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Garantie financière des entreprises de travail temporaire de Mayotte pour 2020

Un décret du 11 février 2020 fixe à 97 541 euros pour 2020 le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte. 

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Municipales 2020 : qui sont les DRH des collectivités locales ?

Alors que les élections municipales se déroulent les 15 et 22 mars, qui sont les DRH des collectivités locales ? Quelles sont leurs priorités, les actions menées à bien et leurs relations avec les directeurs généraux des services voire avec les élus ? Leurs fonctions diffèrent-elles de leurs homologues du privé ? Réponses à travers cinq portraits.

Ils exercent dans l’ombre de l’édile, majoritairement fonctionnaires, rattachés à la direction générale des services. Ils ? Ce sont les DRH des collectivités locales, considérés comme de véritables "couteaux-suisses".

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Représentant du personnel : pas de protection pour le salarié en situation irrégulière

Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.

Appliquant une jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêt du 10 octobre 1990 ; arrêt du 5 novembre 2009), la cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 29 janvier 2020, que la société qui licencie un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail à la date de la rupture de son contrat, n’a pas à appliquer les dispositions du code du travail protec

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Une BD pour prévenir les discriminations à l’embauche

En sus des guides de bonnes pratiques, l’association A compétence égale, qui regroupe quelques 1 000 professionnels, publie une bande-dessinée sur la discrimination à l’embauche. L’objectif est de sensibiliser les recruteurs, de manière décalée, en traitant différentes situations discriminatoires. La BD est constituée de 24 planches - une pour chaque critère de discrimination reconnu par la loi. Disponible en ligne sur le site de l’association au prix de 8 euros TTC.

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Handicap : le gouvernement mise sur l'apprentissage

La Conférence nationale du handicap était organisée hier à l'Elysée. Le gouvernement a fait le point sur les mesures qui restaient à mettre en oeuvre en matière de handicap jusqu'à la fin du quinquennat. Il évoque une nouvelle mission visant à "rendre effectif l'accès à l'apprentissage". France Compétence sera également chargée d'étudier l'accessibilité des métiers.

Emmanuel Macron présidait hier la Conférence nationale du handicap organisée à l'Elysée. Une occasion de rappeler, à mi-mandat, les actions menées en matière de handicap depuis le début du quiquennat, avant d'en annoncer une nouvelle salve. Durant son "acte II", le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre 12 mesures avant 2022. Outre les domaines de la scolarité, de l'accompagnement des familles et des démarches administratives, les engagements couvrent également le champ de l'emploi des personnes en situation de handicap. 

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Transitions Pro : leur agrément est confié aux préfets de région

L’agrément des commissions paritaires professionnelles (CPIR) dénommées Transitions Pro est confié, par un décret du 5 février 2020, au Préfet de région et non plus au ministre chargé de la formation professionnelle. Les Transitions Pro sont chargées d'instruire les demandes et de financer les projets de transition professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

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Réforme des retraites : la valeur du point sera indexée sur un indicateur qui reste à construire

Alors que la commission spéciale sur la réforme des retraites achève son examen ce soir, trois des rapporteurs sont venus dresser un état des lieux, hier, devant la presse sociale. L'un des sujets d'interrogation est l'indicateur qui permettra de calculer la valeur du point. Les députés ont essayé de clarifier ce sujet.

Le marathon se poursuit jusqu'à ce soir en commission spéciale, à l'Assemblée nationale. Avec près de 20 000 amendements déposés, les députés ont peu d'espoir de terminer l'examen du projet de loi. Comme le prévoit la Constitution, ce sera alors le texte initial -  sans les modifications apportées en commission - qui sera débattu en séance publique à compter du 17 février. Toutefois, Nicolas Turquois, député Modem et co-rapporteur du projet de loi sur la réforme des retraites, se félicite que l'ensemble du texte ait pu malgré tout être abordé.

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La filière commerce se prépare à la transition écologique

Les 19 branches professionnelles, réunies au sein de l’Opcommerce, ont signé hier un accord-cadre national d’Engagement de développement de l’emploi et des compétences (Edec). Baptisé Edec Eco-prospective 2020-2022, il vise à répondre aux enjeux de la transition écologique de la filière commerce qui "voit son modèle totalement transformé, avec un impact sur les métiers et les compétences des salariés".

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Risque routier lié au travail : 482 morts chaque année

Les ministères du travail et de l'intérieur, avec la Caisse d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, Santé publique France et l'Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement (UMRESTTE) publient un document synthétisant l'essentiel des chiffres clés relatifs au risque routier professionnel (voir ci-contre l'infographie

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Pas de protection pour les membres d'une commission disciplinaire créée par accord d'entreprise

Une commission interne à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire, instaurée en application d'une convention de branche, n'est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues par le code du travail.
La question des représentants du personnel "conventionnels" n'est pas nouvelle. Et la jurisprudence à ce sujet est claire : pour ouvrir droit au statut protecteur pour leurs membres, l'instance doit être "de même nature" que celle prévue par le code du travail.