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Index égalité professionnelle : la mise en demeure de l'administration peut être réduite à un mois

Un décret du 29 avril 2019 ouvre la faculté pour l'agent de contrôle de l'inspection du travail de limiter à un mois le délai accordé à l'employeur pour qu'il se conforme à ses obligations légales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le calcul de la pénalité financière est également précisé. Parallèlement à la publication de ce texte réglementaire, le ministère du travail assure qu'un outil de simulation sera disponible dès juin pour aider les entreprises de plus de 250 salariés à établir leur index de l'égalité en septembre.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, pour les seules entreprises d'au moins 50 salariés, une obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

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Conclure un CDI de chantier dans la branche de l'import-export

La branche de l'import-export vient de publier un guide "Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération dans l'import-export". Il détaille ainsi l'accord du 25 octobre 2018.

Le guide récapitule ainsi les conditions de recours au CDI de chantier/d'opération, les obligations de l'employeur, les modalités de rupture du contrat et propose un clausier pour la rédaction des contrats de travail.

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L'existence de représentants du personnel double la probabilité d'avoir une GPEC systématique

Dans une note récente, le think tank rattaché à Matignon, France stratégie, invite les entreprises à s'engager de manière plus systématique dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). L'une des raisons : mieux faire concilier l'offre et la demande d'emploi car le nombre de recrutements jugés difficiles augmente, passant de 32,4 % en 2015 à 44,4 % en 2018.

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Le numéro de sécurité sociale : une donnée qui bénéficie d'une protection particulière

Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.

Le "numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques" (NIR), communément appelé "numéro de sécurité sociale" est, comme le rappelle la Cnil, attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil. Il est unique à chaque personne et dès lors particulièrement identifiant et signifiant. C’est pourquoi il s’agit d’une donnée bénéficiant d’une protection particulière.

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Le gouvernement présentera sa réforme de l'assurance chômage en juin

Dans la foulée de la conférence de presse du président de la République, jeudi dernier, le Premier ministre a réuni hier toute la journée les membres du gouvernement pour fixer le programme et les modalités de réalisation des annonces faites par Emmanuel Macron.

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Le ministère du travail en mode startup pour élaborer son code du travail numérique

Abrités dans les locaux de la direction générale du travail au sein d'un incubateur de startup d'Etat, juristes et informaticiens s'attèlent à un projet ambitieux : apporter dans le cadre d'un code du travail numérique des outils pratiques et une réponse gratuite à toutes les questions juridiques que se posent salariés et employeurs. Explications.

Créé il y a 18 mois, l'incubateur des startup d'Etat des ministères sociaux apparaît comme un îlot "agile" au sein des locaux plus conventionnels de la direction générale du travail (DGT), tour Mirabeau à Paris. Dans un open-space spécialement aménagé, agrémenté de nombreux post-it, cinq juristes et sept informaticiens travaillent sur sept projets visant notamment à améliorer l'intelligibilité du droit du travail. Ils nous ont présenté jeudi dernier leurs premiers résultats, mais aussi les nombreux chantiers qui restent devant eux.

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L'utilisation d'outils numériques favorise l'apprentissage informel

Les liens entre l'utilisation des nouvelles technologies et la capacité à se former ou à être formé sont très étroits. C'est ce que démontre une étude récente du Centre d'études et de recherches sur les qualfiications.

Les relations entre la formation et les nouvelles technologies constituent un cercle vertueux, ou un cercle vicieux selon le point de vue où l'on se place et, surtout, selon le lien que chaque salarié tisse avec les TIC. Cette interaction peut se résumer ainsi : plus le salarié est formé et mieux il accède aux avancées offertes par les nouvelles technologies. Inversement, maîtriser les nouvelles technologies, c'est augmenter ses chances d'être formé, de manière formelle et informelle.

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Prorogation du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte à compter du 1er mai

Un décret du 26 avril 2019, publié ce week-end au Journal officiel, proroge, à compter du 1er mai 2019, les règles d'indemnisation chômage à Mayotte prévues par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi que ses accords d'application et ses avenants n° 1 et 2, annexés au décret.

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Parité des listes au CSE : l'annulation du mandat tient compte des ratures

Lorsqu'une liste syndicale présentée aux élections professionnelles ne respecte pas les règles de représentation équilibrée des sexes, l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté est annulée en partant du bas de la liste. Mais qu'en est-il si un candidat présenté en tête de liste, par application du jeu des ratures, se retrouve élu en dernière position ? La réponse de la Cour de cassation.

Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats aux élections professionnelles (titulaires et suppléants, au premier comme au second tour) doit être à l'image de la proportion de femmes et d'hommes au sein de chaque collège électoral. Et les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (article L.

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Emplois francs : l'aide est revalorisée et prolongée en cas de passage en CDI

Un décret du 24 avril publié vendredi au Journal officiel modifie le décret du 30 mars 2018, qui a lancé il y a un an l'expérimentation des emplois francs.