ActuEL RH

A la une (brève)

1 700 demandes de congé de proche aidant indemnisé depuis le 1er octobre 2020

Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, le gouvernement a dressé un premier bilan du congé de proche aidant indemnisé. "Le congé proche aidant indemnisé, déployé depuis le 1er octobre 2020, constitue un droit supplémentaire pour les aidants. Il leur permet de mieux concilier vie professionnelle et personnelle et constitue une mesure de prévention de l’épuisement auquel ils peuvent être confrontés. À travers son déploiement, c’est aussi la meilleure reconnaissance des aidants au sein des entreprises qui est visée.

A la une (brève)

Une ordonnance rénove le dialogue social dans la fonction publique

Une ordonnance du 17 février 2021 modifie les règles de la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.

A la une

Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré

Le fait pour un salarié d'être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l'empêche de bénéficier du droit à réintégration. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.

Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d'un licenciement nul (arrêt du 30 avril 2003). Cette règle vaut que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d'un texte - que celui-ci prévoie ou non ce droit - ou en raison de l'atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale.

A la une

Le rôle de l'administration du travail dans la lutte contre la radicalisation

Dans une note du 17 février 2021 que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités d'actions des Direccte et de l'inspection du travail dans la lutte contre la radicalisation.

Dans une note du 16 février 2021 que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail fixe le cadre juridique et opérationnel de l’implication des Direccte et de l'inspection du travail dans la lutte contre la radicalisation.

A la une

L'annulation de la décision de validation d'un PSE n'entraîne pas toujours la nullité des licenciements

Lorsqu'une décision de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte est annulée faute de signataires majoritaires, cette annulation n'entraîne pas pour autant la nullité des licenciements, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier.

L’annulation de la décision de validation d'un plan de sauvegarde d'emploi (PSE), en raison de l'irrégularité de l'accord collectif le mettant en place,  équivaut-elle à une absence d’accord entraînant la nullité des licenciements ou bien s’agit-il d’une irrégularité de procédure ? 

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 13 janvier 2021.

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Quand l'amélioration des outils de communication ne constitue pas un projet d'aménagement important

La fourniture aux salariés de "talkie-walkie" ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail justifiant une expertise. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.
Comme le pouvait le CHSCT, le CSE a le droit de se faire assister par un expert en cas "de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (article L. 2315-94).
Encore faut-il réussir à caractériser concrètement un tel projet. A défaut, l’employeur sera en droit d’obtenir du juge l’annulation de la délibération du CSE.
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Deux recrutements sur cinq réalisés via le marché caché

Selon une étude de Randstad, dévoilée hier, 41 % des embauches en 2020 ont été réalisées sans publication d’offre d’emploi (contre 50 % l’an dernier). Ce qui représente près de 2,9 millions recrutements sur un total de 7 millions. Il peut s’agir d’une candidature spontanée, d’une cooptation ou de l’embauche en CDI après un CDD ou un contrat temporaire. C’est dans les Hauts-de-France que le poids du marché caché est le plus fort. Côté secteur, l’hôtellerie-restauration-tourisme arrive en tête, avec sept embauches sur 10 effectuées par ce biais.

A la une

"Les recruteurs cherchent à s’entourer de profils adaptables, capables de se projeter dans deux à trois ans"

Un rapport sur "Le futur du recrutement des jeunes diplômés" mené par JobTeaser, une start-up spécialisée dans le recrutement des jeunes diplômés, dévoile les grandes tendances du recrutement qui devraient se développer à l’horizon 2030. L’éclairage de Jérémy Lamri, directeur du pôle recherche & innovation, co-auteur de l’étude.

Vous venez de réaliser une étude, à partir d’entretiens avec une cinquantaine de DRH, d’experts, de représentants d’institutions françaises et internationales, de responsables du recrutement d’entreprises implantées en France, en Allemagne, en Grande-Bretagne Quel état des lieux dressez-vous du recrutement des jeunes diplômés français alors que la crise sanitaire s’éternise ?

A la une

La prise en charge des amendes de stationnement par l’employeur constitue-t-elle un avantage en nature ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur peut-il prendre en charge les amendes de stationnement de son salarié doté d'un véhicule de fonction ?

Le conducteur est en principe responsable pénalement des infractions au code de la route. Mais dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l'amende est adressée au titulaire de la carte grise. L'entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de fonction. 

Chronique

Barème Macron : où en est la jurisprudence ?

Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée au sein du cabinet August Debouzy, analyse les dernières décisions rendues par des juridictions du fond sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

L’ordonnance n° 2017-1387 prévoit plusieurs dispositions relatives aux règles de licenciement. Parmi elles, a été créé un barème applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse qui encadre les indemnités fixées par le juge, déterminées en mois de salaire et qui définit des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté des salariés (article L.1235-3 du code du travail).