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Un projet de décret prolonge jusqu'en mars l'aide à l'embauche de jeunes

Un projet de décret (en pièce jointe) confirme l'annonce du gouvernement : l'aide à l'embauche de jeunes instaurée par décret en août 2020 du fait de l'épidémie de la Covid-19 est prolongée. Cette aide de 4 000 euros par an pour un contrat de travail déterminée d'au moins trois mois ou pour un CDI proposé à un jeune de moins de 26 ans était prévue pour les embauches effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

A la une (brève)

Congés payés indemnisés par l'Etat : le ministère du travail publie une fiche de synthèse

Le ministère du travail publie une fiche sur la nouvelle aide exceptionnelle accordée aux entreprises qui accueillent du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Rappelons que c'est un décret du 30 décembre 2020 qui a fixé les modalités de cette aide. 

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L'accord APLD dans l'habillement prévoit trois heures de plus par mois pour les CSSCT

Dans l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) de la branche du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, signé le 8 décembre dernier et qui court jusqu'en janvier 2023, les partenaires sociaux (la FNH, fédération nationale de l'habillement, et les syndicats CFDT, CFTC et Unsa) prévoient trois heures de délégation supplémentaires par mois pour que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) puisse surveiller l’impact de l’activité partielle sur les conditions de travail dans les entreprises.

A la une

Accord collectif à effet rétroactif : les avantages conventionnels sont dus au salarié licencié avant la signature de l'accord

Un contrat de travail rompu avant la signature d'un accord comprenant des avantages à effet rétroactif ne prive pas le salarié licencié de l'application de ces avantages. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

Un accord collectif de travail est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf stipulations contraires (article L.2261-1 du code du travail).

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Le ministère du travail publie une instruction sur les transitions collectives

Une instruction ministérielle du 11 janvier 2021 (en pièce jointe), dont nous avons dévoilé le projet dans notre article du 11 janvier 2021, précise les modalités de déploiement du dispositif de transitions collectives prévu par France relance. 

Objectifs, modalités de mise en oeuvre, salariés et projets de reconversion éligibles, dossier de demande et instruction, financement,..., autant de points détaillés dans ce document administratif. 

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La prime aux travailleurs précaires versée début février

Le gouvernement avait annoncé que 400 000 travailleurs précaires bénéficieront d'une aide exceptionnelle de 900 euros, destinée aux salariés ayant travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim en 2019 et qui n'ont pas pu travaillé assez en 2020 pour "recharger leurs droits" à l'assurance chômage.

Le décret précisant les modalités de cette aide est d'ailleurs paru le 31 décembre 2020 au Journal officiel. Mais l'aide n'a toujours pas été versée.

A la une

Demande de réintégration : l'abus du salarié diminue son droit à indemnité

Le salarié qui tarde trop à demander sa réintégration à la suite d'un licenciement nul commet un abus de droit, indique la Cour de cassation le 13 janvier 2021. L'indemnité qui lui est versée correspond alors au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre sa demande et sa réintégration effective. Impossible dans ce cas de calculer l'indemnité à compter du licenciement.

Un licenciement prononcé au mépris d'une protection spéciale ou un licenciement attentatoire à des droits et libertés fondamentaux doit être annulé. Mais qu'en est-il lorsque le salarié demande sa réintégration plusieurs années après son éviction de l'entreprise ? La Cour de cassation apporte ses éléments de réponse dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021.

Chronique

Le remboursement des jours de RTT par le salarié s’impose en cas de remise en cause de la convention de forfait en jours

Bien connu des entreprises, le forfait en jours génère un contentieux considérable qui peut s’avérer coûteux. Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui apporte une solution inédite et bienvenue pour les employeurs. Explications de Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats.

La multitude de dispositions légales encadrant sa mise en place, combinées à une jurisprudence sévère à l’égard des employeurs, ont contribué à faire de la remise en cause du forfait en jours une demande phare des contentieux prud’homaux.

Chaque contentieux impliquant un salarié en forfait en jours a, à l’heure actuelle, pour corollaire une demande de rappel d’heures supplémentaires : les sommes réclamées atteignent le plus souvent des montants élevés et les chances pour l’employeur de s’en sortir sont minces.

Chronique

Télétravail depuis l'étranger : une situation risquée pour le salarié et l'entreprise

Si télétravailler de l'étranger n'est pas interdit, le salarié et l'employeur doivent faire preuve de prudence et prendre certaines précautions. C'est ce que souligne Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA - CGR Avocats.

Face au confinement et à la crise sanitaire de la Covid 19, de nombreuses entreprises ont placé leurs salariés en télétravail. Si l’employeur reste décisionnaire sur le lieu de travail et qu’un manquement à l’obligation de loyauté pourrait être caractérisé à l’encontre d’un salarié qui partirait travailler à l’étranger sans l’accord de son employeur, sans être nécessairement conscients des risques pour eux-mêmes ou pour leur employeur, des salariés ont pu faire le choix de travailler depuis un pays étranger (intra-UE ou non).

A la une

Election du CSE par vote électronique : priorité à la négociation d'un accord, mais avec les délégués syndicaux

L'employeur ne peut décider de recourir au vote électronique qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation, d'un accord d'entreprise ou de groupe, avec les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, rien ne l'oblige à négocier avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté.
Pour l’élection du CSE, ce qui était déjà le cas pour les élections du CE et des délégués du personnel, un accord d’entreprise ou de groupe peut mettre en place un vote électronique. A défaut d’accord, la décision peut être prise par l’employeur (articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail). Mais que signifie l’expression "A défaut d’accord" ?