Les modalités de fixation du plafond annuel de la sécurité sociale sont déterminées par décret
Un décret, publié au Journal officiel du 29 juillet, ajuste les modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. Afin d’éviter une éventuelle baisse du plafond de la sécurité sociale, la LFSS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a complété dans son article 15 les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS, art. L.241-3) qui précisent désormais que le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.
