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Nouveaux règlements comptables du CSE : état des lieux et nouveautés

L’Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.

L'Autorité des normes comptables (ANC) le dit elle-même : il n'y a pas de modification notable avec ces nouveaux règlements applicables à la comptabilité des CSE. Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles règles relatives au CSE, ainsi qu'à la refonte des règlements comptables auxquels est adossée la comptabilité des CSE, outre ses dispositions spécifiques : le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations), et le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatifs aux comptes consolidés.

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Le taux de la cotisation AGS est inchangé au 1er janvier 2022

Le conseil d'administration de l'AGS, qui s'est tenu le 9 décembre, a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,15 % au 1er janvier 2022.

Ce taux est inchangé depuis le 1er juillet 2017.
 

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Titres-restaurant : la limite d'exonération de la participation de l'employeur pour 2022

L'une des conditions pour l'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est que cette participation ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année.

Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

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Aération et assainissement des locaux de travail : conditions d'accréditation d'organismes

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits à l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération-assainissement des locaux de travail. 

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De nouvelles modalités de mise en œuvre de l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Un décret du 22 décembre 2021 modifie certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée". 

Le texte précise notamment les règles relatives à la composition des comités locaux pour l'emploi, ainsi qu'à la validation des décisions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds et des comités locaux.

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Le Smic horaire passera à 10,57 euros au 1er janvier

Un décret du 22 décembre 2021 fixe le Smic horaire brut à 10,57 euros, en augmentation de 0,9 % (il était à 10,48 euros depuis le 1er octobre dernier). Le Smic mensuel brut pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures passe ainsi à 1 603,12 euros. 

Ce taux est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chronique

Le juge, la discrimination et le déroulement de carrière

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle le rôle du juge lorsqu'il retient l’existence d’une discrimination qui a eu un impact sur le déroulement de carrière. Martine Riou, avocate associée au sein de Coblence avocats, analyse cette décision.

Le juge saisi d’une demande de rappel de salaire par un salarié, qui considère avoir été victime d’une discrimination dans le déroulement de sa carrière, doit rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.

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Le passe vaccinal devrait remplacer le passe sanitaire pour les salariés des ERP dès le 15 janvier

L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal prévoit une entrée en vigueur dès le 15 janvier pour l'ensemble des lieux accueillant du public d'ores et déjà soumis au passe sanitaire. Les salariés travaillant dans ces établissements devront également présenter un certificat de vaccination.

L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal, dont l'intitulé précis est le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire", a été diffusé hier par le site spécialisé Nextinpact. Il est désormais entre les mains du Conseil d'Etat pour avis et sera adopté lundi, lors d'un Conseil des ministres exceptionnel. Il entamera par la suite son parcours parlementaire exprès entre le 29 décembre et le 7 janvier. 

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Indemnité inflation : un simulateur pour connaitre l'éligibilité

Le gouvernement met à la disposition du public un simulateur afin de permettre aux personnes de déterminer si elles sont éligibles à l’indemnité inflation. 

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Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides est reconnu comme maladie professionnelle

Un décret du 20 décembre 2021 crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides, dans le cadre du Plan chlordécone IV (du nom de cet insecticide qui a été à l'origine d'un scandale sanitaire dans les Antilles). 

Le délai de prise en charge est fixé à 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans. 

Les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies sont :