OETH : l'attestation pour les entreprises de travail temporaire et les groupements employeurs est disponible
L'article D.5212-6 du code du travail prévoit, qu'au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs doivent transmettre à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition.