La taxe de 10 euros pour chaque CDD d'usage est bien constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi, sa décision sur la loi de finances 2020. Il a rejeté les deux griefs qui portaients sur des mesures sociales.
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi, sa décision sur la loi de finances 2020. Il a rejeté les deux griefs qui portaients sur des mesures sociales.
L'Agirc-Arrco a publié ce mois-ci plusieurs circulaires sur :
Le ministère du travail a diffusé jeudi un questions-réponses sur l'épargne salariale après la loi Pacte.
En matière de participation, outre les règles d'assujettissement, le document revient sur la suppression des comptes courants bloqués dans de nouveaux accords de participation.

Sur son site internet, l'Urssaf apporte des précisions sur la nouvelle taxe de 10 euros due sur chaque CDD d'usage conclu à compter du 1er janvier 2020. Rappelons toutefois que cette taxe est
Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et reversée à France compétence. Un décret du 23 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été promulguée mardi 24 décembre par le Président de la République. Publiée ce jeudi 26 décembre au Journal officiel, cette loi comporte 189 articles visant à encourager les déplacements plus respectueux de l'environnement.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place - à compter du 1er janvier 2019 - le projet de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de formation (CIF). A l'instar du CIF, il permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Sur son portail internet, l'Urssaf rappelle que de nouvelles règles ont été fixées par la loi Pacte pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Les régimes de retraite à prestations définies comportant des clauses aléatoires, telles que celles relatives à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (régimes à droits aléatoires) sont désormais interdits.