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Contrat de travail

Activité partielle et APLD : quoi de neuf en 2023 ?

02/01/2023
Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD). Quelques points de procédure sont par ailleurs clarifiés.

Les décrets des 22 et 27 décembre 2022 viennent apporter leurs pierres à l’édification des régimes d’activité partielle et d’APLD pour 2023 en ajustant les niveaux d’indemnisation et la procédure.

Rappelons que d’autres points évoluent en 2023 :

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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale : un décret précise les modalités de dépôt et de contrôle des accords et règlements

29/12/2022
Un premier décret d’application du volet "épargne salariale" de la loi "pouvoir d’achat" est paru. L’administration du travail délivrera un récépissé de dépôt des accords et règlements d’épargne salariale avant de transmettre les documents à l’Urssaf, qui aura trois mois pour faire des observations ou demandes.

Un décret paru le 27 décembre au Journal officiel met en application certaines mesures de la loi "pouvoir d’achat" du 22 août dernier sur l’épargne salariale.

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Emploi

Le CSP va être prolongé jusqu'au 31 mars 2023

29/12/2022

La convention entre l’Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrive à échéance le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux, "[prenant] acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard", ont décidé de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard "afin d’assurer

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Formation

Le ministère du travail publie un guide sur l'éligibilité des bilans de compétences au CPF

29/12/2022

Pour clarifier les règles d’éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec le ministère du travail vient de publier un guide à destination des organismes de formation.

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Durée du travail et rémunération

Négociation sur le partage de la valeur : la partie patronale avance ses propositions

28/12/2022

A l'issue de la dernière séance de négociation sur le partage de la valeur qui s'est tenue le 20 décembre, les organisations patronales ont adressé aux organisations syndicales un projet de document précisant les éléments présentés lors de cette séance. 

Le document se découpe en cinq grands axes.

1) Eclairer et mettre en valeur le partage de la valeur au sein des entreprises ou des branches professionnelles

Chronique
Emploi

Le transport aérien entre adaptation au rebond et incertitudes relatives à la transition écologique

02/01/2023
Dans cette chronique, Vincent Mazuy, responsable secteur transport aérien au sein de Secafi (Groupe Alpha), identifie les enjeux du secteur aérien en matière d'attractivité de ses emplois alors qu'il a été très lourdement affecté par la crise sanitaire.

Vols annulés, bagages égarés, conflits sur les salaires et les conditions de travail… La saison estivale 2022 du transport aérien a été marquée par des tensions opérationnelles et sociales.

Vincent Mazuy
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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale : le décret d'application de la loi Pouvoir d'achat est publié

28/12/2022

Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 sur les dispositions relatives à l'épargne salariale a été publié hier au Journal officiel. Il concerne les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale.

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Durée du travail et rémunération

Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2023

28/12/2022
Un décret du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. . Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 23 décembre 2022 modifie à compter du 1er janvier 2023 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Fractions cessibles du salaire

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2023.

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Contrat de travail

Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire en matière de contestation d'une décision de la Dreets sur les élections

29/12/2022
Il entre dans l'office du juge judiciaire d'annuler une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Depuis la loi Rebsamen du 6 août 2015, c'est le juge judiciaire qui est compétent en cas de recours formé contre une décision de l'autorité administrative en matière d'élections professionnelles.

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Paie

Vérification et correction de la DSN : compétences élargies des Urssaf

30/12/2022
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.

Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).