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Le temps de trajet lié à l'exercice d'un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires

Le temps de trajet pour l'exécution des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il est pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations.
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"Philippe Waquet a incarné une nouvelle vision de la jurisprudence"

Philippe Waquet, avocat pénaliste devenu conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation de 1988 à 2002, vient de décéder. Il aura marqué la jurisprudence de la chambre sociale en contribuant à la parution d'arrêts de principe sur la motivation du licenciement, le contrat de travail, le plan social, etc. "Il avait un rire communicatif, très lié à sa vivacité d'esprit", dit de lui le professeur de droit Frédéric Géa, dans cette interview où il lui rend hommage.
Frédéric Géa, vous êtes professeur de droit à l'université de Lorraine (1). Vous connaissiez bien Philippe Waquet qui vient de disparaître. Vous lui avez même consacré, avec Antoine Lyon-Caen, un documentaire en 2009 (2). Un film dans lequel l'ancien conseiller de la Cour de cassation apparaît brillant et plein d'humour...
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L'accord de mise en place du CSE à une certaine date induit la réduction des mandats des anciennes instances

Un accord qui prévoit la mise en place d'un CSE à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE.

Bien que, normalement, depuis fin 2019, le CSE ait remplacé toutes les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP), la question de la réduction des mandats de ces anciennes instances peut encore se poser dans le cadre d'une procédure en cours. La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur l'articulation entre la première mise en place de la nouvelle instance unique et les anciennes IRP.

Mouvements

Majda Vincent, nommée DRH de Sodexo France

Majda Vincent est nommée directrice des ressources humaines de Sodexo France. Elle était précédemment DRH chez ISS France depuis janvier 2019.

Majda Vincent a démarré sa carrière chez Ikéa France en 2000. En 2015, elle est nommée DRH d’Ikéa France.

Titulaire d’un master en management des organisations à l’université de Paris Sorbonne et d’une licence en économie, Magda Vincent est également membre de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).

 

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Les actions de l'AGS pour garantir l'indemnisation de l'activité partielle

Le régime de garantie des salaires (AGS) vient de publier un questions-réponses sur la manière dont il accompage entreprises et salariés pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. 

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Covid-19 : l'Urssaf va proposer des premiers échéanciers de paiement aux employeurs

Dans un communiqué publié hier, l'Urssaf annonce que les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.

Mouvements

Karine Goudy, nommée DRH de Terreal

Karine Goudy a rejoint le fabricant de matériaux de construction en terre cuite Terreal, le 3 février 2021, en tant que DRH et membre du comité exécutif. Diplômée de la Neoma Business School et d’un MBA en ressources humaines de l’Université Paris Dauphine, Karine Goudy a débuté sa carrière comme spécialiste du recrutement, notamment chez Cap Gemini - Ernst and Young.

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Masques, nombre de convives à table, jauge, aération : la fiche sur le restaurant d'entreprise est mise à jour

La fiche pratique du ministère du travail consacrée au restaurant d'entreprise a été mise à jour le 4 février dernier. Le texte recommande d'utiliser des masques grand public de catégorie 1 ou des masques chirurgicaux. La jauge du nombre de convives est précisée, et le nombre maximum de salariés à table est réduit de 6 à 4, entre autres nouveautés.

Alors que de nombreuses entreprises de restauration collective sont en difficulté du fait du télétravail et des PSE de leurs clients, celles qui fonctionnent encore vont pouvoir préciser leur organisation anti-Covid. La fiche pratique diffusée par le ministère du travail et relative aux restaurants d'entreprise a été mise à jour.

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Un actif sur cinq est actuellement dans un processus de reconversion professionnelle

Selon le baromètre de la formation et de l’emploi, réalisé en janvier 2021 auprès de 1 600 actifs français par le CSA pour le compte de Centre Inffo, et dévoilé hier, un actif sur cinq est actuellement dans un processus de reconversion professionnelle. Un chiffre qui monte à 30 % auprès des personnes travaillant en tant qu’indépendants. La volonté de reconversion est plus forte chez les jeunes (34 % des 18-24 ans) et parmi les personnes sans emploi (35 %).

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Le tribunal judiciaire de Nanterre invalide l'accord collectif de l'UES Monoprix permettant le travail de nuit

Dans un jugement rendu le 9 février, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par FO et la CGT, annule l'accord collectif de l'UES Monoprix relatif au travail de nuit du 11 décembre 2019. Le juge interdit aux sociétés composant l'unité écomique et sociale de Monoprix (LRMD, Monoprix, Galeries de la croisette, Monoprix exploitantion et SMC et Compagnie) "d'employer en application de cet accord des salariés après 21 heures au sein des magasins qu'elles exploitent, situés hors zones touristiques internationales (ZTI), sous peine d'astreinte de 30 000  euros par infraction constatée".