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Rupture conventionnelle : l’absence du salarié entre l’homologation et la date de rupture du contrat a-t-elle des conséquences sur l’indemnité de rupture ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

L'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. S'agissant du calcul de l'indemnité, l'employeur doit tenir compte de l'ancienneté du salarié à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de l'homologation par l'administration de la convention de rupture. 

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L'avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner et de nouveaux motifs de licenciement

L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", que nous nous sommes procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

actuEL-RH s'est procuré l'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire". Ce texte, soumis au Conseil d'Etat et dont la version définitive sera présentée en Conseil des ministres mercredi, prévoit une obligation vaccinale pour certaines professions, précise les modalités de l'extension du pass sanitaire et crée une autorisation d'absence rémunérée afin de permettre aux salariés de se faire vacciner contre la Covid-19.

► Attention, ce texte peut évoluer à la suite de l'avis du Conseil d'Etat ! 

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Dif : 8,5 milliards d’euros transférés

Selon le ministère du travail, 7,28 millions de personnes ont rapatrié leurs droits à Dif sur leur compte personnel de formation entre 2015 et la fin de l’échéance fixée début juillet. Ils étaient 6,7 millions de titulaires à avoir entrepris cette démarche le 22 juin 2021. Un chiffre qui n’a cessé de grimper pour franchir la barre des 7 millions. Le montant total de ces droits est de 8,5 milliards d’euros. Ce qui représente, en moyenne, 1 285 euros par personne.

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Dialogue social dans les plateformes : le gouvernement autorisé à prendre de nouvelles mesures par ordonnance

La ministre du travail a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. 

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Recruter autrement ? Le défi de Burger King France

Burger King France cherche à développer des modes de recrutement alternatifs au traditionnel CV, complété d’une lettre de motivation, pour contrer les pénuries de main-d'œuvre. L’enseigne recrute 3 000 personnes cette année. Les explications de Gaël Mosny, le DRH de l’entreprise.

En dépit de la crise sanitaire et économique, des entreprises continuent à lancer de vastes plans de recrutement. C’est le cas de Burger King France. Le groupe compte recruter 3 000 personnes et entend ouvrir 25 nouveaux restaurants cette année. L’objectif est de passer de 400 à 700 d’ici à quelques années.

Reste que des tensions existent sur ce secteur. "20 % des effectifs ne sont pas revenus dans l’hôtellerie-restauration depuis le déconfinement", pointe Gaël Mosny, DRH de l’enseigne qui compte 20 000 collaborateurs dont 80 % travaillant dans des restaurants franchisés.

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L'absence d'entretien au retour d'un congé maternité ne peut être à elle seule une cause de nullité en cas de licenciement ultérieur

La Cour de cassation a été saisie par un conseil de prud'hommes d'une demande d'avis relative à la sanction du défaut de tenue de l'entretien professionnel dont peut bénéficier toute salariée de retour de congé de maternité.

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Retraites : une concertation aura lieu à la rentrée

A la suite des annonces d'Emmanuel Macron, qui a affirmé la nécessité de relever l'âge de départ à la retraite et supprimé les régimes spéciaux tout en indiquant qu'il ne mettrait en oeuvre une réforme que si l'épidémie était sous contrôle, la ministre du travail a expliqué mardi 13 juillet sur LCI que des concertations sur la réforme des retraites seront lancées à la rentrée "pour discuter de la réforme de notre régime de retraite pour avoir quel

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LFR 2021 : la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définitivement adoptée

La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet par le Parlement, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de "deuxième ligne").

Adoptée pour la première fois en urgence à la fin de l’année 2018 en réponse à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d’achat (mouvement dit des "gilets jaunes"), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour objet, comme son nom l’indique, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

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Vaccination, passe sanitaire, chômage et retraites : les annonces du président de la République

Dans une allocution télévisée, le lundi 12 juillet à 20 heures, afin de tenter d'enrayer une nouvelle vague épidémique de Covid-19 du fait du variant Delta et d'écarter la perspective "d'hospitalisations en hausse dès le mois d'août", le président de la République a annoncé :

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Mesures d'urgence Covid-19 : le ministère du travail doit renforcer les contrôles et évaluations

Splendeurs et misères. Un rapport de la Cour des comptes pointe les succès et les échecs des mesures mises en place en soutien de l'emploi depuis la crise sanitaire. Si les licenciements ont été évités à court terme, notamment grâce à l'activité partielle, la Cour regrette l'éparpillement des mesures et recommande de contrôler et d'évaluer les dispositifs.

Activité partielle, FNE-Formation, prolongation des droits des chômeurs, aide à l'embauche des jeunes, soutien des centres de formation et de l'apprentissage… Dans son rapport "Préserver l'emploi, le ministère du travail face à la crise sanitaire", la Cour des comptes dresse un bilan de l'efficacité des mesures d'urgence adoptées depuis mars 2020 dans le but de maintenir l'emploi à flot dans une économie à l'arrêt.