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Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique ne sont pas les représentants légaux du CSE

N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable.

Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont les représentants légaux du comité social et économique et qu’ils sont donc automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom. Il ne faut pas s’y méprendre car, sur un plan juridique, c’est inexact.

Comme le précise pour la première fois pour le CSE une récente jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, le comité social et économique n’a pas de représentant légal.

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Affaire Suez Veolia : la cour d'appel de Versailles relance le débat sur la consultation des CSE

Lundi 12 avril, un communiqué de presse de Veolia annonçait qu'un accord portant le prix de l'action de Suez de 18 à 20,50 euros avait été signé la veille entre les conseils d'administration de Suez et de Veolia. Le document indiquait également que cet accord "suspendait les procédures en cours et à venir". Rien n'est moins sûr aujourd'hui : la cour d'appel de Versailles a rendu jeudi 15 avril un arrêt sur lequel les CSE et les syndicats de Suez. 

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Scrutin TPE : la CGT reste le premier syndicat, l'Unsa devance FO

Marqué par une participation très faible, le scrutin des très petites entreprises a vu la CGT conforter sa première place syndicale, devant la CFDT. Mais tous les syndicats, à l'exception de l'Unsa qui se classe troisième, perdent des voix. Certaines organisations syndicales s'interrogent sur l'avenir de cette élection dont l'audience n'a pas cessé de baisser depuis sa création en 2012.

Plusieurs fois reportée, l'élection syndicale dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), a enregistré une participation très faible, qui plafonne à 5,4 % en 2021, contre 7,3 % en 2017 et 10 % en 2012. Sur 5 millions de salariés concernés, seuls 254 000 ont voté. Ils étaient 323 000 à le faire en 2017.

Mouvements

Eric Trappier, nouveau président de l'UIMM

Éric Trappier a été élu jeudi président de l’UIMM pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il succède ainsi à Philippe Darmayan, président depuis le 19 avril 2018.

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Télétravail : PSA propose aux salariés de travailler à distance entre cinq à 15 jours par mois

Le constructeur automobile a signé, le 9 avril, avec quatre organisations syndicales un avenant à l’accord sur la motivation et le bien-être, spécialement consacré au télétravail. Parmi les points clefs, la possibilité de télétravailler 15 jours par mois, sans condition d’ancienneté et une prise en charge des frais à hauteur de 150 euros, en sus de l'indemnité forfaitaire de 10 euros.

Si le travail à distance ne devient pas la norme chez PSA, comme Xavier Chereau, le directeur des ressources humaines et de la transformation du groupe, l’avait annoncé, en mai 2020, en direct sur LinkedIn, il est largement renforcé : c’est le sens de l’avenant télétravail, signé le 9 avril, avec la CFE-CGC, la CFTC, la CFDT et FO (à l’exception de la CGT). Baptisé "New Era of Agility", le texte complète ainsi l’accord relatif à la motivation et au bien-être du 29 janvier 2020.

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Télétravail post-crise : "Il faut structurer des modalités-types au niveau de l'entreprise"

Alors que le retour au bureau se profile, dans les semaines ou les mois à venir, la question de la gestion du télétravail en dehors des circonstances exceptionnelles actuelles se pose. Lors d'un entretien organisé par le cabinet Empreinte humaine le 13 avril dernier, Marc Grosser, DRH, a suggéré de mettre en place des "packages" télétravail permettant de répondre aux différentes attentes des salariés.

Le 13 avril dernier, le cabinet Empreinte humaine, spécialisé sur les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail, a organisé une discussion sur le retour au bureau avec Marc Grosser, DRH chez Danone puis chez Auchan. L'occasion de souligner quelques points de vigilance pour les DRH. 

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La Cour de cassation annule le licenciement d'une salariée portant le voile

La Cour de cassation vient d'annuler le licenciement d'une vendeuse de prêt-à-porter motivé par le fait qu'elle refusait de se défaire de son voile devant les clients, ce qui - selon l'employeur - nuisait à l'image de marque de l'entreprise.

A son retour de congé parental, une salariée, vendeuse en prêt-à-porter dans une grande enseigne nationale, se présente à son travail avec un foulard recouvrant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L'employeur lui demande de le retirer, ce qu'elle refuse : il la place en dispense d'activité puis, le refus persistant, la licencie pour cause réelle et sérieuse.

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Vaccination Covid-19 : des créneaux prioritaires pour certains professionnels dans les centres de vaccination

Dès demain, samedi 17 avril 2021, des créneaux dédiés seront ouverts dans les centres de vaccination pour "certains professionnels de plus de 55 ans considérés comme plus exposés au virus", annonce Matignon ce jeudi, et ce même s'ils ne présentent pas de facteurs de comorbidité.

Qui est concerné ?

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La gestion des "talents" bousculée par la crise

Selon le baromètre dévoilé, hier, par l’ANDRH et Talentsoft, la notion de "talents" se démocratise : 52 % des 450 professionnels RH indiquent que leur politique ad hoc concerne tous les salariés (contre 44 % en 2017). La définition du "potentiel" évolue et donne toute sa place aux critères collectifs : capacité à développer les personnes, adhésion à la culture de l’entreprise, coopération… La crise a toutefois ralenti leur gestion de carrière ; certains projets de développement, de formation continue, de revues de talent... ayant été freinés voire stoppés en 2020.