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Cumul du forfait mobilités durables/remboursement des frais de transports publics : la limite d'exonération passe à 600 euros
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français doit prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (C. trav., art. L. 3261-2).
Loi climat : de nouvelles attributions pour le CSE en matière de transition écologique
Faisant suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat de juin 2020, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée le 20 juillet dernier. Le Conseil constitutionnel, le 13 août, a invalidé quelques cavaliers législatifs mais a validé la loi dans son ensemble, et notamment les dispositions relatives aux représentants du personnel. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises de 50 salariés et plus.
Titres-restaurant : le plafond de 38 euros maintenu jusqu’en février 2022
Le ministère de l’économie a annoncé, hier, que le plafond d’utilisation des tickets restaurant restera à 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022.
Les arrêts de travail sont en nette progression. Selon l’étude du cabinet Gras Savoye Willis Towers Watson, réalisée auprès de quelque 670 sociétés (352 912 salariés) et dévoilée hier, le taux d’absentéisme en France a atteint 5,04 %, en 2020, contre 4,18 % en 2019 et 4 % en 2018. Le baromètre prend en compte tous les arrêts maladie et arrêts de travail de plus de trois jours, issus des données de la Sécurité sociale. Globalement, la durée moyenne annuelle d’absence est de 54 jours par salarié en 2020. Et plus d’un tiers des salariés ont posé au moins un arrêt dans l’année 2020.
Loi climat : La BDES devient la "base de données économiques, sociales et environnementales"
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée, hier, au Journal officiel. Inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat, elle donne de nouvelles attributions au CSE.
Budget emploi : des dépenses en légère hausse en raison de la revalorisation de la prime d’activité
Les dépenses en faveur de l’emploi sont en légère hausse entre 2017 et 2019 (+0,7% en euros constants), pour atteindre 144,1 milliards d’euros (soit 5,9 points de PIB), selon une étude de la Dares publiée mardi. Dans le détail, les dépenses d’incitation à l’activité augmentent avec, entre 2018 et 2019, la revalorisation de la prime d’activité. De même, les montants alloués à la formation professionnelle progressent entre 2018 et 2019 (+8,4 % hors apprentissage), à la faveur de la montée en charge du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), après une diminution en 2017.
Mauvaise performance en termes d’égalité salariale pour la fonction RH : une DRH gagne 15 % de moins qu’un homme occupant un poste équivalent, selon les résultats dévoilés en avant-première par le Guide des salaires 2021-2022 (édité par les éditions Lefebvre-Sarrut). Certes, l'écart se réduit par rapport à l'an passé (le différentiel était alors de 23 %) mais le résultat reste très largement inéquitable. Elles occupent pourtant 62 % des postes de direction RH.
Syndicats et patronat seront reçus à Matignon les 1er et 2 septembre
Les dirigeants des organisations syndicales et patronales seront reçus à tour de rôle à Matignon les 1er et 2 septembre pour "faire un point sur l’ensemble des sujets sociaux de la rentrée", selon le service de presse de Matignon, confirmant ainsi une information des Echos. A cette occasion, ils devraient préciser l’agenda social 2021 mis à jour à l’issue de la conférence sociale du 15 mars dernier.
La composition des conseils de prud’hommes est fixée
Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août, fixe la composition de chaque conseil de prud’hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret du 29 mai 2008 fixant jusqu’à présent la composition de ces juridictions.