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Contributions formation et alternance : les taux d’acompte pour 2020 sont relevés

Un décret du 10 décembre 2019 relève les taux d’acompte à verser dus en 2020 au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le calendrier reste, lui, inchangé.

La loi Avenir professionnel a modifié, depuis le 1er janvier 2019, les modalités de versement des contributions destinées à financer la formation professionnelle.  L’objectif étant d’asseoir la collecte sur l’année en cours et non sur l’année N-1. Ce seront les Urssaf qui seront chargées de recouvrer ces cotisations pour les reverser ensuite à France compétences.

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La DGT délivre ses dernières recommandations pour la mise en place du CSE

Dans une note à l'attention des Direccte que nous nous sommes procuré, la Direction générale du travail donne des consignes à appliquer pour les élections au CSE qui se déroulent avant le 31 décembre 2019.

Dans sa note datée du 19 novembre, la Direction générale du travail répond à deux questions que peuvent se poser les Direccte à l'approche du 31 décembre 2019. 

1. Lorsque le protocole préélectoral n'a pu être signé et que le désaccord entre les partenaires sociaux ne porte pas sur la répartition du personnel et des sièges, la Direccte doit-elle néanmoins se prononcer sur ces deux sujets ? 

A cette question, la DGT répond par l'affirmative. 

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Report de la date d'entretien préalable par l'employeur : attention au délai pour licencier !

Lorsque l'employeur choisit de reporter la date de l'entretien préalable lors d'un licenciement disciplinaire, le délai d'un mois dont il dispose pour licencier continue de courir à compter de la première date programmée, rappelle la Cour de cassation le 27 novembre. La solution est différente lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative du report.

Le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié au maximum un mois après la date de l'entretien préalable (article L.1332-2 du code du travail). Il arrive qu'un doute survienne au sujet de cette date limite, lorsque l'une des deux parties n'a pas pu participer à l'entretien préalable et que ce dernier est reporté.

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Des formations davantage à l’initiative de l’employeur

Selon le baromètre réalisé par BVA pour BPI Group (société de conseil RH) et dévoilé le 9 novembre, neuf salariés sur dix considèrent la formation comme un moyen pour évoluer professionnellement. Mais seuls 52 % déclarent avoir suivi une formation au cours des 24 derniers mois. L’enjeu étant pour 41 % des répondants de progresser dans l’expertise du poste avec de nouvelles compétences, avant l’adaptation au poste (29 %), l’adaptation à un futur poste (7 %) ou encore pour une reconversion (5 %). L’initiative est portée par l’employeur, dans 56 % de cas dans le privé.

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Parcours syndicaux : la Fédération française des assurances se dote d’un référentiel de compétences

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) vient de signer, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa, un accord sur la valorisation des parcours syndicaux. Objectif ? Identifier les compétences acquises par les salariés dans l’exercice d’un mandat, via un référentiel ad hoc, dans la perspective de leur évolution professionnelle.

Sécuriser les parcours des salariés détenteurs de mandats pour susciter des vocations : tel est l’objectif de l’accord signé le 2 octobre dernier entre la Fédération française de l’assurance (FFA) et quatre organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa. Point phare du texte ?

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Vidéosurveillance excessive : nouvelle mise en demeure de la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a annoncé hier la mise en demeure prononcée à l'encontre de la société Boutique.Aero le 5 novembre 2019. Cette entreprise située en Haute Garonne vend de la documentation et des articles dans le domaine aéronautique. Suite à un contrôle, la Cnil a constaté que les sept employés de la société étaient contrôlés par un dispositif de vidéosurveillance qui servait notamment à les localiser. L'un des salariés était même filmé en continu à son poste de travail.

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Retraites : les concertations se poursuivront en 2020

Alors qu’Edouard Philippe doit détailler, demain, son plan consistant à fusionner les 42 régimes de retraite existants, Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites, a indiqué, hier, à l’issue de la rencontre avec les partenaires sociaux que les concertations se poursuivront en 2020.

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Trois saisines du Conseil constitutionnel contre le PLFSS 2020

Le 9 décembre, les députés socialistes, GDR et  France insoumise ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2020. Ces députés reprochent notamment au texte  d'aller au délà de ce qui est permis par la loi dans certains domaines. L'un de ces "cavaliers législatifs" concerne la transcription des effets du bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage.

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VAE : les régions responsables de la mise à jour des coordonnées des centres de conseil

Le décret du 6 décembre 2019 confère aux régions le soin de mettre en place un réseau de centres de conseils sur la VAE (validation des acquis de l’expérience) et de définir en lien avec l’Etat le service public régional de l’orientation, comme le prévoyait la loi Avenir professionnel.