ActuEL RH

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Dialogue social : Entreprise & Personnel souhaite favoriser des espaces de "délibération" au sein des entreprises

Dans l’édition 2021 de la note de conjoncture sociale, Entreprise & Personnel invite les DRH à repenser le dialogue social traditionnel, en intégrant des espaces de délibération ou d’expression collective pour débattre collectivement du travail au sein des entreprises, par équipe, en sus des négociations d’accords collectifs. Objectif ? Favoriser l’expression directe des salariés afin de porter leurs propositions au niveau des instances décisionnaires de l’entreprise.

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Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle : téléservice obligatoire à compter du 1er avril 2022

Un décret du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt du formulaire de demande d'homologation d'une convention de rupture du contrat de travail.

Actuellement, ce formulaire peut être transmis par téléservice, envoyé à la Dreets (idéalement par lettre recommandée/accusé de réception) ou déposé directement auprès de celle-ci.

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Le groupe Ima décline quatre formes de télétravail

Signé, le 18 octobre, par l’ensemble des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SUD), l’accord télétravail du groupe Ima (Inter mutuelles assistance) propose un contingent annuel de jours de télétravail, jusqu’à 100 jours de télétravail par an pour un temps complet (deux jours par semaine en moyenne), quel que soit le lieu de travail.

Les modalités d’organisation du télétravail au sein des équipes sont laissées à l’appréciation du manager "au regard des besoins de fonctionnement de l’équipe".

Mouvements

Marie-Laure Collet élue nouvelle présidente de l'Apec

Le nouveau conseil d’administration de l’Apec, réuni hier, vient d’élire Marie-Laure Collet (Medef) à la présidence de l’Apec. Elle est nommée pour deux ans et succède à Christine Lê dans le cadre de l’alternance patronat-syndicats en vigueur au sein de l’organisation paritaire. Elle préside le groupe Kalicéa qui porte entre autres les marques Abaka, MyJob.Company et Calder & partners. Diplômée de l’IAE de Rennes, Marie-Laure Collet est également vice-présidente du Medef Bretagne, mandataire de la Fédération Syntec et membre du conseil d’administration de l’Apec depuis juillet 2021.

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Forfait-jours : l'ancienne CCN des cabinets d'experts comptables n'était pas suffisamment protectrice du salarié

La Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 ne garantit pas que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Les conventions de forfait en jours conclues sur son fondement doivent donc être annulées.
La CCN des cabinets d’experts-comptables n'est pas suffisamment protectrice

Une salariée soumise à la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 saisit le conseil de prud’hommes afin de faire prononcer la nullité de la clause de forfait en jours insérée dans son contrat de travail.

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Temps partiel : la répartition contractuelle du temps de travail est impérative

L'absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet. Il ne peut y être dérogé par l'application d'un horaire variable.
Le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6 du code du travail).

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Commissions paritaires régionales : le détail des sièges par organisation est fixé

Paru hier au Journal officiel, un arrêté du 10 décembre 2021 fixe les sièges des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles attribués aux différentes organisations syndicales et partonales, pour le mandat 2021-2025, selon les territoires, dans un tableau annexe.

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Le PSE de la fédération française de football annulé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 10 décembre 2021, a annulé la validation, par le directeur régional de la Drieets (ex-Direccte), de l'accord collectif majoritaire de la fédération française de football (FFF) fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

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Preuve de la faute d'un salarié protégé : des attestations de salariés ne font pas le poids face à un constat d'huissier

Le constat d'huissier attestant de faits fautifs commis par un salarié protégé fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les témoignages divergents de salariés sur ces faits laissant planer un doute ne constituent pas une telle preuve contraire.

En matière de licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'administration doit vérifier la réalité et la matérialité des faits reprochés pour donner ou refuser l'autorisation de licenciement.

Le Conseil d'État, dans une décision du 8 décembre 2021, apporte des précisions sur la valeur probante d'un constat d'huissier dans ce cadre.

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Le Plan santé au travail 4, première déclinaison de la réforme

Entre nouveaux objectifs, mesures reconduites, déclinaisons de la loi du 2 août 2021 et acteurs sollicités : que retenir du nouveau Plan santé au travail présenté hier aux partenaires sociaux ? Nous en détaillons les grandes lignes.

Le document est dense, le spectre large (recherche, gouvernance, amiante…) et les objectifs nombreux mais pas toujours précis : le ministère du travail a présenté le quatrième Plan santé au travail au Cnoct (Conseil national d'orientation des conditions de travail) hier.