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Loi santé au travail : les moyens de lutte contre la désinsertion professionnelle des services de santé sont renforcés

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 intensifie l'accompagnement des salariés vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle des travailleurs.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 contient de nombreuses dispositions qui modernisent le rôle des visites médicales et renforcent la lutte contre la désinsertion professionnelle afin de permettre à des personnes dont les problèmes de santé ou le handicap restreignent l’aptitude professionnelle de rester en activité ou de la reprendre. 

Focus sur ces mesures qui entreront en vigueur pour la plupart au 31 mars 2022.

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Loi santé au travail : expérimentation de l'extension du droit de prescription des médecins du travail

Les médecins du travail ne peuvent prescrire, à l’heure actuelle, que des examens complémentaires et paracliniques (article R.4624-35 du code du travail) et, sous certaines conditions, des vaccinations. Ils ne peuvent pas prescrire de thérapeutiques en dehors de situations d’urgence. Or, d'après le rapport du Sénat, un certain nombre de médecins du travail peuvent être amenés à acquérir des qualifications complémentaires dans la prévention et la prise en charge d’affections susceptibles d’être liées à des risques professionnels ou d’être aggravées par de tels risques.

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Loi santé au travail : les règles de tarification des services de santé sont modernisées

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit une répartition des cotisations proportionnelle au nombre de travailleurs suivis sans référence à leur durée du travail.

Les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, désormais appelés services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sont à la charge des employeurs et répartis entre eux "proportionnellement au nombre des salariés" (article L.4622-6 du code du travail).

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Loi santé au travail : les services de santé au travail changent de nom

L'accord national interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail conclu le 10 décembre 2020 a proposé une nouvelle dénomination pour les services de santé au travail : celle de "services de prévention et de santé au travail" (SPST). Les partenaires sociaux affirmaient ainsi leur résolution à mettre la prévention primaire au cœur du système de santé au travail.

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Don d'ovocytes : la loi bioéthique prévoit une autorisation d'absence pour les donneuses

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit dans le cadre de la réforme de l'assistance médicale à la procréation que la donneuse d'ovocytes bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

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Loi santé au travail : le médecin de ville peut contribuer au suivi de l'état de santé de certains travailleurs

La loi relative pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 prévoit que le médecin de ville qui détient une formation en médecine du travail est autorisé à contribuer au suivi de l'état de santé des travailleurs qui ne font pas l'objet d'un suivi renforcé.

Pour faire face à la diminution continue du nombre de médecins du travail et continuer de garantir aux travailleurs une prise en charge effective sur l’ensemble du territoire, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail améliore l’attractivité de la médecine du travail en expérimentant l'extension du droit de prescription des médecins du travail, étend le rôle des infirmiers en santé au travail et fait collaborer la médecine du travail et la médecine de ville.

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Les personnes vulnérables à la Covid-19 pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle

Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail et celui de la santé annoncent la publication prochaine d'un décret sur la situation au travail des personnes vulnérables face au virus de la Covid-19. 

Le gouvernement estime qu'avec le "déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut conseil de la santé publique, les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées (bureau individuel ou limitation du risque etc.)".

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Le calendrier pour la mise en place des CPRI pour 2021 est fixé

Un arrêté du 30 juillet 2021 fixe le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres.

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Assurance chômage : l'année blanche pour les intermittents du spectacle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

En application de l'ordonnance du 31 juillet 2021, un décret du 4 août 2021 prolonge de quatre mois l’année blanche, et donc l’indemnisation des intermittents au titre de l’assurance

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Loi santé au travail : la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle s'enrichit d'un nouveau thème

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail adapte et complète les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel. Elle comporte des mesures relatives à l'égalité professionnelle.