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Zoom sur l'arsenal juridique des mesures sociales d'urgence

Depuis la loi du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, une série d'ordonnances, décrets et instructions ont été publiés pour mettre en place des mesures d'urgence dérogeant à la réglementation du travail. Le point sur ces différents textes.
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Services de l'automobile : un accord de branche sur les congés

Organisations patronales (CNPA, FNA, ASAV) et syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC) ont signé le 2 avril 2020 un accord de branche sur les "conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19".

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Comment gérer l'activité partielle en paie ?

Le 27 mars, le Cercle RH (*) a organisé un petit-déjeuner à distance sur les questions que suscite le Covid-19 auprès des RH. L'occasion de répondre questions pratiques que se posent les professionnels RH sur le nouveau régime de l’activité partielle.

Comment qualifier la baisse d’activité pour justifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif ?

Le Covid-19 constitue une circonstance exceptionnelle permettant le recours à l’activité partielle (article R.5122-1 du code du travail), laquelle peut prendre la forme d’une fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une réduction de la durée du travail.

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L’Union françaises du commerce chimique veut faire partie des secteurs prioritaires

Alors que la liste des secteurs essentiels se fait attendre - des décrets devraient être publiés prochainement - l’Union françaises du commerce chimique, qui regroupe une centaine d’entreprises (6 000 salariés) revendique "le droit et le devoir de travailler". Selon Mathieu Dufour, le délégué général, "les entreprises adhérentes sont des acteurs majeurs dans la chaîne de valeur de nombreuses industries et notamment dans la santé avec la fabrication des gels hydroalcooliques.

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Le Garf publie un guide pour former les salariés pendant la pandémie

Rédigé par la commission juridique du Groupement des acteurs et responsables de la formation, en partenariat avec le cabinet d’avocats Fidal, ce guide intitulé "Former ses salariés pendant la pandémie" fait le point sur les différents leviers à activer pendant l’épidémie de Codiv-19. Trois thématiques sont détaillées :

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A quelles conditions un salarié placé en activité partielle peut-il travailler chez un autre employeur ?

Alors qu'un très grand nombre de salariés ont été placé en activité partielle par leur entreprise, des secteurs manquent de main-d'oeuvre. A quelles conditions, les salariés au chômage partiel peuvent-ils pourvoir ces postes ? Rappel des règles applicables.

Le gouvernement incite les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se font sentir, comme dans l'agriculture. Le ministère du travail a même lancé une plateforme qui s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants.

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Coronavirus : un employeur condamné à appliquer la réglementation sur le risque biologique

A cause du Covid-19, une association d'aide à domicile a été contrainte de mettre en œuvre la réglementation applicable aux activités exposant les salariés au risque biologique. Elle avait classifié le travail durant une épidémie comme un "risque mortel" dans son document unique d'évaluation des risques.

A l'heure des mesures barrières et des fiches conseil, les employeurs pourraient-ils être contraints à des mesures plus drastiques ? Le code du travail les prévoit déjà.

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Métallurgie : trois syndicats signent l’accord sur les congés payés

L’UIMM a signé, hier soir, avec la CFE-CGC, la CFDT et la FO, un accord sur les modalités d’organisation du travail pour face à l’épidémie du Covid-19. La CGT n’a pas paraphé le texte. Les parties signataires souhaitent "que la négociation d’entreprise soit privilégiée afin que l’accord de branche joue exclusivement un rôle supplétif".

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La réforme du contrat d'apprentissage précisée par décret

Un décret du 30 mars s'inscrit dans la poursuite de la réforme de l'apprentissage mise en oeuvre par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ce texte porte sur diverses mesures relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, et aux obligations en matière d'apprentissage.

Le régime juridique du contrat d’apprentissage a été réexaminé en profondeur par la loi Avenir professionnel. Dans ce cadre, un décret du 30 mars 2020 apporte des éléments relatifs notamment, aux mentions du contrat d’apprentissage, à la convention relative à la durée du contrat d’apprentissage, ou à la rupture du contrat. L’ensemble de ces mesures, applicables à compter du 1er avril 2020.

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Un projet d'accord sur les mesures d'urgence en matière de congés payés dans l'industrie pharmaceutique

La fédération Les Entreprises du médicament (Leem) a soumis à signature le 2 avril un projet d'accord de branche sur les mesures d'urgence en matière de congés payés. Le texte définitif reste très proche des mesures permises par l'ordonnance du 25 mars 2020.