ActuEL RH

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Protection sociale

Départ en retraite pour inaptitude : l'Igas suggère de renforcer l'information des assurés

22/12/2022

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été saisie le 13 avril 2022 par le gouvernement d’une mission d’évaluation et de recommandation sur les départs en retraite pour inaptitude. Dans son rapport publié le 16 décembre, l'Igas estime nécessaire de maintenir un dispositif favorable et spécifique de départ en retraite pour inaptitude, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés et formule plusieurs recommandations pour améliorer les départs en retraite au titre de l'inaptitu

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Absences et congés

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

21/12/2022
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il censure plusieurs mesures qui intéressent les services RH. 

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Contrat de travail

Assises du travail : le ministère du travail lance un appel à contributions

21/12/2022

Le ministère du travail lance un appel à contributions sur son site internet dans le cadre des Assises du travail.

Toute personne peut y déposer ses propositions relatives aux Assises du travail en utilisant le formulaire.

Le ministère rappelle que les Assises sont structurées en trois thèmes :

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Profession

RH : ce qui change au 1er janvier 2023

05/01/2023
Aides à l’apprentissage, arrêt maladie, travail illégal, épargne salariale… La nouvelle année est synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Formation

Aides à l’apprentissage

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Formation

Le démarchage commercial des titulaires d’un CPF est interdit

21/12/2022
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage a été publiée, le 20 décembre, au Journal officiel. Ce texte interdit le démarchage commercial par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux sauf si la sollicitation concerne une action en cours.

Bientôt la fin des mails et des SMS vous incitant à utiliser votre CPF ? La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel du 20 décembre 2022.

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Contrat de travail

Le télétravail dans les TPE varie beaucoup selon le secteur

21/12/2022

Dans une note publiée cette semaine, la Dares fait le point sur le télétravail dans les TPE. Au 31 décembre 2021, 18,6 % des salariés des TPE du secteur privé non agricole travaillaient dans une entreprise ayant mis en place le télétravail.

Le secteur constitue un facteur discriminant dans les TPE pour la possibilité de recourir au télétravail. 

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Santé et sécurité

Tarification maladies professionnelles : pas d'imputation au compte de l'employeur si la Carsat ne prouve pas l'exposition au risque

06/01/2023
En cas de succession d'employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l'imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Carsat de prouver que la victime a bien été exposée chez lui.

Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire (arrêt du 22 novembre 2005 ;

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Contrat de travail

De nouvelles conditions d'emploi pour les travailleurs handicapés des Esat

21/12/2022
Un décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits sociaux aux travailleurs handicapés en Esat, notamment en matière de congés et de rémunération.

Le décret du 13 décembre 2022 s'inscrit dans le cadre du plan de transformation des Esat et est pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022. Ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 15 décembre 2022, sauf celles relatives à la double activité dont la date d'application est reportée au 1er janvier 2023.