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L’existence de représentants de proximité n’est pas une preuve d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux

Par cet arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation illustre la définition "fonctionnelle" de l’établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux, et précise que la possibilité prévue par un accord collectif de désigner des représentants de proximité ne suffit pas à démontrer la présence d’une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts.

Selon l’article L.2143-3 du code du travail, un délégué syndical peut être désigné au sein d’un établissement d’au moins 50 salariés regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur, constituant une communauté de travail et ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il s’agit là de la définition dite "fonctionnelle" de l’établissement distinct au sens des délégués syndicaux.

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Pro-A : extension d'un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L’accord interbranches du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance (Pro-A)  dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est étendu par un arrêté du 6 avril 2021 (JO, 20 avr.). Cet accord concerne les conventions collectives suivantes :

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Enseignement, contrôles aux frontières : les précisions de Jean Castex

Le Premier ministre a confirmé jeudi 22 avril le calendrier de déconfinement. Les restrictions de déplacement seront levées le 3 mai. La réouverture des "lieux et activités" commencera mi-mai si la situation le permet et de manière progressive, avec des conditions strictes qui s'assoupliront pendant l'été. Le couvre-feu est maintenu et sera réévalué mi-mai en fonction de la situation sanitaire. La vaccination sera accessible aux Français (quel que soit l'âge) vivant au domicile d'une personne immuno-déprimée.

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L'Anact présente un kit pour agir sur la charge de travail

S'adressant aussi bien aux managers, aux représentants du personnel qu'aux DRH, ce kit permet d'analyser et de réguler la charge de travail dans l'entreprise, grâce aux repères méthodologiques, outils pratiques et exemples d'application. 

Ce kit est disponible en ligne gratuitement, il suffit d'ouvrir un compte sur le site de l'Anact avec une adresse mail pour y avoir accès.

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Travailleurs de plateformes : Avosial s'inquiète du risque "d'assimilation au statut de salarié"

Pour Avosial, syndicat des avocats d'entreprise en droit social, l’ordonnance sur la représentation professionnelle des travailleurs de plateformes, publiée hier au Journal officiel, "assimile les travailleurs indépendants aux salariés et menace la sécurité juridique et la liberté des relations qui peuvent exister entre les travailleurs et les entreprises". Le syndicat estime que ces dispositions au code du travail ne sont pas adaptées.

Mouvements

Jean Hédou, président de l’Opco Akto

Le Conseil d’administration de l’Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (Akto), qui s’est réuni le 16 avril, a renouvelé son bureau. Dans le cadre de l’alternance paritaire, il a élu Jean Hédou (Feets-FO) comme président de l’Opco et Laurent Barthélémy (Umih) comme vice-président. Ils remplacent respectivement Hevré Bécam (Umih) et Jamil Aït-Idir (CGT).

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Le syndicat Jeunes médecins demande la suppression de la participation forfaitaire pour les patients victimes d'AT-MP

"Il n'est pas normal d’avoir un reste à charge lors de la réalisation d’examens ou de consultations dans le cadre du suivi d’un AT-MP", critique le syndicat Jeunes médecins dans un communiqué du 21 avril 2021.

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Le télétravail à nouveau à la hausse pendant la première semaine des vacances scolaires

Selon un sondage Harris interactive pour le compte du ministère du travail, le recours au télétravail s’est fortement accentué entre le 12 et le 18 avril. 37 % des personnes sondées ont travaillé à distance et même 62 % en Ile-de-France. Mais des réticences demeurent, côté entreprises mais aussi côté salariés.

Le télétravail redevient progressivement la "règle", selon l'expression de la ministre du travail : 43 % des actifs ont télétravaillé au moins partiellement entre le 12 et 18 avril (55 % disant que leur métier peut être exercé en télétravail), dont 19 % à temps complet, selon un sondage Harris interactive, réalisé auprès de quelque 2 000 personnes entre le 15 et le 18 avril pour le compte du ministère du travail. Ils étaient 37 % à travailler partiellement à distance la semaine du 29 mars au 4 avril, et 35 % la semaine du 8 au 14 mars.

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CPF : une note de 4,6 sur cinq en moyenne pour les formations disponibles

L’application Moncompteformation s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité avec le système de notations. Une sorte de "TripAdvisor de la formation", comme l’avait annoncé, en novembre 2019, la ministre du travail de l’époque Muriel Pénicaud, lors du lancement de l’appli. Durant 14 mois, la Caisse des Dépôts a stocké et consolidé les retours des usagers du compte personnel de formation (CPF) et les rend désormais publiques.

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Une rétrogradation acceptée peut néanmoins être contestée

Un salarié ayant accepté une mesure de rétrogradation disciplinaire peut-il la contester par la suite ou cette acceptation empêche-t-elle tout recours ultérieur ? Pour la Cour de cassation, la réponse est claire : il garde la possibilité de la contester.