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Précisions ministérielles sur la tarification des contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Évin

Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.
L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite "loi Évin" ouvre un droit au maintien, sans condition de durée, des garanties frais de santé au profit des anciens salariés couverts dans le cadre de l’article 2 de la loi, en cas de cessation de leur contrat de travail, leur ouvrant droit à un revenu de remplacement (pension de retraite, rentre d’incapacité de travail/invalidité, allocation chômage). Le même droit est offert aux ayants droit d’un salarié décédé, pendant une durée maximale d’un an.
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Congé pour décès d'un enfant : FO propose de former les RH à l'accompagnement

Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a réuni mercredi dernier les partenaires sociaux afin d'évoquer les mesures à prendre en cas de décès d'un enfant à la suite de l'adoption de la proposition de la loi sur le sujet, largement modifiée. Le rejet du texte initial a été très critiqué. 

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Seuils d'effectifs : le code du commerce mis à jour

Deux décrets du 7 février 2020 actualisent le code du commerce afin de tenir compte des modifications apportées aux seuils d'effectifs par la loi Pacte du 22 mai 2019. 

Il s'agit notamment d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. 

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Salaires : + 0,2 % au 4e trimestre 2019, soit + 1,7 % sur un an

Au 4e trimestre 2019, les salaires de base des ouvriers et employés  progressent de + 0,2 % et de +1,7 % sur un an, dans les entreprises privées de 10 salariés et plus, selon les estimations de la  Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) rattachée au ministère du travail. Des chiffres  à évaluer au regard de l'inflation : les prix ont augmenté de 1,2 % entre décembre 2018 et décembre 2019.
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Les entreprises de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale.

C'est une mesure de plus qui s'ajoute au régime de l'intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, présenté le 13 novembre dernier en Conseil des ministres et toujours en attente d'examen au Parlement. Ce dernier prévoit que la durée des accords d'intéressement pourra désormais osciller entre un et trois ans. 

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Les cellules d'écoute de la souffrance au travail, entre anonymat et signalement

De nombreux employeurs ont mis en place une cellule d'écoute pour leurs travailleurs qui expriment un mal-être. Mais le soutien individuel n'est pas l'unique objectif. Une enquête menée dans le centre d'écoute d'une grande collectivité révèle que certains témoignages inquiétants justifient la rupture de la confidentialité, exposant leur auteur à une enquête interne.

Pour connaître et prévenir la souffrance au travail, encore faut-il en entendre les maux. La lutte contre les risques psychosociaux implique de plus en plus fréquemment, dans les organismes publics comme dans les entreprises privées, la mise en place de cellules d'écoute. Mais que peut faire un téléphone pour surveiller l'état de santé psychique de 50 000 agents ? C'est ce qu'a cherché à comprendre Romain Juston Morival, sociologue de l'université de Rouen-Normandie et associé au Centre d'études de l'emploi et du travail.

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Recrutez des introvertis !

Pascal Gremiaux, qui dirige Eurecia, éditeur de logiciels RH, loue les qualités des salariés introvertis. Selon lui, c'est l'alliance de personnalités différentes qui fait la richesse d'une équipe. Et les personnalités introverties sont souvent mal considérées au travail, estime-t-il.

C'est à un éloge des introvertis que se livre Pascal Grémiaux, le président et fondateur de la société Eurecia, éditeur de logiciels RH. "Nous sommes dans une société où il y a une image forte donnée à la prise de parole et où l'on valorise davantage les personnes extraverties que les introvertis", constate-t-il. Lui-même reconnaît : "je me suis toujours considéré comme un introverti alors que je renvoie plutôt l'image d'un extraverti". 

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Orange campus fait peau neuve

Renforcement des expertises techniques, ouverture à un public plus large, développement de nouvelles modalités pédagogiques… L’université d’entreprise Orange campus entame sa mutation pour adapter les compétences des salariés à la donne numérique. Le point avec Valérie Le Boulanger, directrice exécutive des ressources humaines du groupe.

Si jusqu’ici Orange campus ne s’adressait qu’à quelque happy few, principalement des managers, l’université d’entreprise, installée à Montrouge (92), vise aujourd’hui toutes les strates de l’entreprise. Le périmètre s’élargit pour s’ouvrir à l’ensemble des 148 000 collaborateurs, cols blancs, cols bleus. Voire aussi à de nouveaux publics externes afin de "contribuer à la construction des viviers d’emploi de demain".

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La campagne nationale de testing révèle des discriminations à l'embauche sans toutefois mettre en cause les recruteurs

Le ministère du travail a livré hier les résultats de la campagne de testing sur les discriminations à l'embauche menée l'an dernier auprès de 40 entreprises françaises côtées en bourse.

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Un syndicat non représentatif doit-il être financièrement transparent pour désigner un représentant de section ?

La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un représentant de section syndical fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier 2020 de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
A l’occasion d’un litige relatif à la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au sein d’un établissement de la société Transdev, la société fait valoir, pour contester la désignation, que le syndicat à l’origine de celle-ci ne remplit pas le critère de transparence financière. Or, il s’agit là d’un critère exigé par la Cour de cassation depuis une jurisprudence du 22 février 2017.