Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique ne sont pas les représentants légaux du CSE
Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont les représentants légaux du comité social et économique et qu’ils sont donc automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom. Il ne faut pas s’y méprendre car, sur un plan juridique, c’est inexact.
Comme le précise pour la première fois pour le CSE une récente jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, le comité social et économique n’a pas de représentant légal.