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Les modalités du contrat d'engagement jeune sont fixées

Un décret du 18 février 2022 précise les modalités du nouveau contrat d'engagement jeune créé par la loi de finances pour 2022. Il détaille également le montant de l'aide ainsi que les règles de versement et de suspension.

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a créé le contrat d'engagement jeune dont l'objectif est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour ceux reconnus travailleur handicapé) rencontrant des difficultés d’accès à un emploi durable, qui ne sont ni étudiants et ni en formation un accompagnement individualisé et renforcé. Ce contrat remplace le dispositif de la garantie jeune.

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La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE

La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.

Afin d’éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements de manière répétée pour échapper à la procédure des grands licenciements, plus lourde, l’article L.1233-26 du code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à plus de 10 licenciements au total sans atteindre 10 licenciements dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispos

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La représentativité syndicale est fixée dans le commerce de détail alimentaire

Un arrêté paru vendredi 18 février au Journal officiel fixe la représentativité syndicale dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237). Sont représentatifs :

  • la CGT, avec un poids relatif de 39,14 % ;
  • la CFDT avec 24,46 % ;
  • FO avec 17,31 % ;
  • l'UNSA avec 12,37 % ;
  • la CFE-CGC avec 6,73 %.

► Retrouvez ci-dessous notre infographie actualisée

 

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Un Observatoire de l’alternance voit le jour

La Fondation The Adecco Group, le cabinet Quintet Conseil et l’association Walt ont lancé, vendredi, un Observatoire de l’alternance. L’objectif est d’apporter des éclairages et "d’être force de propositions pour encourager le développement de ce dispositif".

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Pénurie de main-d’œuvre : le ministère du travail recense les initiatives régionales

Elisabeth Borne, la ministre du travail, a réuni jeudi dernier les sous-préfets et les acteurs territoriaux de l’emploi pour faire le point sur la mise œuvre locale du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé le 27 septembre 2021. Lesquels étaient chargés de décliner ce programme à l’échelle de chaque bassin d’emploi, conformément à l’instruction du 25 octobre 2021.

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Télétravail : les managers en première ligne

Une étude menée par l’Apec et l’Anact montre que le télétravail, qui a fait irruption dans la vie des entreprises à la faveur de la pandémie, a pesé lourd sur les managers de proximité. Malgré sa forte progression, cette forme d’organisation ne concerne encore qu’une minorité d’entreprises, se concentrant dans les grandes structures, les secteurs de services à forte valeur ajoutée et la région parisienne.

Comment s’organise le travail "hybride", en partie à distance et en présentiel, et quel est son impact sur les pratiques des RH et des managers ? L’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ont présenté jeudi lors, d’un webinaire, les résultats de deux études menées conjointement pour dresser un premier bilan de l’irruption du télétravail dans les entreprises à la faveur de la pandémie.

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[Infographie] Cinq nouveaux arrêtés de représentativité patronale et syndicale : sport, transport maritime, événement, commerce, expertise automobile

Depuis la précédente mise à jour de notre infographie, le 13 février, trois arrêtés de représentativité sont parus au Journal officiel du 15 février 2022. Ces arrêtés fixent la représentativité des organisations d'employeurs dans : 

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Le temps de repos pendant lequel l'agent de sécurité conserve son arme de service ne constitue pas forcément du temps de travail effectif

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 9 février 2022, un agent de surveillance de la SNCF a saisi la justice afin d'obtenir des rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour travail dissimulé, repos compensateurs et congés payés afférents aux temps d'attente journaliers pendant lesquelles il devait conserver son arme de service "faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur lui permettant de la remiser en sûreté au cours de ces périodes".

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Les salariés précaires très peu nombreux à faire valoir leurs droits au CPF

L’utilisation du compte personnel de formation varie-t-elle selon la nature du contrat des salariés (CDI, CDD, intérim…) et leur rémunération ? Oui répond la Caisse des dépôts, dans une étude publiée hier et menée en 2019 et 2020. Ainsi moins de 1 % des CDD et des intérimaires (respectivement une personne sur 142 et une personne sur 133) font falloir leurs droits au CPF, contre 2,60 % des salariés en CDI. De même, seules 1,51 % des personnes payées au Smic ont suivi une formation contre 2,25 % des travailleurs rémunérés au-delà.

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Un rapport suggère de rendre obligatoire le forfait mobilité durable dans les entreprises de plus de 11 salariés

Dans le rapport de mission sur la filière économique du vélo publié en janvier, le député LREM, Guillaume Gouggier-Cha, souhaite rendre obligatoire le forfait mobilité durable à l’ensemble des employeurs de plus de 11 salariés d’ici 2027 et la mise en place du titre mobilités.