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Le salarié peut- il refuser de restituer son véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Lorsqu'un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, doit-il alors nécessairement restituer son véhicule de fonction à son employeur ?

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Réforme de la santé au travail : les partenaires sociaux programment quatre réunions jusqu'en mai

Les partenaires sociaux ont participé hier à une première réunion préparatoire en vue de l'ouverture de négociations interprofessionnelles sur la santé au travail. Au sortir de ce rendez-vous, Force Ouvrière a annoncé que quatre dates de réunion paritaire avaient d'ores et déjà été fixées, les 4 et 24 mars, le 21 avril et le 19 mai.

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Les Opco pourront-ils financer la montée en charge de l'apprentissage ?

Selon le ministère du travail, la réforme de l’apprentissage semble porter ses fruits. Les entreprises ont signé 353 000 contrats en 2019, soit une progression de 16 % en un an. Mais les opérateurs de compétences pourraient se retrouver en panne de trésorerie.

Tous les signaux sont au vert pour l’apprentissage : selon le bilan du ministère du travail, communiqué hier, le nombre de contrats a progressé de 16 % l’année dernière pour atteindre 353 000, fin 2019. Soit une hausse jamais enregistrée de 50 000 contrats en un an. Au total, le nombre global d’apprentis s’établit à 485 800. Cette performance profite notamment au bâtiment (+13 %), à l’industrie (+11 %) et à tous les niveaux de diplômes, du CAP aux titres de l’enseignement supérieur. Pour Muriel Pénicaud, ces résultats sont à mettre au crédit de la loi Avenir professionnel.

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Retraites : une réforme par ordonnances

La réforme des retraites envisagée par le gouvernement nécessitera au moins 29 ordonnances qui traiteront des éléments majeurs (période transitoire, taux de cotisation, unification des régimes, pénibilité, gestion des accidents du travail, gouvernance de la caisse universelle,...). Nous vous proposons un tableau récapitulatif de ces ordonnances.

La commission spéciale de l'Assemblée nationale vient de débuter l'examen des deux projets de loi réformant notre système de retraites afin de créer un régime de retraites universel à points. Ce régime entrerait en vigueur dès 2022 pour la génération née depuis janvier 2004 et à partir de 2025 pour la génération née à compter janvier 1975.

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Saisine de la Direccte : quand caractériser l'échec de la négociation du protocole préélectoral ?

La Direccte est saisie pour procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges lorsque cet accord "ne peut être obtenu" dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral. Mais quand peut-on considérer que la négociation est un échec ? La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.

La préparation des élections du CSE n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Aussi le code du travail prévoit-il l'intervention de l'administration dans plusieurs cas de figure, en cas d'échec des négociations du protocole préélectoral. La saisine de la Direccte est ainsi obligatoire en cas d'échec des négociations dès lors qu'au moins un syndicat s'est présenté à la négociation du protocole préélectoral. Si personne ne s'est présenté, l'employeur peut procéder lui-même à la répartition des sièges et du personnel.

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Exposition au radon : tous les employeurs doivent évaluer le risque

En cette période hivernale, l'INRS rappelle que tous les employeurs sont concernés par l'obligation de prévention des risques professionnels liés au radon. Ce gaz radioactif présent naturellement dans le sol, peut se diffuser et se concentrer dans des espaces clos mal ventilés.

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La charte du cotisant contrôlé mise à jour

Un arrêté du 27 janvier 2020 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020. 

La mise à jour de la charte porte sur :

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Syntec signe un accord de branche pour sécuriser les parcours des élus en charge d'un mandat lourd

Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore la reprise d'une activité opérationnelle après la fin du mandat.
La branche des sociétés d'étude et de conseil regroupée au sein de la fédération syndicale Syntec vient de signer un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social. Ainsi, les représentants du personnel des entreprises appartenant à cette branche et portant de lourds mandats peuvent désormais bénéficier d'un accompagnement en vue de leur reconversion ou de leur retour à une activité opérationnelle après la fin du mandat.
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La branche des bureaux d’études signe un accord sur le dispositif Pro-A

Les organisations patronales de la branche "Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils", la fédération Syntec et le Cinov, ont signé, le 30 janvier, un accord sur le dispositif "Pro-A", avec l'ensemble des organisations syndicales.

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Une application assure le soutien psychologique des chauffeurs routiers

Isolés de part la nature de leur travail, soumis au stress et aux nuisances, les conducteurs routiers sont particulièrement vulnérables aux risques psychosociaux. Afin d'assurer la prévention de ces risques à distance, la société Moodwork a développé en partenariat avec le groupe de transport français Delisle, une solution digitale d'accompagnement psychologique.

Ils partent souvent toute la semaine, mangent dans leur camion et ne voient pas grand monde. Les conducteurs routiers sont une population particulièrement à risque s'agissant des risques psychosociaux, en raison notamment de la solitude dans laquelle ils exercent leur travail. "Ils souffrent aussi d’une charge mentale plus accrue que par le passé" ajoute Myriam Messant, secrétaire du comité d'entreprise au sein du groupe Delisle, entreprise française de transport routier. "Les clients sont de plus en plus exigeants.