ActuEL RH
La rupture conventionnelle est lancée dans le secteur public
Un décret du 31 décembre 2019 publié hier acte l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, de la possibilité pour les fonctionnaire de convenir avec leur administration de la cessation de leurs fonctions. Cette voie de rupture conventionnelle a été prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la vie publique (article 72). Le décret encadre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2020..
Bons d'achat attribués par le CSE en 2020
Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 171,40 euros arrondis à 171 euros en 2020.
Le secteur du déménagement dispose d'un accord sur le CDD d'usage et échappe à la taxation de 10 euros
La loi de finances pour 2020 crée une taxe forfaitaire de 10 euros pour la conclusion de tout CDD d'usage (CDDU). Elle ne s'applique toutefois pas aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique et aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.
Projet de transition professionnelle des salariés intermittents et en CDII
Un décret du 30 décembre 2019 définit les conditions d'ouverture et les modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Rappelons que le projet de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis la loi Avenir professionnel.
Salariés : pensez à demander votre abonnement spécifique SNCF pour les déplacements domicile-travail
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu la possibilité que des tarifs sociaux puissent être fixés par voie réglementaire. Ces tarifs s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national.
Évaluation du risque lié à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels
Un décret du 30 décembre 2019 publié mardi prévoit de nouvelles mesures s'agissant de l'évaluation, par l'employeur, des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels auxquels sont exposés ses salariés.
L'attribution des crédits d'heures pour les mandatés syndicaux au forfait est clarifiée
Un décret du 30 décembre 2019 livre plusieurs règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.