ActuEL RH

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Salarié protégé : précisions sur la décision du ministre d'annuler un refus d'autorisation de licenciement

Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation de licenciement, doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail est illégal.

La décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un représentant du personnel peut faire l'objet d'un recours de la part de l'employeur, du salarié ou d'un syndicat devant le ministre du Travail (C. trav., art. R. 2422-1).

Chronique

Décarbonation et politiques RH : quels outils pour les entreprises ?

Jérôme Scapoli, avocat associé au sein du cabinet Osborne Clarke, souligne dans cette chronique les outils dont dispose l'entreprise pour assurer une réduction de l’empreinte carbone de ses activités.

A  des degrés variables, les entreprises ont pris conscience de leur rôle en matière de développement durable et prennent des engagements afin de réduire leur empreinte carbone. Cette prise de conscience et les actions qui doivent en découler répondent aux impératifs sociétaux ainsi qu’aux inspirations des salariés qui se positionnent en acteurs de la transition écologique. Or, l’employeur dispose de plusieurs outils, obligatoires ou non, permettant d’assurer une réduction de l’empreinte carbone de ses activités.

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Une proposition de directive pour protéger les travailleurs de plateformes

La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.

Depuis plusieurs années, la Commission a multiplié les études afin de déterminer si une action européenne doit être entreprise pour encadrer le travail de plateforme. Des différentes options envisageables, l’exécutif européen a choisi la plus ambitieuse : un texte unique, à portée juridique obligatoire (une directive), traitant de manière globale du travail de plateforme, a été préféré à un saupoudrage de dispositions incorporées dans divers instruments juridiques du droit de l’Union.

A la une (brève)

78 % de personnes pensent que le télétravail est important pour lutter contre la Covid-19

65 % des actifs ont travaillé sur leur lieu de travail à 100 % pendant la semaine du 13 au 19 décembre 2021, 8 % étaient en télétravail à 100 % et 20 % alternaient entre présentiel et télétravail. C'est ce qui ressort d'une enquête menée en ligne du 15 au 19 décembre 2021 par Harris Interactive pour le compte du ministère du travail à partir d'un échantillon de 2019 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, parmi lesquels sont représentés 1 166 actifs en emploi (hors demandeurs d’emploi).

A la une

La mission sur les travailleurs "de deuxième ligne" a rendu son rapport

Lancée il y a plus d'un an, la mission sur la revalorisation des métiers dits de "deuxième ligne", à savoir ceux qui ont permis d'assurer la continuité de l'activité économique pendant les confinements successifs, a bouclé son rapport le 21 décembre. Il permet de dresser un premier bilan des négociations de branche en cours et de livrer quelques pistes de travail.

Moins de flon-flon pour la remise du rapport que pour le lancement de la mission le 26 octobre 2020. Pourtant, Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant ont remis le 21 décembre, à la ministre du travail, la finalisation de leurs travaux sur les travailleurs "de deuxième ligne".

Chronique

Externaliser en tout sécurité

Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Claire Abate, Avocate au sein du cabinet AC Legal Avocat, rappelle les conditions nécessaires posées par la jurisprudence pour que le prêt de main d'oeuvre soit considéré comme une opération licite.

L’externalisation par le biais de la sous-traitance ou la prestation de main d’œuvre est bien ancrée dans le secteur du gardiennage, de la propreté, de la sécurité, de la maintenance, de la restauration, de la logistique et les centres d’appel. Elle concerne aussi les fonctions "support" de l’entreprise, notamment la paie et les ressources humaines.

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24 % des effectifs travaillant dans des entreprises concernées par l’obligation vaccinale ou le passe sanitaire ont des contrats de travail suspendus

Selon la Dares, début décembre, comme le mois précédent, un tiers des salariés travaille dans une entreprise concernée par l’obligation vaccinale ou de détenir un passe sanitaire, que ce soit pour l’ensemble de ses effectifs, la majorité ou pour une minorité seulement.

A la une (brève)

Covid-19 : la médecine du travail devra proposer la vaccination lors des visites médicales

Une circulaire du 22 décembre 2021 vise à renforcer la vaccination contre la Covid-19 auprès des salariés via les services de prévention et de santé au travail (SPST). 

La mobilisation de la médecine du travail doit plus particulièrement cibler deux populations prioritaires :

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Baisse des déclarations d’embauche de plus d’un mois en novembre

En novembre 2021, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 3,4 %, après la hausse de 1,5 % en octobre et la stabilité enregistrée en septembre (+ 0,0 %), portant à - 1,9 % l’évolution sur trois mois. Les déclarations d’embauche de plus d’un mois restent néanmoins sur un niveau haut, supérieur de 10,4 % à celui qui prévalait en février 2020, dernier mois avant la crise. Sur un an, compte tenu du deuxième confinement mis en œuvre fin octobre 2020, l’évolution est de + 44,9 %.