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Les règles pour le calcul de l'audience patronale en 2021

Un décret du 28 février 2020 précise les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale afin de permettre, à compter du 1er juillet 2021, la répartition des sièges employeurs au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) entre les organisations professionnelles

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Retraites : face au 49.3, l'intersyndicale envisage de remobiliser tandis que les autres syndicats comptent sur le Sénat

L'ensemble des organisations syndicales a déploré le recours par le gouvernement à l'adoption sans vote, à l'Assemblée nationale, du projet de loi créant un régime universel de retraites, assimilé "à un passage en force". Pour Laurent Escure (Unsa), qui s'est exprimé sur Twitter, le 49.3 "clôt le débat qui aurait dû éclairer les Français".

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Le projet de loi retraite amendé sera adopté par la voie du 49.3

C'est sans crier gare, que le Premier ministre s'est déplacé à l'Assemblée nationale, samedi en fin d'après-midi, pour annoncer aux députés présents dans l'hémicycle que le projet de loi sur la réforme des retraites sera adopté par la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution. Cette disposition permet une adoption sans vote. Il en avait obtenu l'autorisation quelques heures auparavant, lors du Conseil des ministres exceptionnel dédié à la lutte contre le coronavirus. 

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Encadrement : les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un projet d’accord

Les organisations patronales ont fait volte-face, vendredi, en proposant un projet d’accord national interprofessionnel sur l’encadrement. A la clef, une définition socle nationale, le maintien de la cotisation patronale supplémentaire de 1,5 % pour la prévoyance des cadres ainsi que le versement de la contribution Apec. Le texte est ouvert à signature.

Les partenaires sociaux sont parvenus, vendredi, à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Une situation quasi inattendue tant les discussions ont été laborieuses. Commencée fin 2017, cette négociation a, de fait, connu de multiples rebondissements : nombreuses annulations de séance, flou sur la nature des échanges - ANI ou diagnostic partagé -, changement à trois reprises du chef de file du Medef.

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Le nombre de ruptures conventionnelles individuelles continue de ralentir

444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées en 2019, selon les chiffres communiqués vendredi par la Dares. Cela représente une augmentation de 1,5 % par rapport à l'année précédente. Une évolution qui confirme le mouvement de ralentissement entamé en 2018. En effet, après une augmentation de 7,3 % en moyenne entre 2014 et 2017, la croissance du nombre de conventions homologuées avait perdu de son dynamisme en 2018 avec une hausse de seulement 3,9 %.

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Une entreprise sur trois devrait verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Selon une enquête de l'Observatoire annuel de la rémunération de LHH Altedia, qui s’appuie sur un panel de 80 entreprises de tous secteurs d’activité, une entreprise sur trois devrait verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat renouvelée en 2020. Une sur deux l’envisageait l’an passé. "L’évolution des conditions avec notamment l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement a pu freiner certaines entreprises dans leur démarche", note l’observatoire. Le montant médian serait de 600 euros, similaire à 2019.

Agenda

"Les travailleurs des plateformes. Nouveaux usages 2.0 : faut-il adapter le droit ?"

Le syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, organise un colloque sur le thème : "Les travailleurs des plateformes. Nouveaux usages 2.0 : faut-il adapter le droit ?". 

Avec une offre croissante de services en ligne en France et un nombre de travailleurs des plateformes estimé à 72 millions dans le monde d'ici 2025, les questions juridiques sur ce sujet se multiplient et le droit tente de suivre et de s’adapter à cette évolution digitale : lien de subordination, statut spécifique, … Est-il nécessaire de légiférer ?

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Coronavirus : les entreprises sont-elles prêtes à l’affronter ?

Rappel des règles d’hygiène, limitation voire annulation des déplacements professionnels, télétravail, remise à jour des plans de continuité d’activité… Les DRH sont en première ligne pour faire face à la propagation rapide de cette affection. Tour d’horizon des principales mesures prises dans plusieurs entreprises françaises.

La lutte contre l’épidémie de Coronavirus, appelé désormais Covid-19, s’organise dans les entreprises. Alors que le nombre de personnes infectées en France est passé à 38 cas confirmés hier, contre 18 mercredi, selon le bilan du ministère de la santé, les DRH sont sur le pont pour faire face à la propagation rapide de cette affection. Messer France, filiale d’un groupe allemand éponyme, spécialisé dans les gaz industriels a envoyé hier matin une note d’information sur le virus par mail aux 350 salariés français, réalisée à partir des indications du site du ministère de la santé.

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Coronavirus : la Cnam précise les conséquences des arrêts de travail prescrits en cas d'isolement d'un salarié

La Caisse nationale d'assurance maladie a rédigé le 19 février une circulaire concernant la mise en œuvre des mesures dérogatoires relatives au versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie aux assurés exposés au coronavirus.

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Coronavirus : comment les employeurs doivent-ils protéger leurs salariés ?

Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises pourront s'aider d'un questions-réponses publié vendredi par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique. Explications avec Marie-Hélène Bensadoun et Alexandre Dumortier, avocats au sein du cabinet Auguste Debouzy.

"Beaucoup de clients nous appellent ces derniers jours pour nous demander quelles sont les mesures de protection à mettre en place contre le coronavirus pour leurs salariés, remarque Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet August Debouzy. Ils nous demandent comment communiquer sur les stratégies de protection qu’ils souhaitent mettre en place, et notamment sur la meilleure manière de la justifier au regard de leur obligation de prévention des risques et des impératifs de leur activité.