai un "Kit développeur". Cet ensemble de fiches récapitulatives recense les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles qui doivent guider les personnes qui développent des solutions, programmes ou sites web (y compris lorsqu'elles concernent le traitement de données des salariés).

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Barème d'indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le conseil de prud'hommes de Louviers vient de saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales. Reste à savoir si la Cour de cassation acceptera de se prononcer dans le délai de trois mois qui lui est imparti.

Certains avaient hésité à le faire avant de renoncer : saisir la Cour de cassation pour avis afin d'en finir avec l'incertitude juridique qui plane sur le barème d'indemnités de licenciement injustifié et ce, depuis la fronde de certains conseils de prud'hommes. La stratégie est en effet risquée des deux côtés, celui des partisans et celui des opposants au dispositif. C'est finalement le conseil de prud'hommes de Louviers qui s'est lancé et a demandé à la Cour de cassation de se prononcer.

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Concertation régionale pour lever les freins à l’emploi : les plans dévoilés à l'automne

Dans la foulée des annonces d’Edouard Philippe, à l’issue de la rencontre, le 6 mai, avec les élus locaux et les partenaires sociaux, son conseiller social, Franck Morel, a précisé, hier, à l’occasion du Tour de France de la réforme, organisé par Fédération de la formation professionnelle (FFP), les modalités pratiques des concertations prévues en région.

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L'employeur est garant de l'adéquation entre l'acte juridique fondateur du régime et le contrat d'assurance

La Cour de cassation précise que l'employeur doit respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.

La mise en place d'un régime de prévoyance d'entreprise nécessite un engagement formel de l'employeur auprès de ses salariés (c'est l'acte juridique fondateur du régime) et la souscription d'un contrat de prévoyance auprès d'un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance). Elle implique pour l'employeur de respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise.

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Un salarié handicapé sur quatre refuse de déclarer sa situation à son employeur

22 % des salariés handicapés n'ont pas fait de démarche de reconnaissance de leur handicap, selon le baromètre Occurence-Inspirience publié aujourd'hui à l'occasion du 4e "Salon handicap, emploi et achats responsables". 30 % d'entre eux estiment ainsi que leur handicap n'a aucun impact sur leur travail, ou encore que leur handicap ne regarde qu'eux. D'autres encore ne voient pas l'utilité d'une telle reconnaissance ou ont peur que cela entrave leur carrière. Les 78 % de salariés handicapés qui ont déclaré leur handicap l'ont fait pour la plupart en RQTH.

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Le ministère du travail actualise son questions-réponses sur les emplois francs

Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur les emplois à la suite de la publication du décret du 24 avril 2019. Ce texte a apporté plusieurs modifications au régime des emplois francs :

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Procès France Télécom : deux administrateurs à la barre

Alors que le procès de France Télécom entre dans sa deuxième semaine, deux membres du conseil d’administration sont venus témoigner à la barre du tribunal correctionnel de Paris, mardi 14 mai. Jacques de Larosière a défendu la vision stratégique de l’ex-PDG de l’entreprise tandis qu’Hélène Adam a écorné les pratiques managériales à l’œuvre au cours de la période 2002 à 2006. Morceaux choisis de l’audience.

Deux visions se sont affrontées, mardi 14 mai, au tribunal correctionnel de Paris. Celle de deux membres du conseil d'administration. L’un, Jacques de Larosière, administrateur indépendant, ex directeur général du FMI de 1978 à 1987, et ex gouverneur de la Banque de France entre 1987 et 1993, a pris la défense de Didier Lombard, l’ancien dirigeant de France Télécom jugé, à l’instar de six autres prévenus dont Louis-Pierre Wenes (numéro 2) et Olivier Barberot (DRH de l’entreprise), pour "harcèlement moral" ou complicité de ce délit.