L’existence de représentants de proximité n’est pas une preuve d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux
Selon l’article L.2143-3 du code du travail, un délégué syndical peut être désigné au sein d’un établissement d’au moins 50 salariés regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur, constituant une communauté de travail et ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il s’agit là de la définition dite "fonctionnelle" de l’établissement distinct au sens des délégués syndicaux.