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Salarié protégé : l'obligation de sécurité en cas de harcèlement prévaut sur l'obligation de réintégration

L'impossibilité de réintégration est caractérisée envers un salarié protégé, supérieur hiérarchique de salariés soutenant avoir été victimes du harcèlement moral de ce dernier et ayant à ce propos exercé leur droit de retrait. L'employeur est tenu par son obligation de sécurité, dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés protégés limite drastiquement le pouvoir de l'employeur en matière de réintégration lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée. Ainsi, l'impossibilité de réintégration est entendue très limitativement par la jurisprudence.

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[Infographie] 82 nouveaux arrêtés de représentativité syndicale et patronale dans les branches

Une nouvelle vague d'arrêtés fixant la représentativité des organisations syndicales et patronales dans de nombreuses branches est parue ce week-end au Journal officiel.

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Sièges vacants aux prud'hommes : les syndicats ont jusqu'au 20 décembre pour candidater

De très nombreux sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 sont vacants partout en France. Les organisations syndicales peuvent présenter leur liste de candidats pour ces sièges du 6 au 20 décembre, indique un arrêté du 29 novembre paru ce week end au Journal officiel.

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Une nouvelle instruction sur les cotisations sociales des entreprises affectées par la crise sanitaire

Une instruction interministérielle modificative de l’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

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"L'Index est perçu comme un sujet technique, du ressort quasi exclusif des services RH et de la direction d’entreprise"

Dans une étude sur l’évaluation de l'Index égalité professionnelle, commanditée par la Dares, Nicolas Farvaque, directeur du pôle Recherche & Etudes du groupe Orseu-Ethix, dresse un premier bilan du dispositif, lancé en 2019. Selon lui, l'indicateur portant sur les retours de maternité est celui qui a enclenché le plus de changements dans les pratiques des entreprises.


Vous venez de coordonner une enquête de terrain réalisée par l’Orseu, l’université de Lille et le Conseil en recherche et ingénierie formation pour l'égalité femmes-hommes (Corif) afin d'évaluer l’Index égalité professionnelle. Que constatez-vous à l’issue des 90 entretiens que vous avez réalisés ?

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Les employeurs doivent déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre

Le site Ameli rappelle que les entreprises doivent déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du compte professionnel de prévention au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier). Sont concernés les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. 

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BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d'obtenir la communication d’informations

En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.

L’employeur doit communiquer au CSE toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission. Lorsque le CSE estime ne pas disposer d’éléments d’information suffisants, il peut saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir les informations manquantes. C’est ce que prévoit l’article L.2312-15 du code du travail. Cette procédure est-elle applicable en dehors de tout processus d’information consultation ?

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Une entreprise sur deux concernée par des arrêts de travail liés aux risques psychosociaux

Selon la septième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé hier par le cabinet BDO, le télétravail, associé au contexte de crise sanitaire, aurait favorisé l’émergence de situation de stress au travail. Avec pour l’employeur des risques potentiels, à la fois sociaux et financiers, importants.

En imposant le télétravail à marche forcée, la crise sanitaire a accru les risques psychosociaux. C’est ce que révèle la septième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilée hier matin par le cabinet BDO. Une entreprise sur deux a été confrontée à un arrêt maladie de ce type. Elles n’étaient qu’un tiers à être concernée ces six dernières années. Le phénomène concerne toutes les entreprises mais plus particulièrement les structures de taille intermédiaire (74 %) et les grandes entreprises (63 %), contre 43 % pour les PME.

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PLFSS 2022 : les mesures pérennes portant sur les cotisations sociales

Outre les mesures temporaires prises pour faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient des dispositions relatives aux cotisations sociales et à leur recouvrement, toutes pérennes. Elle "contemporanéise" également les aides fiscales et sociales des aides fiscales et sociales aux services à la personne.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée définitivement par les parlementaires le 29 novembre dernier.

► Rappelons qu'elle fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La liste des articles considérés comme inconstitutionnels par les sénateurs à l’origine de cette saisine n’est pas encore disponible. Les dispositions présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’être retoquées par les Sages.