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La CFE-CGC se félicite de l'adoption de la proposition de loi santé au travail

Après sept mois de débats parlementaires, la proposition de loi sur la santé au travail est parvenue en commission mixte paritaire. Mardi 20 juillet, députés et sénateurs se sont accordés sur une version définitive du texte. Pour la CFE-CGC, la proposition de loi constitue "un exemple" à suivre notamment en matière de santé publique.

A la une

Passe sanitaire et obligation vaccinale : le gouvernement clarifie le sort des CDD

A l'Assemblée nationale hier, le gouvernement a déposé plusieurs amendements à son projet de loi sur la gestion sanitaire. Il s'agit de permettre à certains personnels de poser des congés pour éviter la suspension de leur contrat, le temps de régulariser leur situation au regard de la nécessité de détenir un passe sanitaire. Le gouvernement clarifie également le sort des CDD.

Le gouvernement a présenté hier plusieurs amendements à son projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, projet que le Parlement devrait adopter d'ici la fin de la semaine.

Obligation de passe sanitaire : le salarié peut prendre ses congés 

Deux amendements du gouvernement touchent aux conséquences, pour le salarié soumis à cette obligation, du refus de présentation du passe sanitaire ou de la preuve de sa vaccination contre la Covid-19.

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Passe sanitaire et vaccination : le gouvernement saisira lui-même le Conseil constitutionnel

Le Premier ministre était hier l’invité du journal de 13h de TF1, après la tenue d’un nouveau conseil de défense sanitaire, et alors que le projet de loi sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale a commencé à être examiné mercredi 21 juillet en séance publique à l’Assemblée nationale, pour une adoption dès la fin de la semaine (lire notre article dans l'édition du jour sur les amendements du gouvernement sur son propre texte concernant le CSE et les droits des salariés).

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La Cnil alerte sur les risques du passe sanitaire

Dans un avis rendu public hier, la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) met en garde contre certaines dérives du passe sanitaire. "L’importante extension du recours obligatoire au passe sanitaire soulève des questions inédites et complexes d’articulation entre protection de la santé publique et exercice de libertés fondamentales. Ce choix comporte une dimension éthique.

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L’accident survenu lors d’un cours de yoga dispensé dans les locaux de l’entreprise constitue-t-il un accident du travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment se définir l'accident du travail ? 

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Il nécessite donc trois éléments cumulatifs : 

Chronique

Comment s'applique le droit à la déconnexion pendant les vacances ?

Dans cette chronique, Mounira Freih et Pauline Plancke, respectivement counsel et collaboratrice au sein du département social du cabinet Taylor Wessing, analysent la portée du droit à la déconnexion pendant les périodes de congés payés.

Le droit à la déconnexion vise à s’assurer qu’en dehors de ses heures de travail, le salarié ne soit pas en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l’exécution de son contrat de travail.

Le droit à la déconnexion vise ainsi à :

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Opco : modification de l'arrêté fixant la composition du dossier de demande d'agrément

Un arrêté du 12 juillet 2021 actualise l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des Opco.

Ce nouvel arrêté supprime les références datées du texte et notamment celle qui imposait à l’Opco de déposer son dossier de demande d’agrément au plus tard le 31 décembre 2018.

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31 organismes autorisés à délivrer la certification "Qualiopi"

Les organismes CCTA Certification et QOANIX ont été ajoutés à la liste des organismes autorisés à délivrer la certification qualité "Qualiopi" aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences. 31 organismes figurent actuellement sur cette liste établie par le ministère du travail.

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Le passe sanitaire déjà étendu aux rassemblements de loisirs d’au moins 50 personnes

Un décret paru hier permet d’instaurer le passe sanitaire pour participer à une longue liste d’événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs rassemblant au moins 50 personnes. Un dispositif transitoire en attendant le vote du nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements concernés.

L’extension du passe sanitaire, annoncé par le président de la République le 12 juillet dernier, se fera donc en deux temps. Hier, un décret venant modifier un texte d’application de la loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est paru au Journal officiel.

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Un simulateur pour évaluer le bonus-malus

Le ministère du travail vient de lancer un simulateur afin de permettre aux entreprises d'anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.

Le ministère du travail précise qu'il s’agit d’un outil indicatif dont le résultat ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé et notifié aux entreprises concernées par l’Urssaf ou la MSA en août 2022.