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Loi Pacte : développer l'actionnariat des salariés à travers les attributions d'actions gratuites

Assouplir les conditions d’attribution d’actions gratuites, permettre leur meilleure prise en compte dans le périmètre de l’actionnariat salarié, prévoir un nouveau cas de mise en place de plans d’attribution, telles sont les mesures phares prévues par la loi Pacte pour développer l’actionnariat des salariés.
Appréciation du plafond des attribution d'actions gratuites

Les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants, dans la limite d’un plafond global de capital social (article L.225-197-1 du code du commerce). L’article 163 de la loi Pacte modifie l’article L.225-197-1 du code de commerce, pour assouplir la règle de calcul de ce plafond.

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Loi Pacte : les mesures relatives au PEE/PEI

Outre des mesures de simplification et d’harmonisation bienvenues, le législateur a souhaité permettre un meilleur partage de valeur entre actionnaires et salariés et favoriser les dispositifs d’actionnariat salarié logés dans le PEE. Revue de détail.
Modifications relatives au contenu obligatoire du plan

Renforcement de l'information à fournir aux adhérents du plan

Un règlement PEE doit déterminer les conditions dans lesquels le personnel est informé de son existence et de son contenu et un document d’information clé pour l’investissement (DICI), établi par l’organisme gestionnaire, doit être remis à chaque adhérent au plan.

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Loi Pacte : les mesures communes à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale

Trois mesures de la loi Pacte sont communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale que sont la participation, l'intéressement, le PEE et le Perco. Les modalités de calcul de l'effectif sont harmonisées ; de nouveaux bénéficiaires y ont droit et les branches professionnelles sont, une nouvelle fois, invitées à se doter de tels dispositifs. Troisième volet de notre décryptage de la loi du 22 mai 2019.
Modifications en matière de seuils d'effectif impactant l'épargne salariale
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Loi Pacte : les mesures qui concernent l'intéressement

La loi Pacte renforce l’attractivité du dispositif d’intéressement. Ainsi, sa formule de calcul peut être complétée d’objectifs pluriannuels. L’intéressement de projet est ouvert aux projets internes. Le plafond individuel de versement est relevé et la distribution du reliquat est autorisée. Deuxième volet de notre décryptage de la loi du 22 mai 2019.
La loi Pacte comporte un certain nombre de dispositions communes à la participation, à l'intéressement et au PEE/PEI. Elle comprend aussi un certain nombre de mesures modifiant le périmètre, le calcul et la distribution de l'intéressement. Revue de détails.
 
► D'autres dispositions, communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale, seront traitées dans un article plus général.
 
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Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi Pacte au 1er janvier 2020

Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte.
Les trois axes de la réforme des seuils d'effectif
Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Au fil du temps, ces seuils d'effectif constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.
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Loi Pacte : la réforme de l'épargne retraite, acte I

Avant la présentation du futur projet de loi de réforme des retraites dont l’examen au Parlement serait prévu début 2020, la loi Pacte prépare la réforme en profondeur de l’ensemble des produits d’épargne retraite. Les ordonnances à venir seront indispensables à la bonne compréhension du nouveau cadre législatif juridique et fiscal applicable aux produits collectifs et individuels.
L’épargne retraite désigne les sommes que les actifs choisissent de placer tout au long de leur vie professionnelle afin d’améliorer le niveau de revenus issus de leurs pensions de retraite, versées par les régimes de retraite de base et les régimes complémentaires. De très nombreux produits existent, aux caractéristiques juridiques et fiscales très différentes. Dans cet environnement, l’article 71 de la loi Pacte ambitionne d’instituer un "droit commun" de l’épargne retraite, applicable aux plans d’épargne retraite.
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Seuils d'effectif : la loi Pacte met en place un "gel" sur cinq ans des effets de seuil

La loi Pacte instaure un dispositif unique et généralisé d'atténuation des effets du franchissement des seuils en reportant leurs effets contraignants à l'année N + 5. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 Suppression des dispositifs actuels de gel des seuils d'effectif
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Seuils d'effectif : la loi Pacte généralise le décompte de l'effectif selon les règles du code de sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2020, c'est l'effectif annuel moyen de l'année N-1 qui sera pris en compte pour plusieurs obligations de droit du travail liées à un seuil d'effectif.
Calcul de l'effectif : extension du mode de décompte de la sécurité sociale
Etat des lieux
Calculer l'effectif salarié est une mesure de gestion de l'entreprise incontournable puisqu'il permet de savoir quelles sont les obligations ou les avantages auxquels l'entreprise est soumise. En effet, l'atteinte ou le franchissement d'un seuil peut déclencher une nouvelle obligation ou faire perdre un avantage.
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Loi Pacte : la rétrocession des plus-values mobilières par les actionnaires aux salariés

Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au PEE.

L’article 162 de la loi Pacte propose un dispositif de partage des plus-values de cession sur titres entre des actionnaires investisseurs et les salariés de l’entreprise. Il s’agit donc de définir, par voie d’accord, les conditions dans lesquelles des actionnaires pourraient rétrocéder aux salariés une partie des plus-values qu’ils réalisent sur leurs titres au moment de leur cession.

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Loi Pacte : le sort réservé aux retraites chapeau

La loi Pacte prévoit la transposition dans un délai de six mois de la directive du 16 avril 2014, dite portabilité retraite. Il sera ainsi mis fin aux régimes conditionnant les droits des salariés et dirigeants à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite.

Les régimes de retraite dits "à prestations définies" (retraite chapeau ou retraite différentielle) sont destinés à garantir à une catégorie de salariés un pourcentage convenu de rémunération ou un niveau de retraite prédéterminé. En pratique, leur financement est assuré par l’employeur sous forme d’une dotation annuelle et globale. Et le versement de la retraite supplémentaire est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ en retraite.