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Représentativité syndicale dans la branche de l'enseignement privé agricole

L'arrêté du 1er décembre 2020 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés. La représentativité de branche est désormais établie comme suit :

  • CFDT : 71,15 % ;
  • CFTC : 17,89 % ;
  • SPELC : 10,87 %.

Nous avons mis à jour notre infographie rassemblant les résultats de représentativité ayant déjà été publiés.

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Durée de validité des tickets restaurant et doublement du plafond prolongés jusqu'au 1er septembre 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement a annoncé vendredi la prolongation jusqu’au 1er septembre 2021 inclus des mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du ticket restaurant prises en juin dernier :

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Le décret sur les modalités des réunions du CSE par audioconférence et messagerie instantanée est paru

Un décret du 3 décembre 2020 précise les modalités des réunions du CSE par conférence téléphonique et par messagerie instantanée, réactivées par l'ordonnance du 25 novembre 2020 pour la nouvelle période d'état d'urgence, c'est-à-dire jusqu'au 16 février 2021.

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Résiliation infra-annuelle des contrats complémentaire santé : les précisions de la DSS à la FNMF

Depuis le 1er décembre 2020, l’entreprise souscriptrice d’un contrat de complémentaire santé collectif peut résilier ce contrat quand elle le souhaite, sans motif et sans frais, après la première année de souscription du contrat. La même faculté est offerte au salarié bénéficiaire d'un contrat frais de santé facultatif et au travailleur indépendant ayant souscrit un contrat frais de santé "Madelin" ou à titre individuel.
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Exclusion de l'assiette de cotisations des avantages liés au sport en entreprise : la censure toute relative de la loi ASAP

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 décembre 2020 relative à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), censure son article 102 qui prévoyait l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise.

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Maintien de salaire pendant le congé maternité : qu'en est-il de la part variable ?

Une salariée en congé maternité doit percevoir la partie fixe et la partie variable de sa rémunération lorsque la convention collective prévoit un maintien de salaire intégral. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020.
Une salariée soumise à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec) a saisi le conseil de prud’hommes après avoir conclu une rupture conventionnelle avec son employeur afin d'obtenir notamment le paiement de la prime de l’année 2013 qui lui avait été refusé alors qu'elle était en congé maternité.
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Elections professionnelles pendant la crise sanitaire : le ministère du travail met à jour son questions-réponses

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le dialogue social pendant la crise sanitaire. Il y précise les modalités des élections professionnelles pendant cette nouvelle période d'urgence.

Pendant la première période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait prévu des mesures de suspension des élections, celles-ci ayant pris fin au plus tard le 31 août 2020.

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Résiliation infra-annuelle des contrats santé : un guide pratique des assureurs

Alors que le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publié le 25 novembre pour une entrée en vigueur le 1er décembre 2020, y compris aux contrats et adhésions en cours à cette date, les fédérations des trois familles de l’assurance (FFA, FNMF, CTIP) diffusent un guide pratique sur la mise en œuvre de ce nouveau droit.
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 octobre 2020 sur l'activité partielle déposé à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle a été déposé mercredi à l'Assemblée nationale. Une fois le projet de loi de ratification adopté par les deux chambres, l'ordonnance acquerra alors valeur législative.

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Le référentiel pénibilité de la branche chocolaterie-confiserie est homologué

Un arrêté du 23 novembre 2020 homologue le référentiel professionnel élaboré par la branche de la chocolaterie confiserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention. 

Le référentiel peut être consulté en pièce jointe.