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Les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour contrôler la mise en oeuvre du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Dans une note interne du 11 août 2021, la Direction générale du travail explique aux inspecteurs du travail comment vont se dérouler les contrôles dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l'obligation vaccinale. Attention, les services d’inspection du travail ne sont pas compétents pour contrôler la façon dont les employeurs appliquent ces obligations.

Dans une note interne du 11 août 2021, que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail explique comment vont se dérouler les contrôles de l'inspection du travail dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l'obligation vaccinale.

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Spectacle : le montant de l'aide à l'embauche en CDD temporairement revalorisé

Un décret du 9 aoüt 2021 revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée des artistes et techniciens du spectacle, entrepreneurs de spectacle à compter du 12 août 2021, dans le cadre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle.

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De nouvelles entreprises adaptées pour l’expérimentation du CDD tremplin

Un arrêté du 3 août 2021 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.

Chronique

Les intelligences artificielles dans le recrutement et la lutte contre la discrimination

Dans cette chronique, Philippe Desprès, avocat of counsel, et Nicolas Etcheparre, collaborateur, au sein du cabinet Skadden mettent en garde sur les risques de discrimination liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les processus de recrutement.

Les progrès effectués lors des 10 dernières années en matière d'intelligences artificielles (IA) font que ces nouveaux outils se démocratisent, et s'immiscent peu à peu dans des domaines inattendus, tels que le recrutement et les ressources humaines.

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L'Opco Constructys chargé de gérer les contributions des entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Un arrêté du 29 juillet 2021 autorise l'opérateur de compétences de la Construction, Constructys, à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. 

Il fait suite à un précédent arrêté de la même date qui a agrée l'Opco. 

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La prise en compte du risque radon par les employeurs

Un arrêté du 30 juin 2021 apporte des précisions sur les risques liés au radon eu travail. Il fixe notamment certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon. 

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Les points de vigilance de la rentrée 2021 [1]

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Cécile Pays et Vincent Marty du cabinet Hoche Avocats. Au menu, le passe sanitaire, l'environnement et la transition écologique et la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur les managing packages.
Point de vigilance n° 1 : la mise en oeuvre du passe sanitaire
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Les salariés n'ont pas besoin de passe sanitaire pour aller voir le médecin du travail

Le ministère du travail a mis à jour hier son questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail. Il y précise notamment que le passe sanitaire n'est pas exigé pour aller consulter le médecin du travail.

Le questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail a été actualisé hier. Nous récapitulons les nouvelles informations qu'il contient. 

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Le médecin du travail peut préconiser un suivi post-professionnel des salariés qui partent à la retraite

La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et un décret du 9 août 2021 précisent le modalités de la nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle. A l'issue de cette visite, le médecin du travail pourra préconiser un suivi post-professionnel par le médecin traitant.

La loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 du 29 mars 2018 a créé une visite médicale avant le départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.

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Loi santé au travail : la définition du harcèlement sexuel est mise à jour dans le code du travail

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail harmonise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.

Le harcèlement sexuel, défini par l'article 222-33 du code pénal, a été modifié en 2018 pour préciser, d'une part, que les propos ou comportements à connotation sexiste imposés à une personne peuvent également caractériser une infraction de harcèlement sexuel et, d'autre part, que l'infraction peut être commise par plusieurs personnes, de manière concertée ou non, sans qu'aucune d'elle ait agi de façon répété (loi du 3 août 2018).