ActuEL RH

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Effectif, chiffre d'affaires, bénéfice... : les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité covid-19

Un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2020 précise les conditions que doivent remplir les entreprises pour bénéficier du fonds de solidarité (ordonnance du 25 mars 2020) ouvert par le gouvernement afin de les aider à faire face aux conséquences de l'épidémie.
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Qui peut obtenir l'autorisation d'activité partielle ?

Pour faire face à la crise actuelle, le dispositif de l'activité partielle a été profondément remanié. Les entreprises des secteurs qui sont strictement visés par un arrêté de fermeture peuvent clairement y accéder. Pour les autres, c'est au cas par cas. Et les associations (qui emploient des salariés) ne sont pas explicitement éligibles.

Le dispositif d'activité partielle est l'une des mesures phares du gouvernement pour faire face à la crise actuelle. Il présente deux avantages, celui de limiter - voire d'éviter - les licenciements secs et donc aussi celui de conserver les compétences et les effectifs dont l'entreprise aura besoin pour retrouver sa vitesse de croisière une fois l'urgence sanitaire passée.

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Organismes de formation : report de la date limite de télédéclaration du bilan pédagogique et financier

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la Direccte un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, la date limite de télédéclaration est repoussée. Les organismes de formation sont invités à y procéder avant le 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai).

Chronique

Le jour d’après

Modes de travail, lien social, mobilisation collective... Dans cette chronique, Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, invite les DRH à tirer les leçons de la crise sanitaire. Pour ce faire, il propose une réflexion sous forme de sept questions.

Personne ne sait quand et comment se terminera la crise sanitaire. Pour tous, la priorité est dans "l’ici et maintenant", c’est dans l’ordre des choses.

Pour autant, rien ne nous interdit de commencer à nous projeter sur la suite, en tirant les enseignements de ce que nous vivons aujourd’hui à partir de sept questions :

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Des fiches conseil pour la protection des employés des garages et commerces de détail

Le ministère du travail a publié hier deux nouvelles fiches conseils métier destinées à aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur leur lieu de travail. Ces fiches concernent le travail dans un garage ainsi que le travail dans un commerce de détail.

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Activité partielle : comment déclarer la CSG et la CRDS ?

Le site DSN-info livre la marche à suivre pour déclarer la CSG et la CRDS pour les salariés placés en activité partielle. Dans le cadre du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 27 mars 2020, l'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG (6,2 %) et à CRDS (0,5%).

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Comment fonctionnent les conseils de prud'hommes pendant la crise ?

A la suite de la publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, le gouvernement a publié, le 26 mars, une ordonnance qui adapte les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Cela concerne donc les conseils de prud'hommes. En voici les principales mesures.
Que se passe-t-il si le CPH est dans l’incapacité de fonctionner ?
Cette ordonnance prévoit tout d’abord que lorsqu’un CPH est dans l’incapacité totale de fonctionner, le premier président de la cour d’appel peut désigner des chefs de juridiction et des directeurs de greffe pour former une juridiction du même ressort que la cour pour connaître de tout ou partie de l’activité que ce CPH pourrait rencontrer.
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Preuve des heures supplémentaires: la Cour de cassation fait dans la nuance

Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 18 mars dernier, estampillé FPBRI, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments".

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"Les outils numériques de dialogue social offrent des opportunités mais ne remplacent pas le terrain"

L'association Réalités du Dialogue Social publie une étude sur l'utilisation des outils numériques dans les relations sociales entre direction des entreprises, salariés et représentants du personnel. De juin 2018 à la fin de l'année 2019, elle a réuni une quinzaine de participants qui ont partagé leurs expériences et réflexions autour d'auditions et d’ateliers. Maud Stéphan, déléguée générale de l'association nous explique les conclusions de l'étude et leur intérêt dans la crise actuelle qui oblige élus et dirigeants à dialoguer à distance.
"Comment mettre le numérique au service du dialogue social ?" C'est le titre de la synthèse de votre étude sur le dialogue social à distance. Quelle démarche vous a conduit à réaliser ces travaux ?
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Télétravailler durant un chômage partiel, c'est du travail illégal

Remboursement de l'allocation de chômage partiel, suppression des aides publiques, amendes et peines d'emprisonnement. Le ministère du travail a rappelé lundi les sanctions applicables aux entreprises qui demandent à leurs salariés de travailler depuis chez eux alors qu'ils ont été placés en chômage partiel. La situation inédite pourrait bientôt pousser l'administration à orchestrer des contrôles.

Dans un objectif de soutien économique aux entreprises durant la crise du Covid-19, le gouvernement multiplie ces derniers jours les mesures pour faciliter l'accès au chômage partiel.