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Le dispositif Transco évolue

Le dispositif Transco permet de réorienter des salariés dont l'emploi est fragilisé vers des métiers porteurs localement grâce à une formation financée par l'Etat. Un an après son lancement, le ministère du travail simplifie sa mise en oeuvre dans les entreprises de moins de 300 salariés et crée "Transco congé de mobilité".

Transco ou Transitions collectives est un dispositif de reconversion professionnelle mis en œuvre depuis le 15 janvier 2021. Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de bénéficier d’une formation certifiante financée par l’Etat pour évoluer vers un métier porteur localement.

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Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission en cas de cession d'entreprise

Un salarié qui a développé, pour le compte de son employeur, une invention qualifiée d’invention de mission, est licencié pour motif économique. Un an plus tard, l’ex-employeur est placé en liquidation judiciaire et les éléments incorporels dépendant de l’actif de la liquidation, dont le droit au brevet sur l’invention, sont cédés à une entreprise qui, peu de temps auparavant, avait embauché le salarié. L'entreprise dépose le brevet. Le salarié licencié revendique en justice la propriété du brevet.

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Respect du minimum conventionnel : comment prendre en compte le 13e mois ?

Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Une assistante service clientèle dans une société spécialisée dans le commerce de gros avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour les années 2006 à 2013. Période au cours de laquelle deux conventions collectives s’étaient succédé.

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[Présidentielles 2022] La CPME veut pérenniser la prime Pepa pour "redistribuer du pouvoir d’achat"

La confédération des PME, présentait hier ses 76 propositions pour le prochain quinquennat. Parmi les principaux souhaits pour "valoriser le travail", la baisse du coût du travail, la simplification administrative, l’introduction d’une part de capitalisation dans le système des retraites et la responsabilité de la formation des demandeurs d’emploi confiée aux régions...

Le travail, grand absent des programmes présidentiels ? Constatant que cette thématique doit retrouver sa "place centrale" dans les débats, la CPME, qui revendique 243 000 entreprises adhérentes employant plus de 4 millions de salariés, interpellera les candidats pour faire entendre sa voix. Le 9 mars, elle recevra Anne Hidalgo et Marine le Pen. Le 16 mars, ce sera au tour de Yannick Jadot, de Valérie Pécresse et d’Éric Zemmour en attendant "celui qui n’est pas déclaré candidat".  Avec un leitmotiv : "valoriser le travail".

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De nouvelles règles pour les congés familiaux des avocats

Une décision du 15 octobre 2021 modifiant le règlement intérieur national de la profession d'avocat prévoit un congé maternité de 16 semaines pour la collaboratrice libérale. A compter du troisième enfant, cette durée peut être portée à 26 semaines. En cas de naissances multiples, cette durée peut être portée à 34 semaines et à 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de deux enfants.

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[Présidentielle 2022] Les Acteurs de la compétences mettent l’accent sur le crédit d’impôt

Les Acteurs de la compétences ont avancé, hier, une quinzaine de propositions qu’ils espèrent voir reprises par les candidats à l’élection présidentielle. Ils réclament notamment un crédit d’impôt pour les PME, l’ouverture des formations non certifiantes en cas de construction du CPF et un prolongement des aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis.

Alors que le pouvoir d’achat est au coeur des débats de la campagne présidentielle, les Acteurs de la compétence veulent peser dans le débat de la campagne. L’ex-Fédération de la formation professionnelle, qui regroupe 1 300 entreprises adhérentes, liste une quinzaine de propositions aux candidats à l’élection sur la formation professionnelle et l’apprentissage qui seront reçus le 7 mars pour un grand oral face à l’organisation patronale, aux chambres de commerce (CCI France) et au Cnam.

Objectif ? "Faire de la France le champion européen de la compétences".

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Fraudes au CPF : les ministères du travail et des comptes publics lancent un plan d’action

A l’issue d’un premier comité de pilotage ministériel chargé de lutter contre le démarchage abusif et la fraude au compte personnel de formation, qui s’est tenu mardi, les ministères du travail et des comptes publics, ont annoncé un plan d’action ad hoc.

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La loi du 7 février 2022 renforce et encadre l'autonomie des travailleurs des plateformes

La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.
Contexte 
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Une levée du passe vaccinal fin mars début avril ?

Hier, à l'issue du Conseil des ministres, Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, a estimé qu'il existe "des raisons d'espérer" que "fin mars, début avril nous puissions lever le passe vaccinal". Le ministre a jugé cette hypothèse possible du fait de l'amélioration de la situation sanitaire. Cette déclaration rejoint celle faite hier devant le Sénat par Alain Fischer, le président du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale. 

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Des investigations ne peuvent pas justifier une longue mise à pied qualifiée de conservatoire

Un salarié recruté par une société d'expertise comptable est mis à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2015, puis convoqué le 4 décembre 2015 à un entretien préalable au licenciement et licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave.