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Report des élections professionnelles dans les TPE et prolongation des mandats prud'homaux

Dans une nouvelle ordonnance, le ministère du travail reporte de six mois l'organisation des élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) employant moins de 11 salariés. Ces élections devaient initialement se tenir entre novembre et décembre 2020, elles sont donc repoussées au premier trimestre 2021.

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Le délai d'acceptation des demandes d'activité partielle confirmé

Le gouvernement a glissé, à la fin de l'ordonnance sur les services de santé au travail présentée hier en conseil des ministres, une mesure de correction visant l'ordonnance du 25 mars concernant la prolongation des délais échus dans les procédures en cours avec l'administration. Le texte met fin à une imprécision de cette ordonnance, en indiquant que la prolongation ne s'applique pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut tenir compte des conditions de travail

Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres assouplit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de l'adapter à la crise sanitaire que traverse le pays.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis la prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, instaurée en urgence en 2019 afin de répondre au mouvement des gilets jaunes. Une nouvelle condition a été imposée aux entreprises afin de pouvoir verser cette prime : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.

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3,6 millions de salariés sont au chômage partiel

Lors d'une allocution prononcée hier à la fin du Conseil des ministres, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé les nouveaux chiffres du chômage partiel. Elle indique que 337 000 entreprises ont fait une demande d'autorisation de l'activité partielle, dont "une grande majorité de petites entreprises". Au total, 3,6 millions de salariés sont aujourd'hui concernés, alors qu'ils étaient 1,2 million le 27 mars.

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Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l'épidémie

L'une des ordonnances présentées hier en conseil des ministres permet à la médecine du travail de reporter ses visites médicales ou ses interventions, au profit d'actions de lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises. Elle autorise également les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés, et même à organiser des dépistages.

Les services de santé au travail (SST) devront prendre part au plan de bataille pour lutter contre la propagation du Covid-19. L'une des cinq nouvelles ordonnances présentées par le gouvernement le 1er avril en conseil des ministres donne formellement un rôle aux SST, déjà en charge de la prévention de la santé de 16 millions de salariés en France.

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Des retouches pour l’apprentissage

Un décret du 30 mars 2020 apporte quelques précisions sur le contrat d’apprentissage, notamment sur sa forme, sa durée, sur les modalités de rupture anticipée.

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Les entretiens professionnels sont reportés au 31 décembre 2020

Report des échéances pour les entretiens professionnels, de la certification qualité pour les organismes de formation ainsi que de l’enregistrement des certifications dans le répertoire spécifique… L’Etat tente de préserver la formation professionnelle fortement touchée par la crise sanitaire.

Du répit pour les responsables de formation. L’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle, présentée hier en Conseil des ministres, reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels. Ils devaient initialement être organisés avant le 7 mars dernier. Ce face à face, planifié tous les six ans, et instauré par la loi de 2014, doit permettre de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

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L'impact de l'activité partielle sur l'indemnisation chômage

L'Unedic fait le point sur l'impact du chômage partiel sur le régime de l'assurance chômage. Il est ainsi précisé, qu'à la suite d’une rupture de contrat de travail, les périodes d’activité partielle sont comptabilisées dans le calcul de la durée de l'indemnisation chômage.

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Négocier un accord et le signer à distance : les suggestions du ministère du travail

Il est possible de mener à distance, via la visioconférence ou l'audioconférence, des négociations en vue d'un accord collectif, précise le ministère du travail. Dans la nouvelle version de son questions-réponses sur le coronavirus, le ministère rappelle quelques règles et suggère des solutions plus ou moins pratiques et audacieuses.

La prolongation du confinement jusqu'au 15 avril a incité le ministère du travail à actualiser son questions-réponses sur le coronavirus à l'intention des entreprises.

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Les délais procéduraux des questions prioritaires de constitutionnalité sont suspendus

Publiée au Journal officiel du 31 mars, une loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lesquels le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi d'un question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.