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Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence

Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter.

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu'il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE. Avec toutefois un bémol : le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD. 

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La négociation sur la santé au travail bute sur l'avenir de l'obligation de sécurité de l'employeur

Plusieurs organisations syndicales se sont exprimées hier à la suite du nouveau report du terme de la négociation santé au travail, dans la nuit de lundi à mardi. Elles mettent en cause les réticences du patronat à vouloir intégrer au projet d'accord national interprofessionnel des mesures véritablement innovantes.

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La négociation santé au travail continue de patiner

La nouvelle soirée de négociations organisée hier soir n'a pas permis aux partenaires sociaux de parvenir à un accord national interprofessionnel. Le patronat a transmis dans la soirée une nouvelle proposition de texte que les organisations syndicales vont étudier. Une nouvelle réunion a une fois encore été programmée pour tenter d'aboutir à un accord. Elle se tiendra mercredi 9 décembre à 17h30.

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Formation : des financements au compte-gouttes

Selon une enquête BVA pour le compte de Lingueo et de Unow, réalisée auprès de 1 000 actifs (y compris demandeurs d’emploi) et dévoilée hier, un actif sur quatre s’est formé en 2019 et 2020, principalement des jeunes et diplômés. En revanche, à peine 1 % d’entre eux a pu bénéficier de financements liés à la crise (tel que le FNE) et/ou a été invité à se former pendant le confinement par son employeur. En 2021, un sur deux projette de franchir le pas.

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Versement transport : des modifications au 1er janvier 2021 dans 11 territoires

L'Urssaf a annoncé vendredi sur son site internet des évolutions concernant le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) à compter du 1er janvier 2021. Ces taux seront modifiés dans 11 territoires, conformément à une lettre circulaire Acoss datée du 23 novembre :

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100 % des cotisations chômage intempéries versées par les employeurs du BTP entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 vont leur être rétrocédées

Le chômage intempéries est un système d'indemnisation réservé à certaines activités professionnelles des entreprises du BTP. Il permet à ces entreprises d'indemniser leurs salariés en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries (ex. : verglas, inondations, neige). Il suffit qu'elles déclarent l'arrêt de travail et remplissent une demande de remboursement intempéries. Le régime, géré par l'Union des caisses de France Congés Intempéries BTP, est financé par des cotisations Intempéries versées par les entreprises.

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Apprentissage : dotation aux régions

Deux arrêtés du 2 décembre 2020 fixent la répartition entre les régions des enveloppes financières destinées aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA). Le premier arrêté établit à quelque 180 millions (180 097 500 euros) le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis. Cette somme est répartie entre les régions selon une grille annexée à l’arrêté.

Chronique

Capitaliser sur les différences

Dans le premier volet de cette chronique, Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, explique pourquoi les transformations de l’environnement de l’entreprise lui imposent de changer de modèle organisationnel et culturel. En misant notamment sur la pluralité des profils.

Historiquement, la question de la diversité a été abordée dans le monde de l’entreprise à travers celle des discriminations. À défaut de traiter la totalité des dérives, le corpus légal a permis de poser un cadre. Est-ce vraiment suffisant ?

Une valorisation spontanée de la ressemblance

En effet, l’enjeu pour l’entreprise n’est pas seulement celui de l’absence de discriminations. Il s’agit aussi de capitaliser sur les différences de ceux qui la composent dans leur pluralité.

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Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

Délai de prescription de l'action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure
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Négociation santé au travail : toujours pas d'accord, une nouvelle séance ce soir

Les partenaires sociaux ont poursuivi vendredi après-midi les discussions autour du projet d'accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Mais aucun n'accord n'a pu être trouvé. Vers 21 heures, syndicats et patronat ont convenu de se retrouver pour une ultime séance, lundi 7 décembre à 17 heures.