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En 2020 la négociation collective a résisté à la crise sanitaire

Lundi 5 juillet, la Direction générale du travail a présenté aux partenaires sociaux son bilan de la négociation collective en 2020. Lors de cette année atypique, balafrée par la crise sanitaire, le dialogue social est resté vivace, le nombre d'accords d'entreprise restant proche du niveau de 2018, malgré les mauvaises conditions de négociation.

Plus de 76 000 accords d'entreprise et 920 accords de branche ont été signés en 2020. Cette dynamique montre que la négociation collective ne s'est pas arrêtée avec la crise sanitaire. Et pour cause, la crise a dicté ses thématiques d'accords aux négociateurs, en particulier sur l'activité partielle et le temps de travail. Les adaptations du cadre juridique par ordonnances ont également permis de maintenir le dialogue social.

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Conseiller du salarié : précisions sur les conditions du paiement par l'employeur des heures de mission

S'il veut obtenir le paiement de ses heures de mission, le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié doit fournir à son employeur une attestation du salarié assisté.
15 heures pour exercer la mission de conseiller du salarié

En l’absence de CSE, le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il choisit sur une liste établie par le préfet.

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Accord unanime des partenaires sociaux pour prolonger la convention CSP jusqu’à fin 2022

Les partenaires sociaux ont signé, hier, l’avenant à la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cet accord, entrant en vigueur au 1er juillet 2021, adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage.

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L’Assemblée nationale a lancé une mission d’évaluation sur la loi Avenir professionnel

En marge de la concertation des partenaires sociaux qui a débuté en mars et des groupes de travail organisés avec le ministère du travail, démarrés le 29 juin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a lancé mi-juin sa propre évaluation de la loi Avenir professionnel.

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De nouvelles mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Lors du comité interministériel du handicap qui s'est tenu hier, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.

1. L'expérimentation pour les entreprises adaptées qui permet le recrutement de personnes en situation de handicap via des CDD tremplins et la création d’entreprises adaptées de travail temporaire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

2. Afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus, 10 premières entreprises adaptées en établissement pénitentiaire seront créees.

Chronique

Le dialogue social, outil indispensable de la création du nouveau cadre du travail

actuEL-RH donne régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, Abdenour Aïn-Seba , président d’IT-Partner et administrateur de l’association Réalités du dialogue social, met l'accent sur le rôle du dialogue social pour aborder le nouveau cadre de travail post-crise sanitaire.

Beaucoup s’interrogent, voire s’inquiètent des conditions de retour sur le lieu de travail des millions d’actifs qui depuis un an et demi pratiquaient le télétravail, pour certains à temps plein. Rappelons que nous avons déjà traversé cette période à la sortie de l’été dernier.

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Dix questions sur les nouveaux congés de paternité et d'adoption

Trois circulaires de l'Assurance maladie détaillent les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d'adoption. Quelle est sa nouvelle durée ? Est-il obligatoire ? Dans quel délai peut-il être pris ? A travers une série de questions, retrouvez les principales nouveautés du congé de paternité et du congé d'adoption, modifiés depuis le 1er juillet 2021.

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020. Trois circulaires ont été publiées le 1er juillet par la Caisse nationale d'Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) pour encadrer cette évolution légale.

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Des changements dans le ressort des conseils de prud'hommes situés dans l'Eure

Un décret du 2 juillet 2021 tire les conséquences du décret du 10 décembre 2020 qui transfère le siège de la chambre de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers en modifiant la définition des ressorts des conseils de prud'hommes de Louviers et Evreux par référence à la nouvelle chambre de proximité de Louviers.

► Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. 

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Pas d'atteinte à la liberté de candidature en cas d'information donnée sur l'intranet de l'entreprise

Le délai fixé par une clause du protocole préélectoral pour le dépôt des candidatures au second tour très rapproché du premier tour ne porte pas atteinte au principe de liberté des candidatures si l'information a été donnée sur l'intranet de l'entreprise plusieurs semaines auparavant.

Le code du travail ne fixe aucun délai pour le dépôt des candidatures. C'est en général le protocole préélectoral qui s'en charge. Or, lorsque le protocole préélectoral répond aux conditions de double majorité [cette double majorité exige des syndicats représentant une majorité des suffrages et une majorité des syndicats ayant négocié le protocole], celui-ci ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. 

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Exonérations de cotisations sociales et aides au paiement : le dispositif applicable cet été

Le gouvernement a annoncé vendredi que les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.