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Le fonds de solidarité se muscle pour les établissements encore fermés au public

Un décret du 27 novembre 2020 renforce le dispositif gouvernemental pour les discothèques qui demeurent toujours fermées. Le fonds de solidarité est désormais ouvert aux discothèques ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (et non plus avant le 10 mars 2020) et les aides financières sont destinées à compenser des pertes de chiffre d'affaires jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre).

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Transitions collectives : le ministère du travail lance un appel à projets pour identifier les "territoires pilotes"

Le ministère du travail a lancé, le 27 novembre, un appel à projets visant à identifier les premiers "territoires-pilotes" pour lancer le dispositif "Transitions collectives".

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Un décret fixe la date et les modalités de versement de France compétences aux régions pour financer les CFA

Un décret du 30 novembre 2020 précise la date de versement des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des CFA, les modalités de calcul et l’application aux territoires ultramarins. Ce texte prévoit ainsi que les versements sont effectués avant le 1er juin de chaque année, sauf en 2020 où l’échéance est reportée au 30 novembre en raison de la crise sanitaire.

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Report de cotisations : "l'Urssaf proposera aux entreprises un plan d'étalement de la dette à la sortie de la crise"

Yann-Gaël Amghar, le directeur général de l’Acoss, a dressé hier un bilan des mesures exceptionnelles prévues pour les entreprises depuis le début de la crise sanitaire. Il a également fait le point sur les reports de cotisations sociales autorisés pour le mois de décembre.

L’Urssaf a mis en place depuis le début de la crise sanitaire des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises affectées par les effets économiques de l'épidémie de Covid-19. "Les Urssaf ont été très sollicitées depuis le début pour accompagner la crise (...). Elles ont joué un rôle d'amortisseur social et économique avec le report de cotisations, des exonérations de cotisations et des aides au paiement et ce, dès le 15 mars", souligne Yann-Gaël Amghar, le directeur général de l’Acoss, lors d'une visioconférence hier matin.

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Les travailleurs saisonniers pourront bénéficier de l'activité partielle

 

Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail a annoncé l'ouverture du dispositif d'activité partielle aux professionnels de la montagne afin de sécuriser les embauches de saisonniers et ce, jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.

Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :

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Les auteurs de discriminations au travail ne sont sanctionnés que dans 9 % des cas

Le sentiment de discrimination reste vivace dans le monde du travail, si l’on en croit le 13e baromètre du Défenseur des droits. Mais les victimes sont de plus en plus nombreuses à réagir, et elles font davantage confiance aux élus du personnel et représentants syndicaux pour les aider. Il faudrait néanmoins obliger les employeurs à dépasser le stade des "chartes" en contraignant les entreprises à adopter et à respecter de véritables plans de lutte contre les discriminations, estime Georges Pau-Langevin, récemment nommée Défenseuse des droits adjointe en charge des discriminations.

L'instance indépendante du Défenseur des droits est désormais pilotée par Claire Hédon. Son adjointe chargée des discriminations est l'ancienne députée Georges Pau-Langevin (*).

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Les cadres déplorent le manque de droit à la déconnexion en télétravail selon l'Ugict-CGT

L'Ugict-CGT a mené sur plus de 1 000 cadres un sondage du 6 au 22 octobre 2020 en partenariat avec le cabinet d'experts Secafi et ViaVoice (en pièce jointe). Il en résulte que 75 % des cadres interrogés déplorent que les pratiques de télétravail ne protègent pas des durées excessives de travail et ne garantissent pas le droit à la déconnexion.

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Le Conseil constitutionnel va se pencher sur l'accès à la retraite progressive pour les salariés en forfait-jours

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 26 novembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la retraite progressive.

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Versement en lieu unique des cotisations : la compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'Urssaf de liaison est rétablie

Le dispositif versement en lieu unique permet aux entreprises multi-établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf les déclarations et les versements des cotisations dues pour les salariés de tous leurs établissements. Une Urssaf de liaisons prend en charge l'ensemble des demandes de l'entreprise