ActuEL RH

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"Open data judiciaire" : les décisions sociales mises à disposition du public à partir du 30 septembre 2021

L'"open data judiciaire" consiste dans la mise à disposition du public des décisions de justice au format électronique. Cette innovation résulte de la loi de programmation de la justice 2018-2022. Un décret du 29 juin 2020 en a ensuite précisé les conditions d'application, notamment l'occultation des identités des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe.

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DSN : l'Urssaf alerte sur de nombreuses erreurs portant sur la quotité de travail

"Chaque mois, de nombreuses anomalies sont constatées dans les DSN", alerte l'Urssaf le 29 avril sur son site internet. Ces erreurs portent souvent sur la cohérence entre les modalités de l’exercice du temps de travail et sur les quotités de travail. En DSN, le temps de travail contractuel du salarié est déclaré via la quotité de travail. Cette donnée intervient dans plusieurs processus de recouvrement voire l’établissement de certains droits sociaux.

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Travail dominical illégal : le salarié ne peut pas demander les contreparties légales ou conventionnelles

Les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires.

Une chaîne de magasin d’ameublement ouverte le dimanche sans autorisation faisait travailler ses salariés illégalement ce jour-là, en dehors de tout cadre légal. Un salarié de l’enseigne saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts au motif notamment que son employeur l’a privé des contreparties auquel il pouvait prétendre.

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Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu'au 31 octobre 2021

Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d'oeuvre,...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Il reprend les principales mesures sociales de la version provisoire que nous avions publiée et ajoute deux nouvelles dispositions.

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La prime Macron pourra de nouveau être versée jusqu'à début 2022

Lors de la dernière conférence sociale, le 15 mars dernier, le Premier ministre avait annoncé le retour de la prime Macron pour tous les salariés. Le ministère du travail, à la suite d'une réunion avec les partenaires sociaux, a précisé hier les contours de la mesure.

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Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

A la suite de la suppression du Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la première présidente de la Cour de cassation dans un communiqué de presse du 21 avril 2021 informe les premiers présidents de cours d'appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

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Le report de cotisations Urssaf est reconduit en mai 2021

Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de mai les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires. Le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 17 mai 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

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France compétences dresse un premier bilan de la démarche Qualiopi

France compétences dresse un premier bilan de la démarche Qualiopi après avoir piloté une enquête "afin de contribuer à explorer et comprendre les positions et logiques d’action des prestataires à l’égard de Qualiopi et de son déploiement".

France compétences tire plusieurs enseignements de cette enquête.

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L’employeur qui tarde à mettre en place le CSE est-il toujours tenu de le mettre en place si l’effectif passe en dessous des 11 salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur est-il toujours tenu de mettre en place un CSE si les effectifs descendent finalement en dessous du seuil légal ?

L'article L.2311-2 du code du travail indique que la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Si les effectifs descendent en dessous de 11 salariés durant ces 12 mois, l'employeur ne sera donc plus tenu de mettre en place le CSE.

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L'OIT incite les gouvernements à investir dans la santé au travail

Les services de santé au travail pourront-ils sortir renforcés après la crise du Covid-19 ? Les bouleversements de l'organisation du travail créé par la pandémie plaident pour un renforcement de la SST, selon l'Organisation internationale du travail. Le but : mieux s'armer pour anticiper les crises à venir.

La pandémie de Covid-19 a été un défi mondial pour la santé et sécurité au travail. La santé des travailleurs a été menacée plus que jamais durant cette période. Certains milieux de travail, en particulier dans le domaine de la santé, ont surexposé les travailleurs au risque de contamination, voire de violences nées des tensions de la crise. Les lieux de travail clos et partagés ainsi que les transports ont parfois été à l'origine de la diffusion rapide du virus.