Loi Pacte : développer l'actionnariat des salariés à travers les attributions d'actions gratuites
Les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants, dans la limite d’un plafond global de capital social (article L.225-197-1 du code du commerce). L’article 163 de la loi Pacte modifie l’article L.225-197-1 du code de commerce, pour assouplir la règle de calcul de ce plafond.