ActuEL RH

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La taxe de 10 euros pour chaque CDD d'usage est bien constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi, sa décision sur la loi de finances 2020. Il a rejeté les deux griefs qui portaients sur des mesures sociales. 

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Retraites complémentaires : les règles sont mises à jour

L'Agirc-Arrco a publié ce mois-ci plusieurs circulaires sur :

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La restructuration des branches bousculée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur le processus de restructuration des branches professionnelles. Quel peut être l'impact de cette décision sur le processus en cours ? Décryptage de Michel Morand, avocat associé et membre du conseil scientifique au sein du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

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Des accusations de harcèlement peuvent constituer une diffamation en cas de diffusion étendue

Une salariée qui a dénoncé des faits de harcèlement bénéficie de l'immunité contre des poursuites pénales pour diffamation si elle a réservé cette dénonciation à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Tel n'était pas le cas dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre dernier.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des faits de harcèlement  moral ou sexuel (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail).
Les seules limites à la protection du salarié qui dénonce de tels faits sont l’accusation mensongère ou la diffamation lorsque les conditions posées par la loi du 29 juillet 1881 sont remplies.
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Financement de l'apprentissage : dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage

Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et reversée à France compétence. Un décret du 23 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage.

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Loi Mobilités : quel impact pour les RH ?

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre. Elle encourage les employeurs à adopter des dispositifs facultatifs prônant les transports "verts" auprès de leurs salariés. La loi modifie la manière de fixer les règles de prise en charge des frais de transport dans l'entreprise, et prévoit une nouvelle obligation de négocier.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été promulguée mardi 24 décembre par le Président de la République. Publiée ce jeudi 26 décembre au Journal officiel, cette loi comporte 189 articles visant à encourager les déplacements plus respectueux de l'environnement.

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Projet de transition professionnelle : comment sont versées les rémunérations dans les entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque le salarié décide d'effectuer un projet de transition professionnelle (le successeur du CIF), l'employeur lui verse sa rémunération, qui lui est remboursée ultérieurement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Un décret du 23 décembre 2019 précise que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra, à compter du 1er mars 2020, demander des avances sur rémunérations à la CPIR.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place - à compter du 1er janvier 2019 - le projet de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de formation (CIF).  A l'instar du CIF, il permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, éligibles au compte personnel de formation (CPF). 

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Retraite supplémentaire à prestations définies : les précisions de l'Urssaf

Sur son portail internet, l'Urssaf rappelle que de nouvelles règles ont été fixées par la loi Pacte pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Les régimes de retraite à prestations définies comportant des clauses aléatoires, telles que celles relatives à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (régimes à droits aléatoires) sont désormais interdits.