Un arrêté du 21 décembre 2022 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
L’ article 17 du projet de loi sur les jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet au préfet d’autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Un projet de décret actant la réforme de l'assurance chômage via l'introduction de la contracyclicité a été transmis vendredi aux partenaires sociaux. Ce décret est pris en application de la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail.
Ce projet de décret, que nous nous sommes procuré (en pièce jointe) prévoit plusieurs mesures.
Un décret du 22 décembre 2022 relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel.
Elle prévoit notamment :
Pour mémoire, le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants, qui peuvent être combinés entre eux :
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de travail pour maladie, cumul emploi retraite des soignants…
Telles sont les principales mesures de la future loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Employeurs, parmi ces mesures, lesquelles s’appliqueront à votre entreprise ? Experts comptables, lesquelles concerneront vos clients employeurs, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles ?
Après le débat sans vote à l’Assemblée nationale puis celui au Sénat - et en attendant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue à la mi-janvier puis son examen au Parlement - le gouvernement a finalisé son projet de loi sur l’immigration et l’asile.
L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation,pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France (article L.6235-1 du code du travail).
Cette possibilité a été introduite dans le code du travail par l'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS.
Si la durée d’un stage au sein d’une même entreprise excède deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire perçoit une gratification (article L.124-6 du code de l'éducation).
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant de cette gratification est augmenté à compter du 1er janvier 2023.