ActuEL RH

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N'oubliez pas d'envoyer votre DOETH avant le 1er mars 2020

Le ministère du travail rappelle sur son site que toutes les entreprises doivent envoyer leur déclaration d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) avant le 1er mars 2020 au titre de l'année 2019. Cette année encore, elle doit être adressée à l'Agefiph ou via le site de télédéclaration TéléDOETH.

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Le CSE insuffisamment informé pour rendre son avis peut bénéficier d’un nouveau délai de consultation

Tout en condamnant l'employeur à fournir au CSE un complément d'information, le juge peut prolonger le délai de consultation, voire fixer un nouveau délai courant à compter de la communication des informations complémentaires. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2020.
Qui dit consultation du CSE, dit toujours mise à disposition ou transmission par l’employeur d’informations précises et écrites (article L.2312-15 du code du travail.
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Les ordonnances Travail ont démultiplié le meccano des accords collectifs

Nicolas de Sevin et Marie-Hélène Bensadoun, respectivement président et vice-présidente d'AvoSial, constatent que les entreprises se sont emparées des nouveaux outils collectifs que les ordonnances ont mis à leur disposition. En recourant aux accords de performance collective et aux ruptures conventionnelles collectives, les entreprises ont trouvé la souplesse dont elles manquaient pour réorganiser l'entreprise.
Plus de deux ans après la publication des ordonnances Travail, Nicolas de Sevin, président du syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, et avocat associé au sein du cabinet CMS Lefebvre, et Marie-Hélène Bensadoun, vice-présidente d'Avosial et avocate associée au sein du cabinet August Debouzy, livrent leur regard sur l'utilisation par les entreprises des nouveaux accords de performance collective et ruptures conventionnelles collectives. Des outils qui se combinent parfois avec les dispositifs préexistants. 
 
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Quelles sont les rémunérations entrant dans l’assiette de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles entreprises doivent verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés, tous établissements confondus. Elle doit être versée à l'Opco avant le 1er mars de l'année suivant le paiement des rémunérations. Ce recouvrement sera transféré aux Urssaf au plus tard à partir de 2022.

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Assurance chômage : il est trop tôt pour mesurer l'impact de la réforme, mais les dépenses du régime devraient fortement baisser

L'Unedic ne pourra mesurer les premiers effets des changements décidés par le gouvernement sur l'assurance chômage qu'au mois de juin pour les nouvelles modalités entrées en vigueur en novembre 2019 (changement des critères d'ouvertures de droits) et qu'à la fin 2020 pour les modalités (nouveau calcul de l'indemnisation) qui entrent en vigueur au 1er avril prochain.

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La compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prolongée jusqu'au 31 décembre 2022

Un décret du 24 février 2020 acte la prolongation de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail jusqu'au 31 décembre 2022, pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier 2019, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

Après cette date, ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes. 

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Un kit gratuit pour lancer l'expérience "Vis mon travail" dans son entreprise

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) propose aux entreprises d'organiser un "Vis mon travail" avec leurs salariés. Cette expérience d'une journée permet à des binômes de professionnels d'échanger leur travail au sein de l'entreprise durant une demi-journée. Chaque membre du binôme passe une moitié de la journée à faire certaines tâches du travail de son collègue et inversement sur la seconde demi-journée.

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Pas de report pour les entretiens professionnels devant être réalisés avant le 7 mars 2020

Les entretiens d’état des lieux des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doivent être organisés avant le 7 mars 2020. Le ministère du travail vient d’apporter cette précision dans un document "questions-réponses" qui fait le point sur l’entretien professionnel.

Selon l’article L.6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

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Extension des accords collectifs : le groupe d'experts fait ses premiers pas

Depuis les ordonnances Travail, un groupe d'experts peut être saisi en cas de demande d'extension d'un accord collectif, lorsque se pose la question des effets économiques et sociaux de cette extension concerné. Le groupe a eu à se pencher sur un premier cas, selon les informations données hier par la Direction générale du travail.

L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 a créé un groupe d'experts en matière d'extension des accords collectifs.

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Preuve du harcèlement : les faits doivent être appréciés dans leur ensemble

Les juges ne peuvent pas apprécier séparément si chaque élément de fait présenté par le salarié constitue ou non du harcèlement moral. Les juges doivent également constater que tous les faits sont bien justifiés par l'employeur avant de rejeter la demande de dommages intérêts. Une procédure stricte réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 12 février 2020.

Lorsqu'il s'estime victime de harcèlement moral, le salarié doit fournir des éléments de preuve des faits qu'il invoque comme étant constitutifs de ce harcèlement. Les juges, eux, doivent appréhender ces faits dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Enfin, l'employeur doit démontrer que ces agissements étaient justifiées par des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement (article L.