"Open data judiciaire" : les décisions sociales mises à disposition du public à partir du 30 septembre 2021
L'"open data judiciaire" consiste dans la mise à disposition du public des décisions de justice au format électronique. Cette innovation résulte de la loi de programmation de la justice 2018-2022. Un décret du 29 juin 2020 en a ensuite précisé les conditions d'application, notamment l'occultation des identités des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe.