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Loi Santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?

Parmi les points importants du projet de texte : le fait que les plus petites entreprises ne soient plus obligées de mettre à jour leur DUERP tous les ans, la corrélation entre document unique et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou encore l’obligation d’évaluer la polyexposition aux agents chimiques dangereux.

Tout au long des discussions sur la réforme de la santé au travail, la question de la place du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) s’est posée. D’aucuns le trouvant trop contraignant, d’autres estimant que c’est un des éléments clés de la prévention dans les entreprises.

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Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit, en soi, à indemnisation

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail cause au salarié, de ce seul fait, un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.

En principe, tout manquement de l'employeur doit, pour ouvrir droit à des dommages-intérêts, causer un préjudice au salarié (arrêt du 13 avril 2016). Mais la Cour de cassation prévoit des exceptions à ce principe. Tel est le cas de la violation des durées maximales de travail.

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[Infographie] De nouveaux arrêtés de représentativité patronale : avocats, commerce, habillement, radiodiffusion, emploi à domicile

Depuis la précédente mise à jour de notre infographie, six arrêtés de représentativité ont paru au Journal officiel du 13 février 2022. Ces arrêtés fixent la représentativité des organisations d'employeurs dans : 

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En cas de décès du salarié remplacé, le contrat de mission doit aller à son terme

Dans l'affaire jugée le 12 janvier 2022, un salarié a signé plusieurs contrats de missions, au sein d'une société d'assurance, pour remplacer un salarié absent.

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Fraude au CPF : une proposition de loi interdit les démarchages téléphoniques

La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, vient de déposer une proposition de loi visant à interdire tout type de démarchage en lien avec la formation. Objectif ? Contrer les emails, appels et SMS envoyés aux Français pour les inciter à mobiliser leurs droits CPF.

Stop aux démarchages téléphoniques agressifs ! La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, a déposé, avec le soutien d’une centaine de députés de la majorité, le 10 février, une proposition de loi pour mettre un terme aux pratiques frauduleuses qui visent à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré, dans le cadre du compte personnel de formation.

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Port du masque et tests : le protocole sanitaire sera allégé à partir du 28 février

Le gouvernement a annoncé vendredi 11 février, dans un communiqué, un allègement à compter du 28 février du protocole sanitaire, compte tenu "de l'évolution favorable de la situation sanitaire".

Les points modifiés concernent :  

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Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.

La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif et exercer certaines prérogatives syndicales. La Cour de cassation exige notamment que ce critère soit satisfait par les syndicats non représentatifs qui souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS) (arrêt du 22 février 2017).

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Exonération et aide au paiement des cotisations : les mesures prolongées en décembre et janvier

Sur son portail internet, l'Urssaf annonce la réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations en décembre 2021 et janvier 2022.

Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :