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Accident du travail durant un entretien disciplinaire : l'employeur n'est pas forcément fautif

La faute inexcusable de l'employeur suppose que ce dernier ait eu conscience du danger dans lequel se trouvait le salarié. Tel n'est pas forcément le cas lorsque le salarié a fait un malaise lié à son anxiété durant un entretien disciplinaire, souligne la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Selon la Cour de cassation, en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le salarié. Autrement dit, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels. Lorsqu'un accident du travail se produit, le non-respect de l'obligation de sécurité constitue une faute inexcusable si l'employeur avait conscience du danger encouru par le salarié.

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L'application Mon Compte Formation dépasse le million de téléchargements

L’application et le site internet moncompteformation.gouv.fr ont accueilli plus de 5 millions de visiteurs uniques, a annoncé le ministère du travail le 20 février. Au total, plus d'un million de Français ont téléchargé sur leur smartphone l'application depuis son lancement le 21 novembre dernier. Durant moins de trois mois, 160 000 personnes ont constitué un dossier de formation, principalement pour financer permis de conduire, bilans de compétences, formations de création/reprise d'entreprise ou cours en langues et en digital.

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Retraites : les débats menacés d'enlisement à l'Assemblée nationale

Loin d'un long fleuve tranquille, les débats sur la réforme des retraites provoquent suspensions de séances, interruptions de travaux et autres algarades entre députés. La tension est montée d'un cran, mercredi 19 février, autour d'une modification du règlement proposée par Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale. La conférence des présidents (1) a entériné une nouvelle règle voulant que lorsqu'un amendement est rejeté pendant les débats, tous les autres amendements identiques tombent automatiquement (ce qui représenterait environ 1000 amendements). 

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[Infographie] Photographie du marché du travail en 2019

L'année 2019 a été particulièrement profitable aux cadres et aux indépendants, selon les données publiées hier par l'Insee. Durant l'année, la proportion de cadres a dépassé pour la première fois celle des salariés à temps partiel. Le taux de chômage, lui, a continué de reculer, sans toutefois atteindre son niveau pré-crise économique de 2008.

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La prescription pour réclamer un rappel de budget à l'employeur, c'est cinq ans à compter du jour où...

Tant que le CSE ignore le montant exact des sommes et moyens en personnel fournis par l'entreprise au titre de la subvention de fonctionnement, le délai de prescription ne peut pas avoir commencé à courir, affirme la Cour de cassation le 5 février.

Un créancier qui agit contre son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance a cinq ans pour le faire à compter du jour où il a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des éléments de calcul de sa créance, nous dit en substance l'article 2224 du code civil. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription, à l’issue duquel plus aucune action ne sera possible.

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Le diplôme, un passeport pour l'emploi, notamment pour les hommes

Selon une étude de France Stratégie consacrée à l’influence du diplôme sur la participation au marché du travail et dévoilée hier, en 35 ans, le taux d'activité des 25-64 ans a augmenté de 7,2 points en France pour atteindre 80,1% en 2018. Cette évolution s'accompagne d'une forte réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Même si, quel que soit leur niveau de diplôme, le taux d'activité des femmes diminue avec le nombre d'enfants à charge. Sutout, l’étude met en relief un creusement des inégalités entre les hommes diplômés du supérieur et les autres.

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CPF : la Caisse des dépôts prépare l’acte II de la réforme avec les abondements des entreprises

Après une première phase réussie, l’application "mon compte formation" devrait recueillir les abondements des employeurs d’ici à l’été. Objectif ? Permettre aux salariés de suivre des formations plus longues, susceptibles de donner un nouvel élan à leur carrière. Mais les entreprises vont-elles jouer le jeu, en apportant leur écot financier ?

Si trois mois après le lancement de l’application "moncompteformation", les résultats semblent encourageants - 136 000 dossiers de formation ont été validés - il ne s’agit que de l’acte I de la réforme. La Caisse des dépôts prépare actuellement l’acte II avec la possibilité d’intégrer les abondements dans le parcours d’achat direct.

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Index de l'égalité : "Je m'interdis parfois d'augmenter un salarié pour ne pas creuser les écarts de rémunération"

Au 1er mars 2020, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés seront obligées de publier leur index de l'égalité professionnelle. Où en sont ces entreprises, à quelques jours de la date fatidique ? Quelles difficultés rencontrent-elles pour calculer leurs indicateurs ? Entretiens avec trois responsables RH de PME.

"C’était plutôt simple. Durant une réunion du CSE, j’ai été chercher la feuille Excel et les données de l’entreprise et on a calculé ça ensemble, en direct". Pour Philippe Besnier, dirigeant du pôle informatique de TGS France comptant une centaine de salariés, l’index de l’égalité professionnelle est loin d’être une révolution. Car même les petites structures sont normalement déjà familières du suivi des données en matière de parité.

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Conférence de financement des retraites : la CGT et FO menacent de claquer la porte, le Medef reste ferme sur la pénibilité

Alors que la première réunion de la conférence de financement des retraites a eu lieu mardi 18 février, la CGT avertit qu'elle envisagera de quitter cette conférence si ses propositions ne sont pas prises en compte par le gouvernement. Cela signifierait, explique le syndicat, que cette conférence, dont l'objet fixé par le Premier ministre est de trouver une alternative à l'âge pivot de 64 ans pour assurer l'équillibre financier des régimes de retraites dès 2027, a pour seul objet "de discuter autour d'un déficit budgétaire créé de toutes pièces". 

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Compte personnel de formation : une cagnotte en sommeil

Selon deux enquêtes de la Dares et de la Caisse des dépôts et consignations, présentées hier, les salariés disposaient en moyenne de 1040 euros sur leur compte personnel de formation, fin octobre 2019. Mais il ne s’agit là que de la partie immergée de l’iceberg : 84% d’entre eux n’ont pas déclaré leur droit individuel de formation (Dif). Soit des droits, pour l'heure, invisibles.

C’est un petit trésor de guerre sur lequel les entreprises pourraient jeter leur dévolu. Car avec la fin de la mutualisation des fonds de la formation pour les entreprises de plus de 50 salariés et la suspension du dispositif pro-A, soumis aux négociations des branches professionnelles, elles pourraient être tentées de lorgner sur les comptes personnels de formation bien fournis de leurs salariés, en co-construisant des parcours de formation.