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Transitions professionnelles : les contre-propositions des syndicats

Dans un communiqué commun, les partenaires sociaux ont exprimé leur désaccord avec la ministre du travail vis-vis d’une proposition formulée, le 5 octobre, au cours d’une réunion consacrée au volet social du plan de relance, visant à créer une nouvelle modalité du CPF de transition professionnelle (CPF "métiers en tension"). Ils estiment cette idée "trop complexe à mettre en œuvre". A la place, ils proposent d’adapter et d’enrichir les outils existants sans les complexifier.

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Non-respect de la parité des listes : annulation de l'élection, non de la candidature

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles occupe beaucoup la Cour de cassation.

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Les retraites en déficit de 25,4 milliards d'euros en 2020 selon le COR

Dans une note d'étape (en pièce jointe) demandée par Jean Castex et publiée jeudi 15 octobre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) fixe à 25,4 milliards d'euros le déficit des régimes de retraite en 2020. Une forte dégradation par rapport à 2019 où le manque à gagner n'atteignait "que" 1,9 milliards.

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"Les réorganisations par le volontariat sont socialement plus acceptables"

La crise sanitaire peut contraindre des entreprises à opérer des suppressions de postes. Dans quelles conditions peuvent-elles y recourir selon le dispositif dans lequel elles se sont engagées : PSE, activité partielle de longue durée, accord de performance collective? Le cabinet d'avocat Flichy Grangé a apporté des réponses dans le cadre d'un webinaire.

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, certaines entreprises envisagent des réorganisations avec - parfois - des suppressions de postes. Mais certains dispositifs paraissent plus appropriés que d'autres pour traverser la crise économique et ses conséquences sur l'emploi. Le cabinet d'avocats Flichy Grangé organisait la semaine dernière un webinaire sur le sujet. 

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Travail dissimulé : une activité professionnelle doit être en cours pour réaliser un contrôle

Les officiers de police judiciaire, qui interviennent sur réquisitions du procureur de la République, peuvent entrer dans les lieux à usage professionnel en vue de constater des infractions de travail dissimulé à condition qu'une activité professionnelle soit en cours. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er septembre 2020.

Dans des faits soumis à la Cour de cassation le 1er septembre 2020, des officiers de police judiciaire (intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale) entrent dans un garage pour y constater des infractions de travail dissimulé. En effet, ils sont habilités, sur réquisition du procureur de la République, à entrer dans les lieux à usage professionnel où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation.

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Obligation de loyauté : un salarié peut créer une entreprise concurrente pendant son préavis si l'exploitation ne débute qu'après la rupture du contrat

Le salarié tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail est soumis pendant toute la durée de celui-ci à une obligation de loyauté. Cette obligation de loyauté interdit au salarié de travailler directement ou par personne interposée, pour le compte d’une entreprise concurrente ou même d’exercer une activité concurrente pour son propre compte. La question de savoir ce qui constitue, ou non, une concurrence déloyale, relève de l’appréciation du juge.

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Suspension de l'opération de rachat de Suez par Veolia tant que les CSE ne sont pas consultés

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la suspension de l'opération de rachat par Veolia des actions de Suez détenues par Engie, tant que les CSE de Suez n'auront pas été consultés. Le tribunal ordonne également à Engie et Veolia de fournir à Suez les informations nécessaires à cette consultation.

Suez, Veolia et Engie. Cette affaire de ménage à trois qui fait les gros titres de la presse économique a donné lieu à un jugement fort intéressant, et à bien des égards inédit, du tribunal judiciaire de Paris, donnant toute sa force à la procédure de consultation du CSE en cas de projet important, dans un contexte un peu particulier : l’employeur n’y est pas parti, et n’a aucune information à ce sujet.

Rachat d’actions, suivi d’une OPA annoncée par voie de presse

Petit rappel des faits afin de comprendre la complexité de la situation :

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Une chute hors normes des recrutements de cadres

Frappés par la Covid-19, les recrutements de cadres sont en forte baisse en 2020, avec un recul de l’ordre de 30 % à 40 % selon le baromètre dévoilé hier par l’Apec. 70 % pensent qu’ils ne pourraient pas retrouver un emploi équivalent s'ils perdaient leur poste.

"Une baisse sans précédent", "un contexte inédit de crise économique", "du jamais vu depuis que l’on fait des statistiques sur les recrutements"… Selon l’Apec qui dévoilait hier son nouveau baromètre, réactualisé à l’aune de la Covid-19, les intentions d’embauche dégringolent. Le nombre de recrutements de cadres qui devraient être réalisés sur l’ensemble de l’année 2020 s’établit entre 170 000 et 200 000. C’est 30 % à 40 % de moins que les prévisions initiales, établies en février dernier. A cette date, l’Apec prévoyait d’atteindre la barre des 300 000 embauches annuelles.

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L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est modulée à partir du 1er novembre

Une ordonnance du 14 octobre 2020 prévoit la modulation de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par l’employeur à partir du 1er novembre. Elle confirme également la modulation de l’allocation de l’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle vont de nouveau évoluer en novembre et en décembre. Une ordonnance du 14 octobre 2020 détaille les modalités de cette modulation pour l’indemnité. Un décret à paraître, avant la fin du mois d’octobre, fixera les nouveaux taux de l’indemnité et de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur.

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Covid-19 : les points amenés à évoluer dans le protocole sanitaire

Le ministère du travail doit mettre en ligne aujourd'hui la nouvelle version du protocole sanitaire pour les entreprises. La version provisoire adressée aux partenaires sociaux prévoit un port du masque permanent au travail dans les zones soumises à couvre-feu. Il incite les employeurs à recourir au télétravail, étaler les horaires et instaure des attestations de déplacement.

Le ministère du travail doit mettre en ligne aujourd'hui la nouvelle version du protocole sanitaire, déjà modifié le 17 septembre dernier, à respecter dans les entreprises, à la suite des annonces du président de la République (couvre-feu dans neuf agglomérations, limitation à six du nombre de personnes à table, etc.).