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Égalité économique et professionnelle : la proposition de loi définitivement adoptée

Près de 11 ans après la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011, la proposition de loi Rixain vise à féminiser les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés en portant la proportion de femmes à 30 % des Comex et des Codir en 2027 et à 40 %, en 2030. A défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière. Le détail du texte.

Adoptée définitivement le 16 décembre, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, portée par Marie-Pierre Rixain, députée LREM et cheffe de la délégation à l’égalité hommes-femmes, avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire, le 7 décembre. Le texte a pour ambition de parachever l’autonomie financière des femmes et de féminiser les instances dirigeantes des entreprises comptant au moins 1 000 salariés, d’ici cinq à huit ans.

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Validité de 24h des tests, rappel vaccinal… Les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire validées par le Conseil d’Etat

Saisi par des particuliers et des associations, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé les mesures sanitaires, décidées par le gouvernement le 25 novembre, estimant qu’elles étaient "proportionnées à notre contexte d’accélération de la circulation du virus et de l’émergence d’un nouveau variant".

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Barème Macron : la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel ayant exprimé le préjudice en net

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation rappelle que les dommages et intérêts attribués à un salarié pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent non seulement respecter un barème (barème dit Macron), mais aussi être exprimés en brut.

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La Cour de cassation ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale

Dans une décision rendue publique hier, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par des personnels soignants au sujet de l'obligation vaccinale et de sa conséquence, à savoir une suspension du contrat de travail en cas de non vaccination.

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Assurance chômage : le Conseil d'Etat valide le décret du 30 mars 2021

Le Conseil d'Etat a publié hier sa décision et oppose un refus aux syndicats dans leur recours contre le décret du 30 mars 2021 (arrêt en pièce jointe). Ce texte prévoyait notamment l'entrée en vigueur d'une partie des mesures de la réforme au 1er juillet 2021, comme par exemple la refonte du calcul du salaire journalier de référence, ou le début de la période d'observation des entreprises concernées par le bonus malus de cotisations.

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Salarié démissionnaire : quel est le sort des frais d’expatriation, de rapatriement et de déménagement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment s’organiser en cas de démission ? Qui prend en charge les frais de retour du salarié ?

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Quels sont les process utilisés par les recruteurs ?

Dans une étude publiée le 13 novembre, Jean Pralong, directeur de la chaire "Compétences, employabilité et décision RH" de l'EM Normandie, analyse, à partir de 511 entretiens, les process de recrutement mis en place par les recruteurs, de l’analyse du besoin, à l’onboarding en passant par le sourcing, la pré-sélection, les entretiens et la sélection finale.

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Formation au dialogue social, valorisation des parcours des élus du personnel... : le CESE émet des préconisations sur les élections

Simplifier l'accès au vote, valoriser les parcours des représentants du personnel, renforcer la proximité syndicale, sensibiliser aux enjeux d'un vote dès l'école primaire, former au dialogue social, resserrer le calendrier électoral des élections dans les TPE... Ce sont quelques unes des 15 préconisations émises par le Conseil économique social et environnemental (Cese) dans son avis adopté hier en séance publique (communiqué de presse en pièce jointe).

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Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP

Initialement applicable au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP des entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023. C'est ce que prévoit le décret du 9 décembre 2021.

Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d'au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, le taux net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu'au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).

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Indemnité inflation : l'Urssaf procède aux premiers versements

Dans un communiqué publié hier, l’Urssaf précise qu’elle procède actuellement aux premiers versements de l’indemnité inflation de 100 euros.  Elle verse directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés à domicile.