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Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022

Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Fractions cessibles du salaire

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2022.

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30 ans de Réalités du dialogue social : Climat social ? Climat tout court !

Sur les quais de Seine à Paris, face à Radio France, l’association Réalités du Dialogue Social, un club de réflexion associant chercheurs et partenaires sociaux, a fêté le 9 décembre ses 30 ans. Pas de flonflon ni de cotillons, protocole oblige, mais des propos feutrés lors d’un colloque sur l’évolution du dialogue social, un colloque où la question climatique a pris le dessus.

Comment va le dialogue social en France ? Pas si mal, à en croire les "patrons" de la CFDT et du Medef. Depuis le début de la crise sanitaire, "on a fait marcher la machine collective, tant au niveau interprofessionnel que dans les entreprises. Confronter les propositions a permis de trouver de bonnes solutions", a estimé Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. "Cela a marché car on a fait preuve d’agilité malgré les ordonnances de 2017, et on a laissé tomber ces histoires de réunions limitées, etc.".

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Troisième dose : le nouveau casse-tête des DRH

Pour continuer à être valide, le passe sanitaire devra intégrer une dose de rappel dans un délai propre à chaque salarié. Une situation qui risque de générer des difficultés pour les employeurs contraints de vérifier la validité du passe sanitaire de leurs collaborateurs.

La troisième dose conditionnera bientôt la validité du passe sanitaire. Selon la date de la deuxième dose, chaque personne devra faire un rappel vaccinal si elle souhaite continuer à bénéficier d'un passe sanitaire : depuis le 15 décembre pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, et à compter du 15 janvier pour les autres personnes [le décret officialisant cette date est toujours en attente de publication].

► Plusieurs situations sont à distinguer : 

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CDD : vos questions, nos réponses

Les rédactions sociales des Editions Législatives et des Editions Francis Lefebvre ont animé, le 24 novembre dernier, un webinaire sur le thème de la succession de CDD, qui a donné lieu à de nombreuses questions. Nous vous proposons une synthèse des principales d’entre elles.
Calcul du délai de carence

Le délai de carence se calcule-t-il en jours ouvrés ?

Chronique

Venir en aide à un collaborateur dont l’enfant est gravement malade ? Pensez au don de jours de repos !

Dans cette chronique, Hélène Daher, associée et Adélaïde Sayn, avocate, au sein du cabinet Daher Avocats, rappellent, en cette période de fin d’année, que l’appel à la solidarité au sein de l’entreprise, généralement très bien accueilli, permet de faire jouer la solidarité en "donnant de son temps" à ses collègues dans le besoin.

Une pratique d’entreprise entérinée par la loi

Il peut être très difficile pour un collaborateur de concilier la charge d’un enfant gravement malade et sa vie professionnelle. Rendez-vous médicaux, suivi des traitements… tout cela requiert un temps précieux. Le nombre jours de repos dont dispose le collaborateur n’est pas toujours suffisant.

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Le plafond de la sécurité sociale inchangé au 1er janvier 2022

Dans une actualité du 9 décembre, le site des Urssaf indique que, selon le projet d'arrêté, le montant du plafond de la sécurité sociale est inchangé pour 2022.

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2022 serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 euros (3 428 euros mensuel).

Reste à attendre la publication de cet arrêté.

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Une nouvelle liste des agents biologiques pathogènes est publiée

Un arrêté du 16 novembre 2021 fixe la nouvelle liste des agents biologiques pathogènes. Il abroge l'ancien arrêté du 18 juillet 1994. Cette mise à jour est la conséquence de la directive 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 relative à la liste européenne d'agents biologiques pathogènes. 

Ces dispositions entrent en vigeur le 1er janvier 2022.

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Nouvelle prolongation pour la désignation des membres des CPRI

Un arrêté du 8 décembre 2021 reporte encore la date butoir pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2021-2025. 

Un précédent arrêté l'avait déjà reporté au 10 décembre 2021. Ce nouvel arrêté fixe comme nouvelle date le 15 décembre 2021. 

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Le salarié pourra bénéficier d'un congé en cas d'annonce d'une maladie de son enfant

Mercredi, les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi qui vise à accorder des jours de congés aux salariés qui apprennent que leur enfant est atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer. Ce congé, d'une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d'entreprise.

La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été adoptée par le Sénat, le 8 décembre, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale en mars dernier. Le texte est donc désormais définitif et sera bientôt publié au Journal officiel.

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Le salarié réintégré acquiert des congés payés pendant la période d'éviction

Le salarié qui est réintégré après l'annulation de son licenciement acquiert des jours de congés payés pendant la période d'éviction dès lors qu'il n'a pas occupé un autre emploi pendant cette période. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2021.

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation considère que pendant la période d’éviction le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés à la condition qu’il n’ait occupé un autre emploi durant cette période.