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Lutte contre le travail dissimulé : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 aménage certaines sanctions

Sanctions partielles, exploitation des procès-verbaux, procédure de contrôle, vigilance du donneur d'ordres... La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en place de nouvelles mesures en matière de lutte contre le travail dissimulé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 étend le bénéfice de la modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales, facilite l’exploitation des procès-verbaux de constat de travail dissimulé, restreint les situations de remise d’un document signé par les agents à la personne contrôlée et encadre davantage la délivrance de l’attestation de vigilance aux entreprises de travail temporaire.
Le bénéfice de la modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations est étendu
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RH : ce qui change au 1er janvier 2020

Assurance chômage, formation professionnelle, protection sociale, seuils d’effectifs, travailleurs handicapés mais aussi parité et contrôle Urssaf … Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions. Le point sur ce qui change pour les services RH en ce début d'année.

Apprentissage : les branches professionnelles en première ligne
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La rupture conventionnelle est lancée dans le secteur public

Un décret du 31 décembre 2019 publié hier acte l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, de la possibilité pour les fonctionnaire de convenir avec leur administration de la cessation de leurs fonctions. Cette voie de rupture conventionnelle a été prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la vie publique (article 72).  Le décret encadre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

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Paie : ce qui change au 1er janvier 2020

En ce début d'année, de nombreux changements affectent les services paie. Nous récapitulons les dispositions qui entrent en vigueur ce 1er janvier.

Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2020.. 

Bons d'achat attribués par le CSE en 2020

Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 171,40 euros arrondis à 171 euros en 2020. 

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Le secteur du déménagement dispose d'un accord sur le CDD d'usage et échappe à la taxation de 10 euros

La loi de finances pour 2020 crée une taxe forfaitaire de 10 euros pour la conclusion de tout CDD d'usage (CDDU). Elle ne s'applique toutefois pas aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique et aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

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Projet de transition professionnelle des salariés intermittents et en CDII

Un décret du 30 décembre 2019 définit les conditions d'ouverture et les modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.

Rappelons que le projet de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis la loi Avenir professionnel. 

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Salariés : pensez à demander votre abonnement spécifique SNCF pour les déplacements domicile-travail

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu la possibilité que des tarifs sociaux puissent être fixés par voie réglementaire. Ces tarifs s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national.

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Évaluation du risque lié à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels

Un décret du 30 décembre 2019 publié mardi prévoit de nouvelles mesures s'agissant de l'évaluation, par l'employeur, des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels auxquels sont exposés ses salariés.

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L'attribution des crédits d'heures pour les mandatés syndicaux au forfait est clarifiée

Nombre maximum de représentants d'établissements au CSE central, bénéfice des heures de délégation pour les salariés en forfait-jours, habilitation des experts... Un décret publié le 31 décembre apporte plusieurs retouches au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Un décret du 30 décembre 2019 livre plusieurs règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 facilite la reprise du travail après un arrêt maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé le délai de carence précédant le versement de l'indemnité journalière en cas de temps partiel thérapeutique. Elle a également modifié le régime du travail allégé. Deux mesures qui visent à améliorer la reprise du travail en douceur après un arrêt maladie.
Depuis le 1er janvier 2019, la mise en place du temps partiel thérapeutique n’a plus besoin de faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet par la sécurité sociale. Tout salarié peut se voir prescrire directement un temps partiel thérapeutique par son médecin traitant.