ActuEL RH

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Formation santé et sécurité au travail : deux textes publiés au Journal officiel

Un arrêté du 18 décembre 2019 fixe les modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection. 

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Les modalités de la nouvelle procédure accélérée au fond sont précisées

Un décret du 20 décembre 2019 détaille le remplacement de la procédure en la forme des référés par la procédure accélérée au fond. Ce texte complète l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice. 

A la une

Le conseil de prud'hommes de Paris reconnaît la discrimination systémique

Des salariés étrangers, sans titres de travail, travaillant sur un chantier dans des conditions irrégulières et sans respect des règles de sécurité ? Pour le conseil de prud'hommes de Paris, il s'agit là d'une discrimination raciale systémique. L'employeur avait relégué ces 25 travailleurs maliens aux tâches subalternes et dangereuses, sans tenir compte de leurs compétences.

S'il ne s'agit que d'un jugement de première instance, la décision rendue le 17 décembre dernier par le conseil de prud'hommes de Paris marque une étape dans la reconnaissance de la discrimination au travail. Les juges parisiens retiennent ainsi l'existence d'une discrimination systémique à l'égard de travailleurs maliens sans titres de séjour. Ces derniers étaient ainsi cantonnés aux tâches les plus dangereuses sur un chantier de démolition sans qu'ils ne bénéficient des protections nécessaires.

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Le Conseil constitutionnel saisi de la taxe de 10 euros sur les CDDU

Le projet de loi de finances pour 2020 a fait l'objet de deux saisines du Conseil constitutionnel. Parmi les mesures sociales, sont visées la taxation des CDD d'usage et le financement de l'apprentissage par les régions. 

1) CDD d'usage (article 51)

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Les partenaires sociaux invités à parler des fins de carrière le 7 janvier

Le Premier ministre a adressé hier aux organisations syndicales et patronales un programme de travail sur la réforme des retraites et, notamment, sur les fins de carrière. 

Ces travaux s'articuleront autour de quatre thèmes : 

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Bonus-malus : le simulateur du ministère du travail est en ligne

Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur à destination des entreprises pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus. Le ministère prévient toutefois qu'il s'agit "d’un outil indicatif dont le résultat ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé et notifié aux entreprises concernées par l’Urssaf ou la MSA en début d’année 2021".

A la une

La prime de pouvoir d'achat est reconduite en 2020

En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée vendredi au Journal officiel, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dispositif plus connu sous le vocable Prime Macron. Créée en 2019 pour répondre à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d'achat, elle est reconduite en 2020. Comme en 2019, cette reconduction n'est pas codifiée. La prime n'a donc pas vocation à perdurer.
Chronique

Travailleurs de plateformes : une charte oui, mais juste une charte…

Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners, analyse les conséquences de la décision du Conseil constiutionnel du 20 décembre, qui a invalidé une partie des dispositions de la loi Mobilités relatives à la charte que peuvent mettre sur pied les plateformes à l'égard des travailleurs qu'elles emploient.

Dans le monde des plateformes numériques de mise en relation de clients avec des prestataires de travail, la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 44 de la loi orientation mobilités ("LOM") était très attendue.

A la une (brève)

Certification des compétences des élus : les formations nécessaires constituent du temps de travail effectif

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu que les compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical peuvent faire l'objet d'une certification professionnelle, dès lors qu'elles sont sur la liste arrêtée par le ministère du travail, et après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.