ActuEL RH

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Santé et sécurité

Covid-19 : une nécessaire reconnaissance en maladie professionnelle pour certains secteurs

07/06/2022

Au niveau européen, il existe un comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS). Les Etats membres, les travailleurs et les employeurs qui participent à ce comité sont en phase sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs où les salariés sont particulièrement exposés. Il s’agit des secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que - dans un contexte de pandémie - des secteurs où se sont intensifiées des activités entraînant un risque avéré d'infection.

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Représentation du personnel

Congrès FO : Christian Grolier retire sa candidature au mandat de secrétaire général

03/06/2022

Mercredi, lors du congrès de Force ouvrière à Rouen, Christian Grolier a transmis un message, lu à la tribune, indiquant qu'il renonçait à se porter candidat au mandat de secrétaire général de la confédération. "Cette décision n’est prise que dans l’intérêt de notre organisation. J’espère que nous pourrons continuer de militer ensemble en écoutant et en respectant les différentes sensibilités de notre belle maison", s'est justifié le secrétaire général des fonctionnaires FO.

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Représentation du personnel

Pas d'homologation du PSE sans contrôle du bon déroulement de l'expertise demandée par le CSE

15/06/2022
L'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être annulée si l'administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l'expert désigné par le comité social et économique a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l'instance représentative a émis ses avis.

La cour administrative d’appel de Versailles annule une décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sealants Europe au motif de l’absence de contrôle, par l’administration, des conditions dans lesquelles l’expert désigné par les représentants du personnel a pu exercer sa mission.

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Contrat de travail

Action en reconnaissance d'un contrat de travail : quel délai pour agir ?

23/06/2022
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l'action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de cinq ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022.

A l’occasion de deux litiges récents tendant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail, la Cour de cassation s’est prononcée, sur une question pratique, celle de savoir quelle est la durée de prescription d’une action en reconnaissance d’un contrat de travail alors que sa nature juridique est contestée ou indécise et partant de là comment définir le point de départ de ce délai.

Prescription de cinq ou deux ans ?

Rappelons que deux textes ont vocation à s’appliquer en matière de prescription :

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Charges sociales

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

14/06/2022
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

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Formation

Quel traitement comptable pour l'abondement correctif (probable) au CPF ?

03/06/2022
Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné. Selon la CNCC, cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette.

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D'une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l'entretien d'évaluation).

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Santé et sécurité

Le ministère du travail rappelle les précautions à prendre en cas de fortes chaleurs

03/06/2022

Dans un communiqué publié mercredi, le ministère du travail rappelle les précautions à prendre par l'employeur pour protéger ses salariés des fortes chaleurs au travail :

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Santé et sécurité

Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail

09/06/2022
Le suicide d'un salarié à son domicile qui intervient, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, le lendemain de l'annonce de la fermeture du site sur lequel il exerçait son activité constitue un accident du travail.

Délicate question que celle de savoir si le suicide ou la tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut ou non être qualifié d’accident du travail.

En pratique, il n’y a pas, et il ne peut pas y avoir, de réponse toute faite car tout dépend des circonstances dans lesquelles l'événement a eu lieu. En effet, toute la question est de savoir si l’acte du salarié peut ou non être relié au travail, alors qu’il s’est produit au domicile, et hors temps de travail lorsque le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur.

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Emploi

Les attributions d'Olivier Dussopt sont précisées par décret

03/06/2022

Un décret du 1er juin 2022 fixe les attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt. 

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Contrôles et contentieux

Les questions-réponses diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

02/06/2022
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents sous forme de questions/réponses de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2022.

Dans une décision datée du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat juge recevable le recours pour excès de pouvoir formé par deux organisations professionnelles à l'encontre d'une série de 32 questions/réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation "cookies et autres traceurs" , mise en ligne sur le site internet de la Cnil le 18 mars 2021.