ActuEL RH

A la une (brève)

OETH : l'attestation pour les entreprises de travail temporaire et les groupements employeurs est disponible

L'article D.5212-6 du code du travail prévoit, qu'au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs doivent transmettre à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition. 

A la une (brève)

Stages en entreprise : montant de la gratification pour 2020

La réévaluation du plafond de sécurité sociale pour 2020 entraîne celle de la gratification versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois dans l'entreprise. Sauf convention collective ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable, cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (qui est en l'occurrence de 26 euros pour 2020), soit 26 euros x 15 % = 3,90 euros de l'heure (il était de 3,75 euros en 2019).

A la une

Vote électronique : quelles précautions pour garantir la confidentialité ?

L'employeur peut, dans le cadre d'un vote électronique, prévoir l'envoi des identifiants et mots de passe par lettre simple au domicile des salariés, ainsi qu'une procédure de secours selon laquelle les salariés peuvent solliciter l'envoi de leurs identifiant et mot de passe par mail ou par téléphone, en fournissant diverses données personnelles, dès lors que ces dernières ne sont pas toutes aisément accessibles par les membres de l'entreprise.
Selon un arrêté du 25 avril 2007, "pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité". Mais quelles sont les modalités d’authentification qui garantissent une telle confidentialité ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation répond au cas par cas. Cet arrêt du 27 novembre 2019 nous apporte une illustration d’un dispositif d’authentification jugé valide.
A la une

Une enquête doit systématiquement être menée en cas de dénonciation de faits de harcèlement

L'employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.
Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu'un salarié se plaint d'agissements de harcèlement moral. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019. 
Pas d'enquête interne
A la une

Désignation des membres de la CSSCT : les modalités légales d'ordre public s'appliquent, qu'il s'agisse d'une CSSCT obligatoire ou conventionnelle

La mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qu'elle soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Elle ne nécessite pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l'élection. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés ainsi que dans certains établissements exerçant certaines activités (par exemple, une activité nucléaire, article L.2315-36 du code du travail).
A la une

Apprentissage : un arrêté fixe les nouvelles règles de prise en charge

Jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d’apprentissage repose sur deux modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la région. Un arrêté du 6 décembre 2019 fixe les modalités de versement de l’opérateur de compétences dans les deux cas de figure.

Deux systèmes cohabitent actuellement pour la prise en charge financière des contrats d’apprentissage. Le premier concerne les contrats, conclus avant le 31 août 2019, sous convention régionale, fixés selon les coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales. Le second porte sur les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, financés sur la base des règles de prises en charge définis par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles (ou coût contrat »). Une disposition nouvelle issue de la Loi Avenir professionnel.

A la une

Revalorisation 2019 du Smic : la plus forte proportion de salariés bénéficiaires des onze dernières années

C'est la première fois que la part de salariés bénéficiant de la revalorisation du Smic est aussi importante depuis 2008, indique la Dares dans une étude publiée le 12 décembre. Les salariés les plus concernés appartiennent aux secteurs des services, principalement celui de l’hôtellerie-restauration. Les salariés à temps partiel sont trois fois plus concernés que les autres.

Le 1er janvier 2019, le Smic est passé de 9,88 à 10,03 euros de l'heure. Cette hausse de 1,5 % a bénéficié à 13,4 % des salariés du secteur privé, soit 2,32 millions de salariés, selon une étude Dares publiée le 12 décembre 2019. La hausse de la part de salariés qui bénéficient de la revalorisation du Smic est plus importante cette année que les années précédentes.

A la une

Rémunération des mandataires sociaux des SA cotées : nouveau régime "say on pay"

Prévue par la loi Pacte, une ordonnance, publiée le 28 novembre 2019, procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.
En créant une procédure de contrôle de la rémunération des dirigeants de sociétés anonymes (SA) cotées (procédure dite "say on pay "=, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 entendait anticiper les dispositions européennes, alors en cours de négociation, sur cette problématique.
Toutefois, le dispositif finalement mis en place par la directive européenne n° 2017/828 du 17 mai 2017 (dite "Droits des actionnaires II"), qui a modifié la directive n° 2007/36 du 11 juillet 2007, s’est avéré plus complet que celui instauré par la loi Sapin 2.