ActuEL RH

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Représentation du personnel

Salarié protégé : la modification de son contrat pour motif économique n'a pas à être "strictement nécessaire"

12/12/2022
L'administration n'a pas à contrôler que la modification du contrat de travail d'un salarié protégé pour motif économique est "strictement nécessaire", mais justifiée par le motif économique allégué. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2022.

Dans sa décision du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat précise les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.

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Représentation du personnel

Le temps passé à l'exercice du droit d'alerte s'impute sur les heures de délégation

08/12/2022
Les heures passées en réunion avec l'employeur à la suite du déclenchement par les membres du comité social et économique de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ne constituent pas un temps de travail effectif et sont déduites de leur crédit d'heures.

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l'entreprise ou de ses salariés, notamment en cas d'atteinte aux droits des personnes.

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Contrat de travail

L'annulation du PSE ne remet pas en cause la modification préalablement acceptée du contrat de travail

19/12/2022
Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose alors d’un mois pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée (article L1222-6 du code du travail).

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Durée du travail et rémunération

CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé

07/12/2022
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Objet et utilisation du compte épargne-temps : bref rappel

Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).

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Protection sociale

LFSS pour 2023 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

06/12/2022

Des députés du groupe parlementaire Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Ils reprochent, notamment, le non-respect du droit d'amendement des parlementaires. Ils critiquent le fait que le gouvernement ait engagé cinq fois sa responsabilité sur le texte, et suggèrent qu'il aurait du déclencher le 49.3 sur l'ensemble du texte. 

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Protection sociale

Concertation sur les retraites : Olivier Dussopt assume les désaccords qui peuvent émerger des discussions

06/12/2022

A l'issue d'une réunion à Matignon sur la réforme des retraites, vendredi 2 décembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt a répondu aux questions des journalistes.

Chronique
Contrat de travail

La liberté du commerce permet à un entrepreneur de débaucher les salariés et de démarcher la clientèle de son ancienne entreprise

08/12/2022
Dans cette chronique, Solange Erambert, avocate au sein du cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA), analyse un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2022. La Cour de cassation juge qu'il est possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d’exploiter les clients et fournisseurs de la société qu’il quitte. Elle indique par ailleurs que le débauchage d’anciens salariés n’est pas illicite en tant que tel.

La Cour de cassation a récemment rappelé deux principes très établis selon lesquels, d’une part la liberté du commerce et de l’industrie implique qu’il est tout à fait possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d’exploiter les clients et fournisseurs de la société qu’il quitte, et d’autre part, que le débauchage d’anciens salariés n’est pas illicite en tant que tel (1). 

Solange Erambert
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Santé et sécurité

Le Cese lance une enquête les dérèglements climatiques et la santé au travail

06/12/2022

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) lance une enquête sur les dérèglements climatiques et la santé au travail à destination des représentants des personnels du public et du privé, des employeurs des petites et grandes entreprises et de la fonction publique.

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Formation

Loi Avenir professionnel : les partenaires sociaux traquent les économies possibles

06/12/2022
Les partenaires sociaux viennent de finaliser les travaux d’évaluation de la loi Avenir professionnel. À la clef, 17 préconisations, majoritairement sur le financement et la gouvernance du système. Reste à savoir quel sort Carole Grandjean, la ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, réservera à cette "contribution paritaire".


Plus de quatre ans après la loi Avenir professionnel, la réforme de la formation continue fait toujours débat. Les partenaires sociaux viennent de finaliser leurs travaux d’évaluation, le jeudi 1er décembre, entamés après une première réflexion en juillet 2021. L’objectif ? "Proposer des pistes concrètes pour faire évoluer, réguler le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage et permettre sa soutenabilité".  

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Santé et sécurité

DPO : quelle évolution du métier en trois ans ?

07/12/2022
Autant de femmes que d’hommes, des profils moins juridiques qu’auparavant, un fort besoin en formation… Retour sur les résultats de l’enquête sur l’évolution du métier de DPO dévoilée le 22 novembre par la DGEFP et l’Afpa, réalisée avec le soutien de la Cnil, l’AFCDP et l’Isep.

Le métier de DPO se développe de plus en plus au sein des entreprises.